04/08/2024
Les CRA sont des lieux de privation de liberté où sont enfermées des personnes étrangères en situation irrégulières et que la France souhaite expulser. La durée maximale de cet enfermement est de 90 jours.
Au cours de ces dernières années, cette durée maximale n'a cessé d'augmenter. De 7 jours en 1981, elle est passée à 12 jours en 1998 (J.P. Chevènement), 32 jours en 2003 (N. Sarkozy), 45 jours en 2011 (B. Hortefeux) puis 90 jours en 2018 (G. Collomb).
Pour justifier de l'allongement de la durée d'enfermement, l'argument donné était de laisser plus de temps à l'administration pour l'obtention d’un laissez-passer consulaire*, document indispensable pour expulser une personne qui n’a pas de passeport en cours de validité.
* Un laissez-passer consulaire est un "document délivré par le consulat du pays d’origine de la personne pour lui permettre de pénétrer et de circuler sur un territoire déterminé" (définition du Larousse). En CRA, un laissez-passer permet l'expulsion d'une personne vers son pays d'origine.
Celles et ceux qui ont un passeport peuvent être directement expulsé-es, sans demande de laissez-passer.
Toutefois, les chiffres démontrent que l’allongement de la durée de rétention ne permet pas d’expulser plus ; la plupart des expulsions ayant lieu durant les premiers jours d’enfermement.
Une personne peut être enfermée dans un CRA si elle a reçu une mesure d’éloignement par l’administration française. Très souvent il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français. Cette mesure peut être contestée devant le tribunal administratif si la personne est encore dans les délais. En CRA, la personne a 4 jours pour contester cette mesure.
Dans un premier temps, l’administration enferme la personne pour 4 jours. Au-delà de ce délai, la préfecture doit saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation de la rétention de la personne pour 26 jours supplémentaire. La personne dispose de ce même délai de 4 jours pour contester son enfermement. C’est donc après 48h que le juge contrôle la légalité de l’enfermement de la personne. Si l'enfermement est prolongé par le juge 26 jours supplémentaire, il est possible de faire appel sous 24h.
Après ces 30 premiers jours (4 jours + 26 jours), l'enfermement peut à nouveau être prolongé de 30 jours.
Après 60 jours, une troisième prolongation de 15 jours est possible puis 15 jours supplémentaires au bout des 75 jours ce qui arrive à un total de 90 jours. A chaque fois, la préfecture doit justifier les démarches accomplies auprès des autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire.
4 + 26 + 30 + 15 + 15 = 90 jours d'enfermement
La préfecture doit faire des demandes auprès des autorités consulaires des pays d’origine pour obtenir un laissez-passer permettant l’expulsion d’une personne étrangère. Elles doivent vérifier si la personne est bien ressortissante de son pays. Il peut y avoir plusieurs difficultés à l'obtention du laissez-passer : Dans certains pays, les registres de naissance ne sont pas systématiques et il est compliqué de prouver que la personne vient de ce pays ; aussi pour des raisons diplomatiques, un pays peut refuser de donner un laissez-passer, comme ça a été le cas avec l'Algérie entre décembre 2021 et janvier 2022. Suite à des tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie, cette dernière a décidé de ne plus délivrer de laissez-passer. Enfin, pendant la crise sanitaire liée au covid, les frontières des pays sont restées fermées de nombreux mois voir plusieurs années. Malgré cela, la France a gardé en rétention des personnes alors que l'administration et la justice française savaient qu'aucun laissez-passer ne serait délivré et qu'aucune expulsion ne serait possible (cf articles de Mediapart et Stretpress).
https://www.mediapart.fr/journal/france/200122/algeriens-sans-papiers-la-france-ne-peut-plus-les-expulser-mais-continue-de-les-enfermer
https://www.streetpress.com/sujet/1642608032-impossible-expulser-sans-papiers-algeriens-etat-enferme-cra-retention-darmanin
