08/07/2026
SURETE INTERNE, SECURITE INDUSTRIELLE ET INCENDIE EN ALGERIE.
Un Cadre Réglementaire Exigeant à Maîtriser.
En Algérie, la sécurité des personnes, des biens et des infrastructures constitue un pilier stratégique de la gouvernance économique et de la protection civile. Face à une architecture réglementaire en constante évolution, les entreprises - qu'elles soient locales ou étrangères - doivent naviguer dans un écosystème normatif complexe où trois obligations distinctes coexistent et se cumulent : la sûreté interne, la sécurité industrielle et la sécurité incendie et panique. Ignorer l'une d'elles, c'est exposer son établissement à des risques opérationnels, juridiques et financiers majeurs. Ce document propose une cartographie claire et actionnable de ces obligations, en mettant en lumière les dispositifs techniques et organisationnels imposés par la réglementation algérienne, ainsi que les sanctions sévères qui sanctionnent leur non-respect.
LES TROIS PILIERS DE LA CONFORMITE SECURITAIRE EN ALGERIE
1. SURETE INTERNE : PSI ET RSI
Le Plan de Sûreté Interne (PSI) et son Règlement de Sûreté Interne (RSI) constituent le dispositif de protection contre les risques intentionnels - vol, sabotage, intrusion, malveillance. Ce volet s'applique à tout établissement détenteur de patrimoine public, quel que soit son secteur d'activité. Fondé sur l'ordonnance n° 95-24 (1995) et le décret exécutif n° 96-158 (1996), il est piloté par un bureau ministériel de sûreté interne propre à chaque secteur de tutelle, l'approbation finale, la validation et l'homologation réglementaire de ces documents relèvent de la compétence exclusive du Wali au niveau de la wilaya.
2. SECURITE INDUSTRIELLE : PII ET PPI
Pour les établissements classés (ICPE) présentant des risques majeurs, incendie, explosion, émanation de substances toxiques - deux plans distincts s'appliquent :
• Le Plan Interne d'Intervention (PII), géré par l'exploitant pour les effets contenus dans les limites du site ;
• Le Plan Particulier d'Intervention (PPI), déclenché par l'État (wali) lorsque les effets dépassent les limites du site et menacent les populations riveraines.
Ces dispositifs reposent sur le décret exécutif n° 25-63 (janvier 2025), qui a abrogé le précédent texte. Point d'alerte critique : le délai légal d'un an pour la mise en conformité est très probablement déjà expiré pour les exploitants qui n'avaient pas encore de plan.
3. SECURITE INCENDIE ET PANIQUE : ERP, ERT, IGH ET LOCAUX INDUSTRIELS
Ce volet, souvent sous-estimé, est pourtant le plus transversal. Il s'applique à :
• Tout Établissement Recevant du Public (ERP), commerce, hôtellerie, santé, éducation, administration, loisirs ;
• Tout Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) ;
• Les immeubles de grande hauteur (IGH) et très grande hauteur (ITGH) ;
• Les locaux industriels.
Fondement juridique : la loi n° 19-02 du 17 juillet 2019, qui a abrogé l'ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976. Cette loi impose une notice de sécurité dès la demande de permis de construire, et l'exploitation est soumise à l'autorisation du wali, après avis de la commission de prévention des risques d'incendie et de panique.
LE SYSTEME DE SECURITE INCENDIE (SSI)
Un impératif technique majeur, Obligation d'installation du SSI
La réglementation algérienne impose l'installation d'un Système de Sécurité Incendie (SSI) conforme dans tous les ERP, les ERT, les IGH/ITGH et les locaux industriels. Ce dispositif technique constitue le cœur battant de la prévention et de la gestion de crise incendie.
Le cadre légal s'appuie principalement sur :
• Loi n° 19-02 du 17 juillet 2019 : Fixe les règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique sur le territoire national. Elle rend obligatoire toute étude de prévention et l'installation d'équipements de sécurité adaptés pour protéger les personnes et préserver la stabilité structurelle des bâtiments
• Décret exécutif n° 14-199 du 29 juin 2014 : Fixe les règles de prévention des risques d'incendie dans les ERP. Ce décret contraint les bâtiments recevant plus de 50 personnes à posséder un SSI conforme pour garantir une évacuation rapide et l'intervention des services de secours
• Le décret n° 76-36 du 20 février 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
• La norme algérienne NA 1158, qui fixe les exigences techniques du SSI.
Classification du SSI
Les Systèmes de Sécurité Incendie sont classés en cinq catégories (A, B, C, D, E) en fonction de la nature de l'établissement (type de lettre) et du nombre maximal de personnes admises (catégorie de 1 à 4). Cette classification détermine directement le type d'équipement d'alarme à installer (type 1, type 2b, etc.)
Le SSI englobe l'ensemble des équipements et dispositifs assurant :
• La détection précoce de l'incendie ;
• L'alarme et l'alerte des occupants et des services de secours ;
• La lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, sprinklers) ;
• L'évacuation sécurisée (éclairage de sécurité, signalétique, issues de secours) ;
• Le désenfumage et la compartimentation ;
• Les sources d'alimentation autonomes en énergie.
SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT : UN RISQUE JURIDIQUE, FINANCIER ET PENAL
Le non-respect de la réglementation en matière de sécurité incendie, de sûreté interne ou de sécurité industrielle expose l'exploitant, le propriétaire et le dirigeant à un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales particulièrement sévères.
A. SANCTIONS ADMINISTRATIVES
• Fermeture administrative : le wali peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement exploité sans autorisation préalable ou en violation des prescriptions de sécurité ;
• Refus ou retrait d'autorisation d'exploitation : aucun ERP ne peut ouvrir sans autorisation du wali ;
• Mise en demeure : obligation de se conformer sous un délai fixé, assortie d'une astreinte financière journalière en cas de non-exécution ;
• Interdiction d'exploitation d'un équipement ou d'un local jugé dangereux.
B. SANCTIONS PENALES
En cas de mise en danger de la vie d'autrui ou de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité :
• Amendes pouvant atteindre plusieurs millions de dinars ;
• Peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à plusieurs années ;
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour une durée pouvant atteindre 5 ans ;
• Confiscation du fonds de commerce dans les cas les plus graves.
C. SANCTIONS CIVILES ET RESPONSABILITE
• Responsabilité civile : l'exploitant est tenu d'indemniser les victimes pour les dommages corporels, matériels ou immatériels subis en cas d'incendie ;
• Responsabilité pénale du dirigeant : en cas d'incendie avec blessés ou décès, la responsabilité du chef d'entreprise peut être engagée pour blessures involontaires ou homicide involontaire ;
• Déchéance de garantie : l'assureur peut refuser l'indemnisation si l'entreprise n'a pas respecté ses obligations légales de sécurité incendie, exposant le dirigeant à supporter seul l'intégralité des coûts.
D. CAS SPECIFIQUE DU DECRET N° 76-36
L'article 32 du décret n° 76-36 est particulièrement explicite : « L'administration peut, sans préjudice de l'application de la législation en vigueur, ordonner la fermeture des établissements exploités sans l'obtention préalable du permis de construction et du certificat de conformité ou de ceux dont le propriétaire ou le gestionnaire a refusé de procéder aux travaux d'aménagements qui lui ont été imposés. »
L'article 31 précise que toute contravention aux prescriptions du décret expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation en vigueur
CONCLUSION
La conformité réglementaire en matière de sûreté et de sécurité en Algérie n'est pas une option, c'est une condition sine qua non de l'exploitation légale. Les trois volets (sûreté interne, sécurité industrielle, incendie et panique) ne s'excluent pas : un site industriel avec accueil du public peut cumuler PSI/RSI, PII/PPI, Plan Incendie & Panique et SSI simultanément, sans qu'aucun ne remplace l'autre.
L'installation d'un Système de Sécurité Incendie (SSI) conforme à la norme NA 1158 n'est pas une simple recommandation technique, c'est une obligation légale qui conditionne l'autorisation d'exploitation. De même, le respect du décret n° 76-36 et de la loi n° 19-02 est impératif pour tout ERP, ERT, IGH ou local industriel.
Le coût de la conformité est toujours inférieur au coût de la non-conformité. Entre fermeture administrative, amendes, peines d'emprisonnement, responsabilité civile et déchéance de garantie d'assurance, le risque juridique et financier est considérable. Le bon réflexe : cartographier ses obligations avant de se lancer, pas après un refus d'exploitation ou un sinistre.
