15/04/2026
🚨Décision CAA Bordeaux, 17 mars 2026🚨
Nous sommes heureux de cette décision judiciaire qui est en faveur de notre collègue. La défense établie par le SDIS 33 nous interroge sur la considération portée sur les agents qui prennent des risques tous les jours dans le cadre de leurs missions.
🔴 Jurisprudence | Un pompier chute du 5e étage dans un feu d'appartement : son SDIS invoque sa faute pour ne pas l'indemniser.
[CAA Bordeaux, juge des référés, 17 mars 2026]
Un sapeur-pompier intervient sur un incendie dans un appartement au 5e étage. Visibilité quasi nulle, chaleur extrême. Pensant accéder à un balcon, il se retrouve au droit d'une fenêtre PVC qui, fragilisée par la chaleur, cède sous lui. Il chute de cinq étages.
Polytraumatisme grave, quatre opérations en urgence sous anesthésie générale, intubation, sédation, rééducation prolongée, stress post-traumatique.
Le juge des référés du TA lui accorde une provision de 55 000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 CJA. Le SDIS fait appel et invoque une faute de la victime pour s'exonérer : engagement isolé sans amarrage au binôme, déplacement en position debout dans un volume enfumé, échange de fonctions avec un équipier insuffisamment expérimenté, absence de communication avec le coéquipier — autant de manquements aux guides opérationnels (GNR ARI, guide des techniques opérationnelles).
Le juge d'appel rejette l'ensemble de l'argumentation du SDIS.
Le raisonnement est remarquable sur deux points :
-D'abord, sur la faute de la victime : le juge refuse d'apprécier les manquements allégués de manière abstraite. Il retient que les conditions extrêmes de l'intervention — visibilité très réduite, chaleur importante — et le stress qu'elles génèrent, même chez un agent professionnel formé, interdisent de qualifier de fautifs les écarts aux procédures. Il relève en outre que l'amarrage au binôme n'aurait vraisemblablement pas empêché la chute et aurait probablement entraîné le coéquipier.
-Ensuite, sur la provision : le juge confirme les 55 000 euros, et refuse d'imposer une garantie au SDIS malgré l'expertise judiciaire encore pendante.
🚨 Le point à retenir : le juge administratif apprécie la faute de la victime de façon concrète, en tenant compte des conditions réelles de l'intervention. Le respect théorique des procédures opérationnelles ne peut être opposé à un agent confronté à des conditions extrêmes altérant son discernement. Ce raisonnement protège les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur mission et rappelle que la responsabilité sans faute de l'employeur public n'est pas aisément neutralisable par l'invocation d'une faute de la victime en contexte opérationnel.
SPP, SPV, encadrants, services juridiques des SDIS, assureurs : cette ordonnance pose un jalon important sur l'articulation entre obligation de sécurité de l'employeur et conditions réelles d'engagement opérationnel. Votre avis intéresse la communauté — commentez et partagez.
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