Solidaires 33

27/02/2026

19/02/2026

19/02/2026

07/02/2026

Fonction Publique : LE DOSSIER INDIVIDUEL
Le Tribunal administratif d'Orléans met les employeurs publics face à leurs responsabilités

Une [décision du 29 janvier 2026 du Tribunal administratif d'Orléans] vient rappeler un principe que SUD CT33, ne cessera jamais de défendre : "le dossier individuel d'un agent n'est pas un outil de surveillance ou de répression déguisée".

Ce que nous revendiquons depuis toujours, la justice le confirme

Le juge sanctionne fermement une administration qui a transformé le dossier d'un agent en arsenal à charge. Sont déclarés illégaux et doivent être retirés :

- Les documents relatant des "faits non prouvés", sans aucune procédure disciplinaire régulière
- Toute mention, même indirecte, des "activités syndicales" de l'agent
- Les éléments sans lien avec la situation administrative ou la carrière, conservés à des fins de traçabilité abusive

Une nuance à ne pas instrumentaliser

Certains documents liés à l'exercice d'un mandat syndical (autorisations spéciales d'absence, par exemple) peuvent légitimement figurer au dossier "uniquement pour des besoins de gestion administrative stricte", et à condition qu'ils ne contiennent "aucune appréciation sur l'engagement syndical lui-même".

Pourquoi cette victoire nous concerne tous

Cette décision n'est pas qu'une affaire individuelle. Elle pose les jalons d'une "protection collective" :

- "Neutralité de l'administration" : les opinions et engagements syndicaux ne doivent jamais peser sur une carrière
- "Liberté syndicale garantie" : tout fichage, même discret, est illégal
- "Sécurité juridique pour les agents" : un dossier propre, c'est un droit, pas un privilège

Le juge va jusqu'à ordonner le retrait des pièces irrégulières et l'indemnisation de l'agent lésé. "C'est un signal fort."

Notre message aux employeurs publics

Un dossier administratif opaque ou instrumentalisé n'est pas une simple irrégularité de gestion. "C'est une atteinte aux droits fondamentaux des agents." Cette décision le prouve : la vigilance documentaire n'est pas facultative, elle est "exigible".

Notre position syndicale

Cette décision démontre que "le pouvoir hiérarchique a des limites". Conserver des éléments à charge sans fondement, tracer des situations non établies ou surveiller l'activité syndicale par le biais du dossier administratif sont des pratiques inadmissibles que nous combattrons sans relâche. "Le respect des agents passe par une gestion transparente, éthique et conforme au droit." Nous resterons vigilants.

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