Bordeaux Anticra

04/08/2024

Les CRA sont des lieux de privation de liberté où sont enfermées des personnes étrangères en situation irrégulières et que la France souhaite expulser. La durée maximale de cet enfermement est de 90 jours.

Au cours de ces dernières années, cette durée maximale n'a cessé d'augmenter. De 7 jours en 1981, elle est passée à 12 jours en 1998 (J.P. Chevènement), 32 jours en 2003 (N. Sarkozy), 45 jours en 2011 (B. Hortefeux) puis 90 jours en 2018 (G. Collomb).

Pour justifier de l'allongement de la durée d'enfermement, l'argument donné était de laisser plus de temps à l'administration pour l'obtention d’un laissez-passer consulaire*, document indispensable pour expulser une personne qui n’a pas de passeport en cours de validité.

* Un laissez-passer consulaire est un "document délivré par le consulat du pays d’origine de la personne pour lui permettre de pénétrer et de circuler sur un territoire déterminé" (définition du Larousse). En CRA, un laissez-passer permet l'expulsion d'une personne vers son pays d'origine.

Celles et ceux qui ont un passeport peuvent être directement expulsé-es, sans demande de laissez-passer.

Toutefois, les chiffres démontrent que l’allongement de la durée de rétention ne permet pas d’expulser plus ; la plupart des expulsions ayant lieu durant les premiers jours d’enfermement.

Une personne peut être enfermée dans un CRA si elle a reçu une mesure d’éloignement par l’administration française. Très souvent il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français. Cette mesure peut être contestée devant le tribunal administratif si la personne est encore dans les délais. En CRA, la personne a 4 jours pour contester cette mesure.

Dans un premier temps, l’administration enferme la personne pour 4 jours. Au-delà de ce délai, la préfecture doit saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation de la rétention de la personne pour 26 jours supplémentaire. La personne dispose de ce même délai de 4 jours pour contester son enfermement. C’est donc après 48h que le juge contrôle la légalité de l’enfermement de la personne. Si l'enfermement est prolongé par le juge 26 jours supplémentaire, il est possible de faire appel sous 24h.
Après ces 30 premiers jours (4 jours + 26 jours), l'enfermement peut à nouveau être prolongé de 30 jours.
Après 60 jours, une troisième prolongation de 15 jours est possible puis 15 jours supplémentaires au bout des 75 jours ce qui arrive à un total de 90 jours. A chaque fois, la préfecture doit justifier les démarches accomplies auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.
4 + 26 + 30 + 15 + 15 = 90 jours d'enfermement

La préfecture doit faire des demandes auprès des autorités consulaires des pays d’origine pour obtenir un laissez-passer permettant l’expulsion d’une personne étrangère. Elles doivent vérifier si la personne est bien ressortissante de son pays. Il peut y avoir plusieurs difficultés à l'obtention du laissez-passer : Dans certains pays, les registres de naissance ne sont pas systématiques et il est compliqué de prouver que la personne vient de ce pays ; aussi pour des raisons diplomatiques, un pays peut refuser de donner un laissez-passer, comme ça a été le cas avec l'Algérie entre décembre 2021 et janvier 2022. Suite à des tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie, cette dernière a décidé de ne plus délivrer de laissez-passer. Enfin, pendant la crise sanitaire liée au covid, les frontières des pays sont restées fermées de nombreux mois voir plusieurs années. Malgré cela, la France a gardé en rétention des personnes alors que l'administration et la justice française savaient qu'aucun laissez-passer ne serait délivré et qu'aucune expulsion ne serait possible (cf articles de Mediapart et Stretpress).

https://www.mediapart.fr/journal/france/200122/algeriens-sans-papiers-la-france-ne-peut-plus-les-expulser-mais-continue-de-les-enfermer

https://www.streetpress.com/sujet/1642608032-impossible-expulser-sans-papiers-algeriens-etat-enferme-cra-retention-darmanin

31/07/2024

Vous trouverez la publication du dernier MiCRAcosme de La Cimade Bordeaux sur leur site, partagé ci-dessous :

https://www.lacimade.org/publication/micracosme-n36-juillet-2024/

12/06/2024

🎤 Le mercredi 22 mai à Bordeaux, les EGM ont organisé une table ronde titrée "Asile et migration : réformes de la politique française et européenne".

🎧 La Clé Des Ondes (super radio, super locale) a enregistré cette rencontre, disponible en podcast sur leur site.
https://www.lacledesondes.fr/article/crise-de-laccueil-des-migrations-les-etats-ne-respectent-plus-les-textes-de-l-europe-et-elle-ne-dit-rien

́vents

11/06/2024

Toujours d'actualité, pétition contre la construction d'un centre de rétention administrative prévu en région bordelaise !

https://chng.it/D5ywZH2Jwq

Signez notre pétition contre la construction d'un centre de rétention administrative prévu en région bordelaise.

https://chng.it/D5ywZH2Jwq

Nous avions une autre pétition qui a dépassé les 700 signatures, mais le site a subitement fermé nous obligeant à ouvrir une nouvelle pétition.

03/06/2024

Depuis 17 ans, Scènes d'accueil réunit les enfants allophones sur les planches. La dernière s'est déroulée ce vendredi 24 mai au Théâtre national de

28/05/2024

Venez nous rejoindre le 1er juin à 10h30 au parvis de la mairie de Cenon pour lutter contre les CRA et les LRA. On vous expliquera pourquoi nous sommes contre l'enfermement des personnes étrangères.
Merci à l'AG de lutte pour leur aide.

21/05/2024

Dans le cadre de la participation de Médecins du Monde Aquitaine à l’assemblée locale des Etats généraux des migrations (EGM), nous avons le plaisir de vous convier à une table ronde pour décrypter les réformes de la politique européenne et française sur l'asile et l'immigration et en débattre le mercredi 22 mai de 18h30 à 21h au marché des douves à Bordeaux.

Animation: les associations RESF (Réseau éducation sans frontières) et la Cimade Bordeaux

15/05/2024

Nouvel événement dans le Sud-Ouest, suite à la sortie du rapport annuel de la rétention.

RDV à Hendaye ce vendredi à partir de 18h30 à la Borderline Fabrika, avec un programme complet pour dénoncer l'enfermement des personnes étrangères.

"2023ko atxikitze txosten nazionalaren” ateratzearen kari, CIMADEk proposatzen dizu bere azterketa partekatzea kanpotiar pertsonen itxialdiari buruz, eta bereziki Hendaiako atxikitze zentroan, gaualdi atsegin batean.

Programan : Crash antzezlana, txostenaren presentaketa, Charter Awards zeremonia parodikoa eta DJa

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À l’occasion de la sortie du “rapport national rétention de 2023”, la Cimade vous propose de partager son analyse sur l’enfermement des personnes étrangères et plus particulièrement au centre de rétention d’Hendaye lors d’une soirée conviviale.

Au programme : La pièce de théâtre Crash, présentation du rapport, la cérémonie parodique Charter Awards et DJ.

12/05/2024

LE PACTE EUROPEEN

Les pays membres de l’Union européenne ont adopté le 10 avril 2024 le pacte européen sur la migration et l’asile. Cette réforme liberticide va créer plus de souffrances et de désastres ! On vous explique.

Tout d'abord, cette réforme a pour objectif de faciliter l'expulsion des personnes n’ayant pas obtenu l’asile. Cette mesure est rendue possible par des accords informels entre pays, dont le fonctionnement se rapproche tout simplement du chantage : si un pays accepte l'expulsion de ses ressortissant-es, son accès à des visas européens sera facilité. A l'inverse, si un pays ne coopère pas, cet accès lui sera limité.

Cette réforme instaure aussi une procédure de "filtrage" aux frontières européennes, ce qui est contraire à l’article 13 de la DUDH*. Une personne sans visa sera stoppée à la frontière, et en sept jours top chrono il sera déterminé si sa situation répond aux exigences pour faire une demande d'asile. Pour rendre possible ce contrôle, sont notamment prévu la création de nombreux "hot-spots" / camps fermés à l'entrée de l’Union européenne, où il sera possible d'être enfermé-e jusqu'à 6 mois, ce qui est contraire à l’article 3 de la DUDH*.
* Article 3 de la Déclaration Universelle des Droits Humains : Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 13 de la DUDH : 1) Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. 2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

Par ailleurs, l'octroi de l'asile sera conditionné au taux de protections attribuées aux ressortissant-es de la même nationalité l'année précédente. Seront placées en procédure normale les mineur-es non accompagné-es (MNA) et les familles avec enfants de moins de 12 ans. Seront en procédure accélérée celleux dont la nationalité a obtenu moins de 20% l'année précédente - 50% en cas de "crise migratoire". Contrairement à ce que prévoient la Convention de Genève et la DUDH, cette procédure prive les personnes en exil d'un examen individuel de leur situation et réduit drastiquement la durée de traitement des demandes d'asile.

De plus, le pacte européen a créé un "mécanisme de solidarité". Entendons par là "solidarité" entre pays occidentaux, et non pas "solidarité" envers les personnes en exil. Il s'agira pour les États de choisir entre : accueillir une partie des demandeur-es d’asile sur son territoire (politique de quotas) ou aider l’État dit "sous pression" à accueillir les demandeur-es d’asile par un soutien financier, par la construction de centres de rétention ou par une contribution financière pour la prise en charge des expulsions.

Le pacte prévoit également la relocalisation des personnes en demande d'asile sur d'autres territoires en fonction de ces mêmes quotas sur une durée de 3 ans. Ces personnes seront baladées sans aucun égard vis-à-vis de leur projet d'installation, des liens sociaux qu'ielles ont pu créer, du travail qu'ielles ont pu trouver, de la scolarisation des enfants, etc.

📍 A SURVEILLER
Frontex qui gagne en pouvoir d'année en année. Cette entreprise joue un rôle central dans l'expulsion des personnes étrangères en situation irrégulière. Et voit son effectif salarial augmenter pour pouvoir appliquer les mesures du pacte européen.
Et l'Agence européenne pour l’asile, qui est chargée de vérifier que le pacte européen est mis en application dans les pays concernés.

10/05/2024

🥁 Le Festival Sauvage a commencé !!!!
Ça se déroule à Angoulême du 10 au 15 mai à la MPP - Maison des Peuples et de la Paix.

🎤 Nous serons présent-es à la table ronde au sujet des "frontières et solidarité" programmé le samedi 11 mai à 14h.

Retrouvez tout le programme en photo, et voici le lien vers l'événement facebook.
https://www.facebook.com/events/362153032861249/

04/05/2024

Chaque année, les associations qui interviennent dans les CRA publient un rapport chiffré et documenté sur la réalité de la rétention. Cette année, ce rapport a été rendu public mardi 30 avril.

Vous pouvez y retrouver une analyse des conditions de rétention de tous les CRA de France.

Retrouvez le rapport en entier sur le site de la Cimade.
https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2024/04/Rapport-retention-2023.pdf

02/05/2024

📣 L'ACTU LOCALE

Vendredi 12 avril avait lieu le conseil municipal de Lormont, une ville voisine de Bordeaux. Monica, élue au NPA, a proposé lors de ce conseil une motion contre la construction d’un CRA dans la Métropole.

La motion a été adoptée avec les votes de Monica, des élu-es PCF, Verts et d'un indépendant, pendant que le PS s'abstenait (bien trop impliqué dans le projet pour ne pas se positionner contre !).

🖋 Motion contre la construction d’un CRA dans la Métropole :

Élu-es de Lormont, nous nous opposons fermement à la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) à Mérignac ou dans la Métropole.

L'enfermement de personnes sans titre de séjour est une violation des droits humains. Être sans papiers n'est d’ailleurs pas un délit aux yeux de la Cour Européenne de Justice.

L'enfermement des personnes pour le simple fait d'être en situation irrégulière nous révolte. Fuir son pays n’est pas une sinécure, il n’y a pas de « tourisme migrant ». Les immigré-es qu’on enferme cherchent un refuge à la recherche d’un meilleur avenir, l’éducation, la santé pour leurs familles. Ils fuient la guerre, la répression, la misère et les catastrophes climatiques.

Plusieurs dizaines de millions d'euros dépensés qui manquent ailleurs, par exemple dans les services publics, des parcelles boisées sacrifiées et la souffrance de centaines de familles, de femmes et d'hommes innocent-es qui s'y retrouveraient enfermé-es : voilà les conséquences tragiques de ce projet inadmissible et inutile !

Le projet de construction de CRA a été confié à la multinationale Bouygues mais nous voulons pouvoir encore agir pour enrayer le bulldozer. Des militant-es associatifs ont déjà engagé des démarches juridiques pour bloquer le projet.

L’appui des élu-es soucieux d’humanisme, d’enrayer la démagogie raciste et xénophobe du gouvernement contre les étrangers pauvres, est précieux.

C’est pourquoi nous présentons au vote cette motion inspirée de la pétition défendue par le Collectif Anti-CRA « Ni ici ni ailleurs », déterminé-es à être le plus nombreux possible à ne pas voir ce projet se réaliser.