07/10/2026
[QUESTION PARLEMENTAIRE] Question écrite n° 17228 : Médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant »
Question de : M. Philippe Gosselin - Manche (1re circonscription) - Droite Républicaine
Texte de la question :
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les interrogations suscitées par la publication du BODMR n° 03 du 4 mai 2026 relatif à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant ». En effet, il apparaît que par cet arrêté, les premières attributions ont été prononcées alors même que les modalités d'attribution de cette distinction ne semblent pas encore avoir été pleinement stabilisées ni suffisamment portées à la connaissance du public concerné. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une précédente question écrite (n° 10533), à laquelle la réponse du 16 décembre 2025 n'avait pas permis d'apporter des éclaircissements pleinement satisfaisants. Or de nombreuses interrogations demeurent parmi les anciens combattants et les porte-drapeaux, notamment s'agissant des critères retenus, des procédures de désignation et des garanties d'équité du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, les critères exacts d'attribution retenus à ce stade, d'autre part, le fondement juridique et réglementaire ayant permis les premières attributions et enfin le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités complètes d'attribution auprès des bénéficiaires potentiels. Soucieux de la reconnaissance due à l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire transparence des dispositifs honorifiques, il lui demande des éclaircissements précis sur ce dispositif.
Texte de la réponse :
La médaille de la défense nationale, régie par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale, est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Aux termes des articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2014 précité, cette décoration peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, « aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ». Dans ces conditions, les personnes œuvrant au sein du monde combattant associatif peuvent être récompensées, au regard de la durée des fonctions exercées et de la qualité des actions menées dans ce domaine pour renforcer le lien entre la Nation et ses Armées. Elle est alors décernée avec l'agrafe « Monde combattant », instituée par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale. Selon l'appréciation de leurs mérites, l'attribution de cette décoration avec l'agrafe « Monde combattant » permet ainsi de récompenser les personnes qui œuvrent, actuellement et depuis plusieurs années, pour assurer la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses Armées, par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif.
