22/10/2026
🚨 INFO IMPORTANTE - À PARTAGER 🚨
Certains d'entre vous ont parfois eu l'habitude de demander le "bon de transport" au médecin le jour même ou après coup.
⚠️Attention, c'est terminé ! ⚠️
Depuis septembre 2026, et avec une informatisation stricte qui devient officiellement obligatoire au 1er janvier 2027, l'Assurance Maladie applique la tolérance zéro :
👉 "La prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable doit être adressée à la caisse d'assurance maladie AVANT la réalisation du transport.
⚠️Sauf en cas d'urgence médicale."⚠️
Concrètement, qu'est-ce que ça change ?
Avec les nouveaux systèmes de suivi numérique de la CPAM (e-prescription et géolocalisation des véhicules ), les chauffeurs ambulanciers n'ont plus le choix. Fini les bons antidatés ! Si le bon de transport n'est pas daté d'avant la course, le logiciel bloquera le remboursement.
Conséquence directe : les ambulanciers devront soit refuser de vous transporter, soit vous faire payer la course intégralement de votre poche (sans aucune possibilité d'être remboursé ensuite). 💸
Les textes de loi (Code de la Sécurité sociale) :
La règle s'appuie principalement sur deux articles du Code de la Sécurité sociale :
- L'obligation de prescription préalable (Article R322-10-2) :
"La prise en charge des frais de transport [...] est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale [...]. Cette prescription doit être établie antérieurement à l'exécution de la prestation de transport, sauf si l'urgence a été constatée par le médecin prescripteur."
- L'accord préalable (Article R322-10-4) :
Pour les trajets spécifiques (plus de 150 km aller, transports en série, etc.), une Demande d'Accord Préalable (DAP) est requise. L'article précise que : "La prise en charge des frais de transport [...] est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge." La caisse disposant d'un délai de 15 jours pour se prononcer (le silence valant accord), la demande doit obligatoirement être envoyée bien en amont de la date du soin.
💡 Le réflexe à adopter : Pensez impérativement à anticiper et à demander votre bon de transport à votre médecin lors de la prise de rendez-vous ou bien avant la date de vos soins/examens.
N'hésitez pas à partager l'information pour éviter les mauvaises surprises, notamment aux patients qui ont des soins réguliers et qui ne sont pas sur les réseaux sociaux. Prenez soin de vous ! 💙
