19/04/2026
CALCULEZ L'AUGMENTATION DE VOTRE LOYER
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Le montant varie en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.
A noter que ces dispositions concernent aussi bien les logements vides (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989) que les logements meublés (article 25-9, III de la loi du 6 juillet 1989).
Le simulateur de l'Institut national de la consommation ne prend en compte que les IRL depuis le 1er janvier 2005.
Il vous permet de calculer facilement les hausses de votre loyer appliquées par votre bailleur, chaque année et sans exception.
Attention, dans le cas contraire, si votre loyer n'a pas été indexé chaque année, le calcul ne sera donné qu'à titre indicatif (à jour avec l'IRL du 1er trimestre 2026).
Attention :
Un bailleur ne peut pas augmenter le loyer des passoires énergétiques. Il s’agit des logements classés F ou G par un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) valable.
Cette interdiction s’applique aux révisions annuelles, mais également lors du renouvellement du contrat ou lors de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire.
Les baux conclus depuis le mois d’août 2022 sont concernés, et le seront également progressivement ceux en cours de location, lors de leur renouvellement ou de leur tacite reconduction.
(Attention : depuis le 1er janvier 2025, la mise en location de logements classés G est interdite).
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) détermine la classe énergétique des bâtiments.
Les loyers des logements classés en "F" ou en "G" sont encadrés depuis le 24 août 2022.
Cet encadrement concerne aussi bien les loyers appliqués lors des nouvelles locations que les révisions et réévaluations de loyer.
Article 17 de loi du 6 juillet 1989
En cas de révision, de majoration ou de réévaluation de loyer...
Il en est de même pour les révisions de loyer, majorations ou réévaluations de loyers. Lorsque la révision de loyer est prévue par le contrat, elle ne peut pas s'appliquer si le logement est classé F ou G.
Les conséquences sont similaires en cas de majoration de loyer suite à la réalisation de travaux d'amélioration ou pour les réévaluations de loyer manifestement sous-évalué.
Les dispositions de l'Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 (révision et majoration de loyer) et article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (réévaluation de loyer)... sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.
Quelques réponses pratiques
Vous trouverez ci-après quelques réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Où puis-je trouver l'information ?
La réponse est donnée par l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique.
En principe, le DPE a une durée de validité de 10 ans.
Cependant, des exceptions sont prévues pour les DPE réalisés ces dernières années afin de prendre en considération la réforme (Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024).
J'espère que ces petits rappels vous auront été utiles.
Jean-François TRINCAL
Indecosa CGT 63
