26/10/2025
18-𝗧𝗘𝗥𝗠𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗦𝗘𝗡𝗧𝗜𝗘𝗟𝗦 𝗔̀ 𝗖𝗢𝗡𝗡𝗔𝗜̂𝗧𝗥𝗘 𝗘𝗡 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗘́𝗗𝗨𝗥𝗘 𝗣𝗘́𝗡𝗔𝗟𝗘
Droit Mon Combat"🥰
1- Action publique : C’est le droit pour l’État, exercé par le ministère public, de poursuivre les auteurs d’infractions pénales.
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Par exemple, le procureur du Faso engage l’action publique contre un voleur.
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2- Action civile : C’est le droit pour la victime de demander réparation du préjudice causé par l’infraction.
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Par exemple, une victime d’escroquerie demande le remboursement de son argent dans le cadre du procès pénal.
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3- Présomption d’innocence : Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement prouvée.
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Par exemple, nul ne peut être traité comme coupable avant un jugement définitif.
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4- Instruction préparatoire : C’est la phase d’enquête judiciaire menée par le juge d’instruction pour rechercher la vérité, à charge comme à décharge.
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Par exemple, le juge d’instruction interroge le suspect et ordonne des expertises pour établir les faits.
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5- Juge d’instruction : Magistrat indépendant chargé de diriger l’enquête dans les affaires les plus graves, notamment les crimes et certains délits.
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Par exemple, il ordonne des perquisitions et des auditions afin de découvrir la vérité.
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6- Mise en examen : Acte par lequel une personne devient officiellement suspecte dans une affaire pénale.
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Par exemple, une personne mise en examen a le droit d’être assistée d’un avocat.
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7- Garde à vue : Mesure de privation temporaire de liberté décidée par la police judiciaire pour les besoins de l’enquête.
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Par exemple, un suspect peut être placé en garde à vue pendant 48 heures sous le contrôle du procureur.
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8- Détention provisoire : Mesure exceptionnelle décidée par le juge consistant à emprisonner temporairement une personne avant son procès.
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Par exemple, un individu accusé de meurtre peut être placé en détention provisoire en attendant son jugement.
