03/01/2025
COMMUNIQUÉ DE PRESSE apedac
Caen, le 2 janvier 2025,
Malgré une décision de justice favorable, toujours aucun
accompagnement en classe pour les enfants sourds du Calvados
Après deux ans de procédures judiciaires intentées par 'Association des Parents d'Enfants Déficients
Auditifs du Calvados (APEDAC) aucune solution n'est aujourd'hui mise en place pour accompagner la scolarité des enfants sourds du calvados. Pourtant, le 20 juin dernier, la cour administrative d'appel de Nantes avait jugé que le rectorat de Caen avait commis une illégalité à la rentrée 2023/2024 en mettant en place une « solution de codage inadaptée en classe ».
Le juge enjoignait également galement la Direction des Services Départementaux de 'Éducation de Normandie (DSDEN14) de mettre en place un accompagnement en classe par un codeur/se en Langue française Parlée Complétée (LfPC) pour les enfants sourds de Il'association et ce sous deux mois (au plus t**d le 16 septembre 2024). Afin de permettre aux enfants de poursuivre leur scolarité dans les meilleures conditions possibles, et comme prévu par le jugement, les parents d'enfants sourds et I'Association demandent à l'académie de Caen la mise en ceuvre effective des mesures d'accompagnement en LfPC en classe dans les plus brefs délais.
Le 20 juin 2024, la Cour d'appel de Nantes avait jugé que l'état avait commis une illégalité à la rentrée 2023-2024 en proposant une solution de codage inadaptée aux regards des besoins des enfants sourds. En effet, des Accompagnants d'Enfants en Situation de Handicap, non suffisamment formés à
la pratique du codage LfPC**, avaient été imposés aux enfants en classe. Le Juge a ainsi rappelé qu'un AESH ne peut pas se charger de l'aide humaine tout en ayant pour rôle d'assurer un codage LPC. Cette proposition étant également en totale opposition avec les textes de loi qui précisent que les AESH n'ont pas vocation à être codeurs/ses:« L'AESH n'a pas un rôle d'interprète en LSF ou de codeur en
LfPC »
httos://www.education.gOuv.fr/scolarisation-des-ieunes-sourds-ou-malentendants-89501
Le jugement enjoignait également la rectrice d'académie de Normandie (...) de mettre en place un accompagnement (..) par un codeur en langue française parlée complétée (..), dans un délai de deux mois (au plus t**d le 16 septembre).
A ce jour, aucune solution n'est proposée pour les enfants qui se retrouvent ainsi seuls en classe, rencontrant de graves difficultés dans leurs apprentissages scolaires. Les nombreux mails envoyés à la DSDEN14 par les familles depuis la rentrée sont restés à cette heure sans réponse.
Pour mémoire, depuis la décision du Département du Calvados et de la Région Normandie de mettre fin aux subventions allouées à l'APEDAC à compter du mois de juin 2023 (voir communiqué du 3 octobre 2022), et sans proposition adaptée du Rectorat de Caen et de la DSDEN14, l'Association avait dû se résoudre à licencier ses 9 employés dont 7 codeurs/ses (dont 1 départ en retraite) mettant en péril à court terme lapprentissage des 18 enfants sourds accompagnés en classe (de la maternelle au lycée) (voir communiqué du 23 Août 2023).
L'APEDAC (Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs du Calvados) a été créée en 1991.
L'association permettait à 18 élèves sourds ou malentendants, de la maternelle à Il'enseignement supérieur, de poursuivre leur scolarité dans un cursus classique et dans de bonnes conditions.
L'intégration des enfants sourds en scolarité ordinaire était rendue possible grâce à la présence en classe d'une équipe de 8 codeurs en LfPC.
LE DROIT A L'EDUCATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP, UN DROIT FONDAMENTAL
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental.
L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au
lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées prévoit que, « tout enfant porteur d'un handicap a le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile ». « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, I'état met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »
Certaines académies comme Versailles ont décidé d'allouer des budgets pour faire intervenir les codeurs/ses LfPC en classe auprès des enfants sourds. Pourtant en 2023, des inégalités entre Régions demeurent et il n'existe toujours aucun cadre, ou budget dédié à laccompagnement scolaire des enfants sourds en France.
LfPC : UN ACCOMPAGNEMENT ESSENTIEL POUR LES ENFANTS SOURDS:
L'accompagnement en LfPC** est absolument essentiel pour les enfants et ce, depuis le plus jeune âge. En effet, un enfant sourd, même appareillé, perçoit des sons affaiblis ou déformés. Il s'appuie sur la lecture labiale mais de nombreuses confusions demeurent possibles (sosies labiaux).
La LfPC** est la retransmission exacte de la langue française. Il s'agit d'un code manuel, une aide à la lecture labiale qui consiste à prolonger l'articulation d'un mot par un signe de la main près du visage.
Elle permet de recevoir et de percevoir le message oral dans son intégralité sans ambiguité, de façon claire, précise et sans fatigue. Elle favorise ainsi l'oralisation. Il est prouvé que les enfants bénéficiant d'un appui en LfPC** poursuivent une scolarité classique et réussissent davantage dans leur cursus
que ceux qui n'en bénéficient pas. Ses bienfaits sont également perceptibles en dehors de la scolarité, dans les activités de la vie quotidienne et dans la sociabilisation des enfants. L'appareillage auditif, la lecture labiale et l'aide visuelle de la Langue française Parlée Complétée (LfPC) sont
complémentaires pour améliorer la perception et la bonne compréhension orale.
Retrouvez la vidéo réalisée par l'APEDAC pour sensibiliser à l'absence de codeurs LfPC en classe :
Nos18 enfants sourds en détresse. - YouTube
Retrouvez plus d'information sur l'association : APEDAC (Association des Parents d'Enfants Déficients
Auditifs du Calvados)
Retrouvez la pétition lancée par les parents d'enfants sourds du Calvados : Pétition 18 enfants
sourds du Calvados en détresse depuis la rentrée, - France - Change.org
Contact presse : Aurélie Lemarié-Guiguet - [email protected] - 06.18.12.06.82
*Association des Parents d'Enfants Déficients Auditifs du Calvados
** Langue française Parlée Complétée
