27/02/2024
L’employeur est le détenteur du pouvoir disciplinaire en entreprise . Il peut à ce titre, sanctionner tout collaborateur contrevenant aux règles légales, réglementaires et conventionnelles. Lorsque l’employeur a connaissance d’une faute, il ne dispose que de 03 mois pour engager une potentielle procédure disciplinaire.
Elle débute toujours par une Demande d’Explication (DE) écrite à laquelle le travailleur est tenu de répondre dans les 72 h soit par écrit, soit verbalement.
En cas de réponse verbale, la présence des Délégués du Personnel est indispensable.
Après la réponse du travailleur, l’employeur dispose de 15 jours ouvrables pour prendre la sanction disciplinaire.
La sanction disciplinaire qui s’entend comme toute mesure autre que les observations verbales prises dans le cadre disciplinaire à la suite d’un agissement jugé fautif du travailleur. Cette mesure peut affecter immédiatement ou non la présence, la fonction ou la carrière du salarié. Il s’agit entre autre de:
-L’avertissement écrit,
-La mise à pied temporaire sans salaire,
-Le licenciement.
L’employeur ne peut, à l’appui d’une nouvelle sanction, rappeler une sanction de plus de six mois. Il a aussi l’obligation d’informer l’Inspection du Travail de toute sanction qu’il aurait pris contre un salarié.
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