09/10/2026
Bernard RACANIERE, Délégué départemental de l'UNSA Retraités 84 a participé mercredi dernier à une rencontre avec la présidente de la MGEN, Catherine BRUNA-FONTONE, qui avait invité, organisations syndicales (UNSA, CGT présentes), les mutualistes, les élus.
L'objet de cette réunion concernait les menaces sur la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie par les mutuelles historiques des fonctionnaires dont la MGEN en particulier.
Nous, militantes et militants de la protection sociale, nous allons alerter les élus du département sur un déni de démocratie et une atteinte à la protection sociale.
Un peu d'histoire : Il y a près de 80 ans, au lendemain de la création de la Sécurité Sociale sur proposition du Conseil National de la Résistance, la loi Morice de 1947 confiait le soin aux mutuelles affinitaires des agents de la fonction publique de gérer leur Régime Obligatoire (RO). Ce partenariat historique, renouvelé en toute confiance, convention après convention, est toujours en vigueur et permet notamment à la MGEN de gérer la protection sociale de plus de 3,2 millions de fonctionnaires et de leur famille.
Aujourd'hui le Gouvernement entend retirer à ces mutuelles historiques la gestion du Régime Obligatoire (RO). Et ceci sans aucun support législatif, sans consultation de la représentation nationale, sans démonstration de faisabilité, tant sur les conséquences pour l'Assurance Maladie que pour les mutuelles concernées. Est-il normal qu'une réforme concernant plusieurs millions d'assurés sociaux, plus d'un millier de salariés et un dispositif issu de la loi Morice de 1947 soit décidée sans débat parlementaire, sans étude d'impact et sans consultation des acteurs concernés ?
L'habilitation des mutuelles n'est pas qu'une simple formalité administrative ; elle incarne une gestion de proximité, une expertise reconnue et un accompagnement adapté aux spécificités des fonctionnaires.
En 2026, la MGEN assure cette délégation pour 88 millions d'euros, soit environ 28€ par personne et par an, un coût qui témoigne d'une bonne gestion, calculé sur celui des meilleures CPAM. Du point de vue économique, les mutuelles gestionnaires du RO dont MGEN, sont soumises à des objectifs de performance stricts fixés par l'Assurance maladie elle-même. Nos remises de gestion ne représentent donc pas une dépense supplémentaire pour l'État. Une reprise de cette activité par le régime général ne pourra s'effectuer sans moyens humains, techniques et organisationnels supplémentaires. Nous contestons donc l'idée selon laquelle la suppression de la délégation de gestion du Régime Obligatoire aux mutuelles permettra de réaliser des économies pour les finances publiques.
Rien ne permet aujourd'hui d'affirmer que cette réforme réduira la dépense publique. Tout laisse au contraire penser qu'elle déplacera les coûts sans améliorer le service rendu aux assurés.
Nous sommes attachés à un modèle, celui de l'Économie Sociale et Solidaire, à but non lucratif, sans actionnariat à rémunérer, avec tous nos emplois en France, et l'ensemble des données de santé stockées en France également, qui garantit une gestion efficiente et au plus près des besoins grâce à toutes nos agences de proximité dans chacun des 101 départements français.
Concernant l'impact social, cette mesure constitue une menace directe sur l'emploi local. Pour MGEN ce sont 1000 personnes concernées, réparties principalement dans 4 villes : Le Mans, Rennes, Lyon et Paris. Et, à ce jour, les mutuelles n'ont reçu aucune garantie de reprise de leurs salariés par la direction de la Sécurité Sociale.
Enfin, nous considérons que cette mesure va à l'encontre du bien vivre et du confort des agents du service public assurés par les mutuelles pour leur RO. L'impact politique et symbolique est fort.
