MSAP/France Services Bourg de Visa

06/11/2026

🌨️ Logement : suspension des expulsions à partir du 1er novembre 2026

ℹ️ La trêve hivernale est la période durant laquelle un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.
📅 Elle est fixée du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

⚠️ Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations :
❌ les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
❌ les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
❌ les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
❌ les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
❌ les conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce ;
❌ les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.

💶 La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées.
👉️ Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.

📅 À la fin de la trêve, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.

✍️ Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, qui sont également interdites pendant cette période. 👇️

16/10/2026

Maladie grave ou chronique : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs

ℹ️ La durée maximale d’indemnisation pour certains salariés en arrêt de travail de longue durée passe de 3️⃣ à 1️⃣ an.
📅 À compter du 15 octobre 2026.

💉 Affections longue durée (ALD) concernées : ALD non prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie ➡️ ALD non exonérante, dont :
✔️ le glaucome ;
✔️ l'arthrose ;
✔️ l'hypothyroïdie ;
✔️ l'épilepsie ;
✔️ l'hypercholestérolémie ;
✔️ certaines formes d'hypertension artérielle…

❌ ALD exemptées de cette mesure : ALD exonérante ➡️ affection ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

🤮 Malades concernés :
✅ les assurés du régime général et du régime agricole ;
✅ les clercs et employés de notaire ;
✅ les travailleurs indépendants ;
✅ les fonctionnaires de l'État ;
✅ les magistrats ;
✅ les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Cette décision s’applique :
👉️ aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
👉️ aux arrêts en cours atteignant 6 mois après le 15 octobre 2026.

⚠️ Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’1️⃣ an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1️⃣ an.

✍️ La durée de versement des indemnités journalières reste aussi fixée à 3 ans maximum pour les assurés atteints d’une ALD exonérante. 👇️

29/09/2026

16/09/2026

🏡 MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif

ℹ️ MaPrimeRénov' est une aide de l’État divisée en 2️⃣ parcours principaux pour les propriétaires :
👉️ MaPrimeRénov' Parcours par geste, si vous souhaitez réaliser un ou plusieurs travaux d’isolation, de ventilation, de chauffage… ;
👉️ MaPrimeRénov' Parcours accompagné, si vous avez pour projet des travaux de rénovation d'ampleur,
et un 3️⃣e pour les copropriétés, pour la rénovation des parties communes ainsi que pour les travaux d’intérêt collectif en parties privatives.

🚨 L’aide MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur ne pourra plus être attribuée si un chauffage au gaz dans les maisons individuelles est conservé après les travaux.

➕ L’aide MaPrimeRénov’ Parcours par geste ne pourra plus permettre d'installer :
❌ un équipement de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
❌ une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire ;
❌ un système de ventilation ;
❌ un équipement de chauffage ;
❌ un équipement de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides (sauf en Outre-mer, où il sera encore possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ Parcours par geste pour l’installation de ce type d’équipement) ;
❌ un équipement de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.

➕ Les travaux d’isolation thermique sont également exclus de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours par geste (isolation des rampants de toiture, des plafonds de combles, des toitures terrasses…).

📅 À compter du 1er septembre 2026. 👇️

10/08/2026

Violences conjugales : une victime peut-elle obtenir une aide financière ?

ℹ️ Les violences physiques, psychologiques, se*****es ou économiques au sein de votre couple sont des violences conjugales.
👮 Ces violences sont punies par la loi.

📞 Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit)
📱 Tchat en ligne gratuit pour signaler des violences conjugales à la police ou à la gendarmerie
☎️ Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).

✅ Vous pouvez bénéficier de l'aide universelle d'urgence si vous répondez à certaines conditions.
En fonction de votre situation, cette aide peut être versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les conditions pour en bénéficier :
❎ vous êtes victime de violences commises par la personne avec laquelle vous êtes en couple ou de la part de votre ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
❎ vous devez résider sur le territoire français ;
❎ vous devez être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse ou disposer d'un titre de séjour français.

✍️ L'aide universelle d'urgence peut prendre la forme :
✔️ d'un prêt sans intérêt ;
✔️ ou d'une aide non remboursable,
selon vos revenus et le nombre d'enfants que vous avez à charge.

La demande peut être effectuée :
🔗 en ligne sur le site de la Caf ou de la MSA ;
👮 auprès des services de police, si vous déposez plainte, ou du Parquet, si vous faites un signalement au procureur de la République. 👇️

29/06/2026

Rupture conventionnelle : la durée d'indemnisation change dès le 1er septembre 2026

ℹ️ La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un salarié en CDI.
🤝 L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail.
❌ Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission.

💡 Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.
📅 À partir du 1er septembre 2026.
⏱️ Durée maximale d’indemnisation :
📉 pour les personnes de ➖ de 5️⃣5️⃣ ans : 1️⃣5️⃣ mois (contre 1️⃣8️⃣ mois actuellement) ;
📉 pour les personnes de 5️⃣5️⃣ ans et ➕ : 2️⃣0️⃣,5️⃣ mois (contre 2️⃣2️⃣,5️⃣ mois pour les allocataires âgés de 5️⃣5️⃣ à 5️⃣6️⃣ ans et 2️⃣7️⃣ mois pour les allocataires d’au moins 5️⃣7️⃣ ans, à l’heure actuelle) ;
👉️ les résidents d’Outre-mer (hors Mayotte) :
📈 2️⃣0️⃣ mois pour les personnes de ➖ de 5️⃣5️⃣ ans (contre 1️⃣8️⃣ mois à présent)
📈 et à 3️⃣0️⃣ mois pour les personnes de 5️⃣5️⃣ ans et ➕ (contre 3️⃣0️⃣ mois pour les allocataires âgés de 5️⃣5️⃣ à 5️⃣6️⃣ ans et 3️⃣6️⃣ mois pour les allocataires d’au moins 5️⃣7️⃣ ans, à l’heure actuelle). 👇️

12/06/2026

🧑‍🍼 Naissance : quelles sont les modalités pratiques du congé supplémentaire ?

ℹ️ Le congé supplémentaire de naissance octroie 1️⃣ à 2️⃣ mois de congé indemnisé à chaque parent.
➕ Ce congé s’ajoute aux congés existants :
✅ maternité ;
✅ paternité et accueil de l’enfant ;
✅ adoption.

👉️ Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en 2️⃣ périodes d’un mois.
✔️ Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre.
✔️ Chaque parent dispose de son propre droit.

❓️ Quelles sont les conditions ?

⏱️ Il doit être pris dans un délai maximal de 9️⃣ mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
❌ Il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.

Il concerne les parents d’un enfant :
📅né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ;
📅ou dont la naissance était prévue à cette date.

✍️ Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou nés avant le 1er janvier mais dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des décrets d’application (et non à partir de la naissance).
⚠️ Le congé devra donc débuter au plus t**d le 31 mars 2027 si vous êtes concerné par cette période de naissance.

❓️ Qui peut en bénéficier ?

➡️ Les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
➡️ Les agents publics (relevant des 3️⃣ versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires applicables dans leur administration.
➡️ Les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...).
➡️ Les salariés et non-salariés relevant du régime agricole.
➡️ Les artistes-auteurs.
➡️ Les demandeurs d'emploi.
➡️ Les stagiaires.
➡️ Les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.

❓️ Comment est-il indemnisé ?

Le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance :
7️⃣0️⃣ % du salaire plafonné* le 1er mois ;
6️⃣0️⃣ % du salaire plafonné* le 2e mois.
* Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4️⃣ 0️⃣0️⃣5️⃣ € en 2026) et calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire précédant le congé.

❓️ Peut-on cumuler les indemnités de ce congé avec d’autres aides ?

Le dispositif encadre strictement les possibilités de cumul avec d’autres prestations.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé :
❌ avec des indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d’un accident du travail ;
❌ avec des allocations chômage ;
❌ avec la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période ;
❌ avec le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné pendant la durée du congé. 👇️