17/11/2022
Bonjour monsieur Morandini, Directeur de Magna TS,
Bonjour monsieur Paizer, Directeur de Magna Bordeaux PT,
Partie 1
Dans le cadre de la vente de notre usine de Magna Bordeaux PT, nous n’avons reçu aucun document à ce jour.
Sachant que la date limite de l’avis Information Consultation du CSE Magna Bordeaux PT est le 29/11/2022, nous vous demandons un report de la date de l’avis Information Consultation liée à la cession de notre usine au groupe Mutares, de un mois, soit le 29/12/2022.
De plus, afin de rendre notre avis le 29/12/2022, nous souhaiterions recevoir dès aujourd’hui les documents ci-dessous afin d’être en mesure d’argumenter cet avis.
1/ Absence d’Information Consultation du CSE liées au processus de recherche de repreneurs :
Liste des repreneurs contactés
Spécifications détaillées de Magna TS et Magna Bordeaux PT lors de cet appel d’offre
Détail des offres des potentiels repreneurs
Raisons du choix de Magna TS et Magna PT Bordeaux, à savoir le groupe de Mutares, au détriment des autres éventuels repreneurs
2/ Information Consultation du CSE liée à la cession de notre usine au groupe Mutares :
Contrat de vente de l’usine détaillé entre Magna TS, Magna Bordeaux PT et Mutares (Immobilisations concernées, prix de cession, garanties financières et sociales de Magna et de Mutares …)
Contrat commercial entre Ford, unique client, et Mutares (Volumes, durée, ajustement des coûts fixes VSP, …)
Contrat de vente du terrain entre Ford et Mutares (plan cadastral, prix de cession, …)
Business Plan Mutares de 2023 à 2028 (Produits, volumes, effectif, investissement, …)
Bilan d’ouverture de la nouvelle société au 1er janvier 2023
Nouvelles technologies éventuellement développées dans le futur et plan de formation associé
Actions de dépollution du site envisagées et montants associés
Provisions liées à un éventuel PSE ou fermeture de notre usine en cas de restructuration ou d’échec de Mutares (détail par catégorie : indemnités légales, supra légales, préretraites, accompagnement des salariés, compte d’imputation de cette provision, compte séquestre …)
Seuls ces documents officiels nous permettront de rendre un avis argumenté concernant la vente de notre usine au groupe Mutares.
Partie 2
Nous vous demandons également de joindre au contrat de vente de notre usine au groupe Mutares les garanties ci-dessous :
Garanties apportées par le vendeur : Magna
1/ L’engagement principal est d’ordre juridique. Il porte sur la responsabilité de Ford et de Magna en cas d’échec de la reprise et doit s’accompagner d’un engagement de retour si la reprise se solde par un échec industriel et financier de la part de Mutares.
2/ Sur le plan financier, les engagements des vendeurs doivent porter sur les montants des fonds apportés dans la nouvelle entreprise en fonction de leur utilisation : capital social, financement du BFR et des dépenses éventuellement prises en charge par l’acheteur dans le cadre de la transaction, trésorerie disponible, et sommes directement affectées : passif social, financement des investissements et des emplois créés, plans de réductions d’effectifs
3/ Se pose aussi la question du terrain, propriété de Ford, et de sa dépollution. Dans le cas d’une cession au fonds, le coût de dépollution doit faire partie des fonds apportés par les vendeurs.
Garanties apportées par l’acheteur : Mutares
1/ Les garanties sociales demandées sont les suivantes :
Maintien du périmètre de l’entreprise et du statut social des salariés pendant la durée de détention
Absence de licenciements pour motif économique pendant 5 ans
Non-fermeture du site jusqu’à, au moins, 2027, date de fin du contrat commercial avec Ford, unique client
En cas de plan de réduction d’effectifs ou de fermeture, Alignement des conditions de départ sur celles de l’ex-société sœur FAI Ford Aquitaine Industries.
2/ Les garanties financières demandées sont les suivantes :
Limitation des sommes prélevées par l’acheteur pour financer ses coûts d’acquisition
Absence de remontée de dividendes pendant 3 ans
Interdiction de tout siphonage de trésorerie pour renflouer une autre participation
Mise sur compte séquestre de 200 millions d’euros avec un objet précis et des conditions d’utilisation strictes.
Ces engagements et garanties sont prioritairement dans votre main messieurs Morandini et Paizer et leur niveau dépend de votre volontarisme en matière de Responsabilité Sociale.
Sans quoi vous mettez, messieurs Morandini et Paizer, l’usine de Magna Bordeaux PT et ses salariés en danger.
En tant que vendeur, il est de votre responsabilité d’assurer le succès et l’avenir de notre usine à partir du 1er janvier 2023.
Partie 3
Nous vous demandons enfin la tenue d’un CSE extraordinaire en votre présence, monsieur Morandini, au cours de la semaine prochaine, afin d’échanger sur les raisons de la vente de notre usine Magna Bordeaux PT et les choix de Magna TS portés sur le groupe Mutares, futur repreneur.
En vous remerciant de votre attention et de vos réponses positives à suivre,
L’intersyndicale CGT FO CFTC
Majoritaire au CSE Magna Bordeaux PT.
PS : Courrier envoyé en recommandé.
