16/03/2026
Dégrèvement de la taxe foncière après cambriolage 👇
Lorsqu'un cambriolage rend un logement inlouable, les propriétaires peuvent être confrontés à la taxe foncière malgré l'absence de loyers. Cette taxe, calculée sur une base cadastrale, reste due, sauf si un dégrèvement est obtenu. L'article 1389 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement sous conditions strictes : vacance involontaire, durée minimale de trois mois, et inoccupation totale ou partielle du logement.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, il est essentiel de constituer un dossier solide prouvant la vacance involontaire. Les propriétaires doivent fournir des preuves telles que procès-verbal de police, rapports d'expertise, et factures de réparation. Le calcul du dégrèvement se fait par mois entier, pouvant s'étaler sur deux années fiscales si la vacance chevauche le 1er janvier.
Comment les propriétaires peuvent-ils mieux se préparer à ces démarches fiscales complexes ? 🔍