Amicale des Étudiants Juriste de Treichville -AEJT

25/06/2024

Hello chers tous. Désormais le ressort territorial du tribunal du commerce est élargie.

Le tribunal de commerce devient territorialement compétent pour des litiges du ressort du tribunal d'abobo, Bingerville et Yopougon.

22/05/2024

𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐯𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

Le recouvrement peut se définir comme étant l'action, la démarche par laquelle le créancier amène son débiteur à exécuter son obligation. Il s’agit donc pour un créancier de mettre en œuvre des démarches afin d’obtenir le recouvrement de créance par un débiteur.

Le recouvrement porte sur diverses types de créances. Créances fiscales, commerciales et même civiles.

C'est une procédure qui est encadrée par la loi et qui nécessite de suivre une démarche précise.

𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐑𝐄𝐂𝐎𝐔𝐕𝐑𝐄𝐑 𝐔𝐍𝐄 𝐂𝐑𝐄‌𝐀𝐍𝐂𝐄 ?

Pour plusieurs entreprises, le recouvrement des impayés est un véritable casse-tête. Elle peut même entraîner la faillite de certaines entreprises.

Pour recouvrer une créance, le créancier doit satisfaire à deux étapes. La première est obligatoire. La seconde étape dépend de l'issue de la première.

Première Étape : la phase Amiable

La première étape pour recouvrer des impayés consiste à amener le débiteur à s’acquitter de sa dette de façon volontaire.

Cette étape est plus connue sous l'appellation "mise en demeure".

Il s'agira pour le créancier de rappeler au débiteur qu'il a des factures impayées. Cette peut être faite par e-mail ou par courriel et aussi par échange téléphonique.

Toutefois, pour préserver les bonnes chances du recouvrement, il convient de faire la mise en demeure par voie écrite afin de pouvoir l'utiliser dans la seconde étape en cas du refus du débiteur de s'exécuter volontairement.

La lettre de relance doit être accompagnée de la facture à régler.

Elle doit mentionner:
- le montant à payer;
- la date de paiement prévue.

Si le débiteur ne réagit pas aux relances, la procédure de recouvrement se poursuit par une mise en demeure de payer. Elle doit obligatoirement indiquer la date, les coordonnées du destinataire ainsi que celles de l’expéditeur, la demande de paiement et le délai et reprendre l’expression de « mise en demeure».

Deuxième étape : la phase contentieuse

En cas d'échec de la phase Amiable, le créancier a le droit de saisir les juridictions compétentes pour obtenir recouvrement de sa créance.

Pour ce faire, il doit faire appel à un juriste spécialisé en recouvrement de créances à l'effet de saisir la juridiction compétente et entamé la procédure judiciaire.

09/01/2024

Hello ☺️!!!

Et si on parlait de la Couverture Maladie Universelle en Côte d'Ivoire 🤔.

Vision, perspective, défis, blocage de ce système de santé prôner par l'État.

Entre temps, un petit aperçu sur son importance.👇

La couverture maladie universelle est essentielle car elle garantit que tout le monde a accès à des soins de santé de qualité, indépendamment de sa situation financière.

Cela signifie que personne ne devrait avoir à renoncer à des soins médicaux nécessaires en raison de coûts élevés. C'est un moyen de garantir l'égalité d'accès aux soins pour tous les individus, ce qui est crucial pour une société juste et équitable.

La couverture maladie universelle contribue également à prévenir la propagation des maladies, car elle permet à tous d'accéder rapidement aux soins nécessaires.

C'est un système qui prend soin de nous tous et qui favorise la santé et le bien-être de chacun.

16/11/2023

Hello famille ☺️

Nous sommes de retour avec la rubrique "Bon à savoir !"

Aujourd'hui, nous abordons une situation atypique dans notre quotidien :"L'expulsion du locataire sans décision de justice."🤔

Est-ce possible d'expulser un locataire sans toutefois disposer d'une décision de justice ?

NON NON.❌

Même si le locataire est en faute, le bailleur doit avant tout obtenir une décision de justice pour l'expulser de la maison.

Ne vous hasardez pas à le menacer, le violenter (sous toutes ses formes) ou encore vous introduire dans la maison à son insu pour jeter ses affaires hors de la maison. Si vous le faire, vous pourrez être poursuivi pour voie de faite et lui payer des dommages-intérêts.

Bizarre non ? Mais c'est la loi. 🫣

Ps: Réfléchissons bien aux conséquences de nos actes avant de les poser.

26/09/2023

Bon à savoir ! "Le droit des consommateurs en Côte d'Ivoire."🤔

Le droit des consommateurs, en Côte d’Ivoire, est régi par la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la protection du consommateur.

Cette loi a pour but de protéger vos droits et vos intérêts en tant que consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises et les fournisseurs de biens et de services.

1. Droit à l’information :
Les consommateurs ont le droit de recevoir des informations complètes, claires et précises sur les produits ou services qu'ils achètent, notamment en ce qui concerne leur prix, leur composition, leurs caractéristiques, et les conditions de garantie.

2. Droit de rétractation :

Dans certains cas de figures, les consommateurs ont le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance ou en dehors de l'établissement commercial du vendeur, sans donner de raison, dans un délai de 14 jours.

3. Garanties et réparations :

Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts cachés. En cas de non-conformité ou de défaut, le consommateur a le droit de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

4. Pratiques commerciales déloyales :

La loi interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité mensongère, la vente forcée, ou la vente liée de produits.

5. Contrats abusifs :

Les contrats qui désavantagent de manière disproportionnée les consommateurs peuvent être considérés comme abusifs et invalides.

6. Recours juridiques :

Les consommateurs ont le droit de porter plainte contre les entreprises en cas de violation de leurs droits. Le tribunal de 1ere instance d'Abidjan plateau est compétent pour traiter de telles affaires.

😊La dose de droit du Jour☺️

25/09/2023

Tu te poses la question de savoir comment faire lorsque le locataire de ton bureau, de ton magasin ou autres locaux à usage professionnel ne paie pas son loyer.

Voici la procédure d’expulsion à suivre !

Le bailleur doit adresser au locataire une mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité avec le bail. En d’autres termes, le bailleur doit, par acte d’huissier, demander à son locataire de payer le ou les loyers échus.

Au sens de l’article 133 de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général, il est imparti au locataire un délai d’un mois pour le ou les loyers échus. Une fois expiré, ce délai d’un mois, le bailleur pourra saisir la juridiction compétente qui prononcera, si les motifs exposés sont avérés, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

11/09/2023

Hello 😊 Chers tous,

Tu veux pas lire l'heure à la justice,faut déclarer la naissance de ton enfant dans les 3 mois qui suivent sa naissance.

Loi n°2018- 862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil.

07/08/2023

03/07/2023

Nécrologie !

Décès du Professeur Francis Vangah WODIE à l'âge de 87 ans.

Homme politique ivoirien, ancien Président du conseil constitutionnel ( 25 juillet 2011- 3 février 2015), Juriste de renommée internationale, Constitutionnaliste et Président fondateur du Parti Ivoirien des Travailleurs (PIT).

Figure emblématique du Droit en Côte d'Ivoire, dans la sous région, en Afrique et dans le monde entier.

la Bibliothèque du Droit.

RIP 💔 Professeur.