07/11/2024
📣🔎👏 𝗩𝗼𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 “𝗮𝗻𝘁𝗶-𝗔𝗶𝗿𝗯𝗻𝗯” 𝗘𝗰𝗵𝗮𝗻𝗶𝘇-𝗟𝗲 𝗠𝗲𝘂𝗿 : 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗲𝘁𝘀 𝗮𝘂 𝗣𝗮𝘆𝘀 𝗕𝗮𝘀𝗾𝘂𝗲
Ce jeudi 7 novembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », portée par les députés Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste). La loi qui vient d’être adoptée va avoir des conséquences importantes en Pays Basque, notamment par les nouveaux outils qu’elle met à la disposition des communes et de la CAPB, ainsi que par le renforcement des sanctions contre les fraudeurs. Alda appelle les élus à s’en emparer au plus vite pour protéger les logements à l’année !
✅ 𝗨𝗻𝗲 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲́𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗲 𝗣𝗮𝘆𝘀 𝗕𝗮𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗮 𝗹𝗮𝗿𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗲́
L’adoption, ce jeudi 7 novembre 2024, de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale marque une grande avancée dans la lutte contre le développement des meublés de tourisme au détriment des logements à l’année pour les habitants. Le Pays Basque, où la prolifération des meublés de tourisme a été stoppée net depuis l’entrée en vigueur du règlement de compensation le 1er mars 2023, a largement contribué à l’élaboration de cette loi. Alda, qui s’était fortement mobilisée pour alerter sur les conséquences désastreuses de la vampirisation des logements à l’année par les meublés de tourisme type Airbnb, a plaidé pour plusieurs mesures contenues dans le texte final, et été régulièrement consultée au cours du processus (différents échanges avec les rédacteurs du texte, audition par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale). Portée par Iñaki Echaniz, député de la 4è circonscription (la « basco-béarnaise ») des Pyrénées-Atlantiques, et Annaïg Le Meur, députée du Finistère, la proposition de loi a été largement soutenue par plusieurs élus du territoire, parlementaires comme élus locaux.
✅ 𝗟𝗮 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁𝗮𝗴𝗲𝘀 𝗮𝗯𝗲𝗿𝗿𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲
Cette loi supprime des avantages aberrants qui existaient jusqu’à maintenant pour les meublés de tourisme, rendant ainsi moins attractive voire impossible la transformation de logements à l’année en locations de courte durée.
Ainsi, les logements passoires thermiques (F et G) ne peuvent plus être transformés en meublés de tourisme, et cette interdiction sera étendue à la classe E à partir du 1er janvier 2034. Les meublés de tourisme existants qui sont des passoires thermiques ont quant à eux 10 ans (jusqu’au 1er janvier 2034) pour être rénovés, sans quoi ils seront alors interdits à la location.
D’autre part, l’avantage fiscal dont bénéficient les meublés de tourisme est réduit : l’abattement fiscal passe de 71 % à 50 % pour les meublés de tourisme classés (dans la limite de 77 000 € de revenus annuels) et de 50 % à 30 % pour les meublés non classés (dans la limite de 15 000 €), soit le même abattement que pour la location longue durée. S'il s'agit d'une première prise de conscience de l'aberration fiscale favorisant les meublés de tourisme, Alda rappelle en revanche la nécessité d'un renversement bien plus drastique de la fiscalité pour inciter les propriétaires à louer leurs logements à l'année et non en meublés de tourisme. Alda soutient donc totalement l’amendement au projet de loi de finances 2025 proposé par Iñaki Echaniz, pour passer l’abattement à 50% pour la location longue durée (pour les baux de trois ans, en nu), et appelle les parlementaires et le gouvernement à valider cette proposition.
Sur ce sujet de la fiscalité, Alda dénonce l’opposition farouche des élus du Rassemblement national à toute modification de la fiscalité en faveur de la location à l’année, en particulier lors des débats à l’Assemblée nationale ainsi que ceux de la commission mixte paritaire, pendant laquelle Frédéric Falcon, député RN de l’Aude, a exprimé cette opposition de manière répétée.
✅ 𝗨𝗻𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗳𝗮𝗰𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́𝘀
La loi prévoit également deux dispositions importantes pour les copropriétés.
D’une part, les nouveaux règlements de copropriété (établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi) doivent obligatoirement indiquer explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme.
D’autre part, dans les copropriétés qui ont une clause dite « bourgeoise » dans leur règlement, c’est-à-dire n’autorisant que l’habitation et les activités libérales et interdisant les activités commerciales en dehors des lots dédiés (par exemple en pied d’immeuble), le règlement de copropriété peut être modifié à la majorité des deux tiers pour interdire les locations en meublés de tourisme (hors résidences principales).
✅ 𝗣𝗹𝘂𝘀𝗶𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲𝘀 𝗱𝘂 𝗣𝗮𝘆𝘀 𝗕𝗮𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗔𝗣𝗕 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲
Enfin, cette loi met surtout de nouveaux outils à la disposition des communes ou des EPCI, quand ceux-ci sont compétents en matière de logement ou de tourisme, comme c’est le cas pour la Communauté d’agglomération du Pays Basque.
Tout d’abord, la déclaration avec enregistrement en mairie ou auprès de la CAPB devient obligatoire pour tous les meublés de tourisme – et pas uniquement pour les 24 communes où s’applique le règlement de compensation comme c’est le cas actuellement – et cette déclaration doit indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur (avec fourniture de pièces justificatives, notamment l’avis d’imposition sur le revenu). Lors de l’enregistrement, un numéro d’enregistrement est délivré, et les annonces de location doivent obligatoirement mentionner ce numéro d’enregistrement.
L’ensemble de ces dispositions va permettre d’avoir une meilleure connaissance des meublés de tourisme existant sur l’ensemble du Pays Basque, ce qui est indispensable pour l’élaboration des politiques publiques du tourisme comme du logement.
En cas de non respect de cette obligation de déclaration, les communes peuvent prononcer des amendes administratives : jusqu’à 10 000 € en cas d’absence de déclaration et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Si un meublé de tourisme est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, le maire peut suspendre son numéro d’enregistrement et émettre une injonction demandant aux plateformes comme Airbnb de retirer l’annonce correspondante. Si la plateforme ne s’exécute pas, la commune peut l’assigner en justice et demander une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par meublé de tourisme concerné.
Ensuite, le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, c’est-à-dire le règlement de compensation dans le cas du Pays Basque, peut être étendu à toutes les communes. Elle peut être mise en place dans toutes les communes dans laquelle la taxe sur les logements vacants est applicable (Ainhoa, Bidarray, Cambo, Espelette, Halsou, Itxassou, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Uhart-Cize) mais aussi dans toute autre commune à condition que cela soit motivé « par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». Par exemple, les communes en limite du périmètre actuel pourraient demander à appliquer la compensation.
De plus, les sanctions contre les fraudeurs sont renforcées : en cas de violation de la compensation, l’amende maximale par meublé de tourisme illégal passe de 50 000 € à 100 000 €. De plus, l’assignation en justice d’un propriétaire fraudeur peut désormais être faite par la CAPB et pas uniquement par la commune où est situé le meublé de tourisme illégal.
D’autre part, les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours le nombre maximal de jours de location des résidences principales. Cette mesure est particulièrement intéressante pour les 24 communes dans lesquelles s’applique la compensation, car elle rend moins intéressant de frauder en faisant une fausse déclaration de résidence principale. Alda appelle toutes les communes du Pays Basque à prendre une délibération au plus vite, dès l’entrée en vigueur de cette mesure le 1er janvier 2025.
✅ 𝗨𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗰𝗲 𝗮𝘂𝘅 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
Enfin, nouvelle mesure phare demandée par Alda : dans les communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ou ayant plus de 20 % de résidences secondaires, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale. Cette mesure est applicable dans plus du tiers des communes du Pays Basque (les 35 communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable ainsi qu’une vingtaine d’autres communes, en Basse-Navarre et en Soule, où le taux de résidences secondaires est supérieur à 20%). Dans les secteurs ainsi définis, les nouveaux logements ne peuvent être utilisés qu’en tant que résidence principale, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou mis en location.
Des procédures d’élaboration de PLU intercommunaux étant en cours sur tout le territoire, Alda demande aux élus de s’emparer au plus vite de ce nouvel outil et de définir dans leurs communes des zones urbaines ou à urbaniser exclusivement dédiées aux résidences principales pour les nouvelles constructions, excluant ainsi de pouvoir en faire des résidences secondaires ou des meublés de tourisme.
Alda se réjouit de l’adoption de cette loi et appelle tous les élus locaux du Pays Basque, que ce soit dans les communes ou à la CAPB, à s’emparer de ces nouveaux outils et à les utiliser au maximum pour réguler le plus fortement possible les meublés de tourisme et protéger les logements en résidence principale pour les habitants.
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Collectif National des Habitants Permanents Herrian Bizi • Se loger au pays Fondation Abbé Pierre
