10/05/2026
Je vous partage cette page qui rappelle les obligations vis à vis du droit à l’image
🤳 Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ?
ℹ️ Les parents ont le devoir de veiller au respect de la vie privée de leur enfant.
👉️ Exercice de l’autorité par les 2 parents
❎ Les parents doivent surveiller la diffusion de photos ou de vidéos sur internet et en particulier sur les réseaux sociaux.
❎ Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
⚠️ Si l'un des parents ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, l'autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) dont dépend la résidence habituelle de l'enfant.
🧑⚖️ Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
👉️ Exercice de l’autorité parentale par un seul parent
Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant peut être saisi par un tiers :
✔️ un membre de la famille ;
✔️ ou un professionnel.
🧑⚖️ Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.
⚖️ Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.
Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par son ou ses parents porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image. 👇️
