10/06/2026
Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit
À partir du 1er juillet, le congé supplémentaire de naissance octroiera un à deux mois de congé indemnisé à chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption).
Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, et le fractionner s’ils le souhaitent en deux périodes d’un mois. Il s'agit d'un droit individuel et personnel, non transférable d'un parent à l'autre. Chaque parent dispose de son propre droit. L’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de ce congé.
Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?
Les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.).
Les agents publics (relevant des 3 versants de la fonction publique, y compris les militaires et les personnels médicaux), sous réserve de remplir les conditions statutaires dans leur administration.
Les travailleurs indépendants (artisans commerçants, professions libérales...), les salariés et non-salariés relevant du régime agricole, les artistes-auteurs, les demandeurs d'emploi, les stagiaires, les étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique.
Conditions d’accès et d’indemnisation
Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Et il ne peut démarrer qu'après expiration des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption auxquels le parent a droit.
Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date.
À savoir : Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026), ce délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026 : il devra donc débuter au plus t**d le 31 mars 2027.
Dans le secteur privé, le congé supplémentaire de naissance est pris en charge par la Sécurité sociale sous la forme d’indemnités journalières de naissance, permettant un maintien partiel des revenus. Le taux d’indemnisation s’élève, pour les salariés, à 70 % du salaire* le 1er mois, 60 % du salaire* le 2e mois.* Dans le privé, le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) et calculé sur la base des trois derniers mois de salaire précédant le congé.
Démarches pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date du début de congé et préciser la date de prise du congé, sa durée et, s’il souhaite le fractionner, les dates de ce fractionnement. Ce délai est rapporté à 15 jours si le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption.
Le salarié peut envoyer sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou la remettre en main propre à son employeur (conseil : demander une copie du courrier tamponnée et datée).
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de l’Union Départementale !
