07/05/2026
Dysfonctionnements de l'Anef : L’État devra apporter plusieurs modifications à la plateforme Anef
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État, dans une décision du 5 mai 2026, enjoint à l’État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France.
Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits.
Après avoir relevé que "le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour", le Conseil d’État enjoint l'État à apporter plusieurs modifications à la plateforme ANEF.
Dans un délai de 6 mois :
- obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction (API) aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour ;
- mention des droits rattachés à l'API sur celle-ci ;
- mise en conformité des textes réglementaires afin de garantir l’accès des usagers à leurs droits sociaux ;
- possibilité pour les usagers de signaler des erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.
Dans un délai de 12 mois :
- possibilité pour les usagers de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour.
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui à l’État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par cette décision, le Conseil d’État rappell...
