ALPJB - Association des Locataires Parc Jacques Brel -CSF

20/01/2026

12/01/2026

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Financement participatif organisé par ASSOCIATION DES LOCATAIRES DU PARC JACQUES BREL - CLICHY - Mobilisation solidaire pour soutenir une maman et ses enfants confrontés à une situation administrative et financière critique

14/11/2025

DROIT À LA TRANQUILLITÉ ET À LA SÉCURITÉ : CE QUE LE LOCATAIRE PEUT EXIGER

💬 Le locataire a droit à un logement paisible et sécurisé.
Ce n’est pas une option : c’est une obligation légale du bailleur.

🛑 1. Les troubles du voisinage

Le locataire peut signaler :

nuisances sonores répétées,

comportements agressifs ou menaçants,

attroupements réguliers dans les parties communes,

violences, menaces, harcèlement.

➡️ Le bailleur doit intervenir dès que la tranquillité est compromise.
Si rien n’est fait, le locataire peut saisir la mairie ou la police, puis la CDC.

📘 Référence : Loi du 6 juillet 1989, art. 6 et 7.

🔒 2. Sécurité du bâtiment

Le bailleur doit garantir :

un immeuble correctement éclairé,

des portes d’entrée fonctionnelles,

un interphone en état,

des accès sécurisés (parking, caves, halls),

la réparation rapide des dispositifs de sécurité.

➡️ Un immeuble dont les accès ne ferment plus = manquement du bailleur.

🧯 3. Prévention et risques

Le bailleur doit veiller :

à l’entretien des détecteurs incendie,

à la conformité des installations électriques,

à l’entretien des VMC,

à l’absence de risques pour la santé (amiante, gaz, etc.).

✊ L’ALPJB-CSF rappelle ce droit fondamental :

La tranquillité n’est pas un privilège. C’est la base du logement.

14/11/2025

🧾 QUE FAIRE SI MON LOGEMENT N’EST PAS DÉCENT ?

💬 Un logement insalubre ou dangereux met en cause la responsabilité du bailleur.
Le locataire dispose de recours précis pour exiger sa mise aux normes, sans craindre de sanction.

🏚️ 1. Identifier les problèmes de décence

Les signes les plus courants :
⚠️ humidité, infiltrations, moisissures,
⚠️ absence de chauffage ou d’eau chaude,
⚠️ électricité vétuste ou dangereuse,
⚠️ infestation (rats, cafards, punaises),
⚠️ ventilation ou aération défectueuse.

➡️ Prenez photos, vidéos et témoignages pour constituer une preuve.

✉️ 2. Avertir le bailleur

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception précisant les problèmes et demandant la mise en conformité.
👉 Le bailleur dispose d’un délai raisonnable pour effectuer les travaux.

🏛️ 3. Si le bailleur ne réagit pas

Saisir la mairie (service hygiène et salubrité),

Contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP),

Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

📘 Références : Loi du 6 juillet 1989 – Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

✊ L’ALPJB-CSF aide les locataires à constituer leur dossier, rédiger les courriers et obtenir la mise aux normes.

Un logement insalubre n’est pas un domicile. C’est un danger.

12/11/2025

🏚️ LE LOGEMENT DÉCENT : CE QUE LA LOI IMPOSE AU BAILLEUR

💬 Tout logement loué doit être décent, c’est-à-dire offrir au locataire sécurité, confort et salubrité.
La décence n’est pas une faveur, c’est une obligation légale.

⚖️ 1. Les critères de décence

Un logement est considéré comme non décent s’il ne remplit pas ces conditions :
✅ surface minimale : 9 m² habitables (et 20 m³ de volume),
✅ équipements essentiels : eau, chauffage, électricité, évacuation des eaux usées,
✅ installation électrique et gaz en bon état,
✅ aération suffisante et absence d’humidité,
✅ éclairage naturel et ouvertures sur l’extérieur,
✅ structure et matériaux assurant la sécurité.

📘 Références : Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et loi du 6 juillet 1989.

🚫 2. Ce que le bailleur ne peut pas faire

❌ louer un logement insalubre, dangereux ou sans chauffage,
❌ exiger un loyer identique après une mise en demeure non respectée,
❌ ignorer un signalement de non-conformité.

➡️ Le locataire peut exiger une mise aux normes sans pénalité.

🧩 3. Que faire si le logement n’est pas décent ?

1️⃣ Informer le bailleur par courrier recommandé,
2️⃣ Prévenir la mairie ou la direction hygiène et salubrité,
3️⃣ Saisir, si besoin, la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.

✊ L’ALPJB-CSF accompagne les locataires dans leurs démarches pour un logement digne et sûr.

La décence n’est pas un luxe. C’est un droit.

12/11/2025

🔇 RESPECT DES VOISINS ET VIE COLLECTIVE : LES BONNES RÈGLES

💬 Vivre en immeuble, c’est partager des espaces communs et un cadre de vie collectif.
👉 Le respect des voisins fait partie intégrante des devoirs du locataire.

🕒 1. Les nuisances sonores

Le bruit excessif est une infraction, qu’il soit diurne ou nocturne.
Exemples : musique trop forte, cris, aboiements, bricolage tardif…

➡️ Le locataire doit veiller à ne pas troubler la tranquillité du voisinage, même dans son propre logement.

📘 Référence : article R1336-5 du Code de la santé publique.

🚮 2. L’hygiène et les déchets

Chaque habitant est responsable de :

sortir ses ordures dans les conteneurs prévus,

respecter les jours et heures de collecte,

ne pas laisser d’encombrants dans les parties communes.

➡️ Ces règles garantissent la propreté et la sécurité de tous.

🧹 3. Les parties communes

Les couloirs, halls, escaliers et parkings ne sont pas des zones privées.
Aucun dépôt d’objet, vélo ou poussette ne doit gêner le passage ou l’entretien.

✊ Le respect des autres commence à sa porte.

Le bon voisinage, c’est l’affaire de tous.

12/11/2025

🔧 LES RÉPARATIONS LOCATIVES : CE QUE DIT LA LOI

💬 Beaucoup de locataires paient à tort des réparations qui ne leur incombent pas.
Pourtant, la loi est claire : le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixe précisément ce qui relève du locataire.

⚙️ 1. Les réparations à la charge du locataire

Ce sont celles liées à l’usage normal du logement :
✅ entretien des sols, murs, plafonds,
✅ graissage des gonds et verrous,
✅ remplacement d’ampoules, interrupteurs, fusibles,
✅ débouchage des siphons,
✅ joints et tuyauteries d’eau,
✅ entretien des équipements de chauffage et de ventilation.

➡️ Ces gestes d’entretien régulier évitent la dégradation du logement.

🧱 2. Les réparations à la charge du bailleur

Sont exclues des charges locatives :
❌ travaux dus à la vétusté,
❌ réparations structurelles (murs, toiture, plomberie majeure),
❌ pannes d’équipements collectifs,
❌ remplacements d’éléments défectueux non causés par le locataire.

⚖️ 3. La règle d’or

> Ce qui résulte de l’usure normale ou d’un vice de construction n’est jamais à la charge du locataire.

✊ L’ALPJB-CSF informe et accompagne les locataires pour éviter les confusions et les facturations abusives.

12/11/2025

🧰 ENTRETIEN COURANT OU GROSSES RÉPARATIONS : QUI PAIE QUOI ?

💬 Beaucoup de désaccords entre bailleurs et locataires viennent d’un malentendu :
👉 ce que le locataire doit entretenir
vs
👉 ce qui relève du bailleur.

🧽 1. L’entretien courant, c’est au locataire

Le locataire doit prendre soin du logement et réaliser les petites réparations d’usage :
✅ robinetterie (joints, pomme de do**he, chasse d’eau),
✅ vitres, interrupteurs, poignées, prises,
✅ sols et murs (nettoyage, petits trous à reboucher),
✅ entretien de la chaudière ou du chauffe-eau,
✅ désherbage, tonte, entretien des balcons et jardinières.

Ce sont les réparations liées à l’usure normale du logement.

🏗️ 2. Les grosses réparations, c’est au bailleur

Le bailleur doit assurer la conservation et la sécurité du logement :
🔹 toiture, murs porteurs, planchers,
🔹 canalisations, électricité, chauffage collectif,
🔹 ravalement, ascenseur, remplacement d’équipements vétustes.

➡️ Ces travaux ne peuvent jamais être imputés au locataire.

⚖️ 3. En cas de doute

Consultez le décret n°87-712 du 26 août 1987 : il liste précisément les réparations locatives.
Et surtout, ne payez rien sans vérification.

✊ L’ALPJB-CSF aide les locataires à faire respecter cette distinction pour éviter les abus.

Ce qui s’use s’entretient. Ce qui se casse se répare. Mais pas toujours à vos frais.

12/11/2025

🏠 DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE : COMPRENDRE L’ÉQUILIBRE

💬 Louer un logement, ce n’est pas seulement signer un bail.
C’est un engagement réciproque entre le locataire et le bailleur :
le premier a des droits qu’il doit faire respecter,
et des devoirs qu’il doit assumer.

⚖️ 1. Les droits du locataire

Le locataire a droit à :
✅ un logement décent et en bon état,
✅ la tranquillité dans les lieux,
✅ des réparations importantes prises en charge par le bailleur,
✅ des justificatifs clairs pour le loyer et les charges.

Ces droits sont garantis par la loi du 6 juillet 1989.

🧹 2. Les devoirs du locataire

En contrepartie, il doit :

payer son loyer et ses charges à la date prévue,

entretenir le logement et effectuer les petites réparations,

utiliser les lieux paisiblement (respect du voisinage),

assurer le logement contre les risques locatifs,

ne pas transformer les lieux sans accord du bailleur.

💡 3. Pourquoi cet équilibre est essentiel

Un logement bien entretenu et un dialogue respectueux évitent bien des conflits.
Connaître ses obligations, c’est aussi protéger ses droits.

✊ L’ALPJB-CSF accompagne les locataires dans la compréhension de leurs droits et devoirs, pour une relation locative équilibrée et juste.

12/11/2025

🏁 CHARGES LOCATIVES — 10 VOLETS POUR COMPRENDRE ET AGIR

💬 Depuis plusieurs semaines, l’ALPJB-CSF a publié une série de 10 volets pédagogiques pour aider les locataires à comprendre, vérifier et défendre leurs droits sur les charges locatives.

Du rôle du gardien à la régularisation annuelle, en passant par les abus fréquents ou les délais légaux, chaque publication a eu le même objectif :
👉 Informer pour mieux agir.

📚 Ce que nous retenons

La transparence n’est pas une faveur, c’est un droit.

Les locataires peuvent contester, vérifier et se regrouper.

Ensemble, nous avons plus de poids face au bailleur.

✊ Et la suite ?

L’ALPJB-CSF continuera à publier des contenus clairs et utiles :
🔹 Droits et devoirs du locataire,
🔹 Réparations et entretien,
🔹 Relations avec le bailleur,
🔹 Conseils pratiques pour défendre vos droits.

Informer, c’est déjà agir.
Ensemble, faisons respecter nos droits.