23/04/2026
NOTE DE VEILLE JURIDIQUE N°001/04/2026
Objet : Situation procédurale de M. Assalé Tiémoko Antoine, Maire de la Commune de Tiassalé
I. EXPOSÉ DES FAITS
Attendu que suite à sa convocation du 22 avril 2026, M. Assalé Tiémoko Antoine a été entendu de 10h à 23h55 dans les locaux de la Préfecture de police d’Abidjan ;
Attendu qu’au cours de cette longue audition, l’intéressé a été victime de deux malaises d’origine cardiovasculaire, le premier aux environs de 14h, le second vers 18h ;
Attendu qu’un professeur de cardiologie dépêché sur place a jugé son état de santé préoccupant et a préconisé son transfert en urgence à l’Institut de cardiologie d’Abidjan ;
Attendu que tant au cours de l’audition qu’à son terme, aucune mesure restrictive de liberté n’avait été notifiée à ses avocats ;
Attendu qu’après signature du procès-verbal vers 01h45, M. Assalé Tiémoko s’est rendu à l’Institut de cardiologie sous escorte policière, avec l’assurance du commissaire enquêteur qu’il pouvait regagner son domicile dès qu’il serait stable ;
Attendu que ce jeudi 23 avril 2026, alors qu’il est hospitalisé, le Procureur de la République a informé son avocate, par téléphone, que M. Assalé Tiémoko Antoine est désormais placé en garde à vue ;
Attendu qu’il devra être reconduit à la Préfecture de police d’Abidjan pour l’accomplissement des formalités, avant d’être déféré au parquet ce vendredi 24 avril 2026.
II. SITUATION PROCÉDURALE ACTUALISÉE AU 23/04/2026 – 14H30
1. Mesure de contrainte : M. Assalé Tiémoko Antoine est placé en garde à vue depuis le 23 avril 2026, alors qu’il est hospitalisé à l’Institut de cardiologie.
2. Qualifications visées : Trouble à l’ordre public, incitation à la révolte, discrédit jeté sur les institutions de la République, diffusion de fausses nouvelles.
3. Prochaine étape procédurale : Déferrement prévu devant le Parquet le vendredi 24 avril 2026.
III. ANALYSE JURIDIQUE DE JUSTICE POUR TOUS CÔTE D’IVOIRE
1. Sur l’état de santé et la garde à vue : L’article 76 du Code de Procédure Pénale dispose que la garde à vue doit être compatible avec l’état de santé de la personne gardée à vue. L’ONG attire l’attention sur la nécessité d’un avis médical indépendant avant tout transfert de l’Institut de cardiologie vers la Préfecture.
2. Sur les droits de la défense : La notification de la garde à vue à l’avocate, en l’absence physique du gardé à vue, devra être examinée au regard des articles 76 et 77 du CPP.
3. Sur la présomption d’innocence : Conformément à l’article 7 de la Constitution et à l’article 11 de la DUDH, M. Assalé Tiémoko bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à jugement définitif.
IV. RECOMMANDATIONS URGENTES
L’ONG Justice pour Tous Côte d’Ivoire :
1. Demande qu’une évaluation médicale contradictoire soit réalisée avant tout déplacement de l’Institut de cardiologie ;
2. Appelle le Parquet à communiquer officiellement sur les motifs et la base légale de la garde à vue ;
3. Saisira le CNDH-CI pour une mission d’observation du respect des droits du mis en cause durant la garde à vue et le défèrement du 24 avril 2026.
V. CONCLUSION
La situation de M. Assalé Tiémoko Antoine s’est aggravée sur le plan judiciaire et sanitaire le 23 avril 2026. L’ONG Justice pour Tous Côte d’Ivoire reste mobilisée pour la veille du respect des garanties procédurales et du droit à la santé.
Prochaine mise à jour : À l’issue du défèrement prévu le vendredi 24 avril 2026.
Sources : Communiqué du BEN de l’ADCI du 23/04/2026 ; http://KOACI.com du 23/04/2026
Abidjan, le 23 Avril 2026 – 14h30 GMT
Pour l’ONG JPT-CI
Le Président
BATTOH Bomisso
