02/03/2026
Depuis le 1er mars 2026, la loi de finance pour 2026 instaure une contribution de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice pour saisir le tribunal judiciaire et le conseil des prud’hommes. ⚖️ 💶
📝Référence : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026,JO 20 février 2026.