Espace A

18/06/2026

ADOPTION DE L'ENFANT DU CONJOINT - SUISSE - ACTUALITES PARLEMENTAIRES Le 17 juin 2026, le Conseil des États a décidé d'entrer en matière et de renvoyer l'objet "25.073 Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) " au Conseil fédéral.
Ce renvoi comprend le mandat d'intégrer le projet dans la révision en cours du droit de la filiation et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (RS 810.11) afin de le soumettre ensuite au Parlement avec les deux autres projets de révision, sous forme de paquet global. En outre, un avis de droit doit examiner, à la lumière de l'article 119 alinéa 2 lettre g Cst. (droit de connaître son ascendance), la constitutionnalité des modifications
envisagées.
Pour plus d'informations, suivez le lien 👇

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18/06/2026

INTERDICTION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE – MOTION 25.340 - SUISSE – ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES – REJET DE LA MOTION En janvier 2025, le Conseil fédéral avait exprimé son intention d'interdire les adoptions internationales en Suisse, en raison des irrégularités constatées dans des adoptions des années 80. En réponse à cette intention, la motion 25.3430 a été déposée au Conseil national le 11 avril 2025, laquelle demandait au Conseil fédéral de renoncer à l'interdiction des adoptions internationales.
La Commission des affaires du Conseil national a conseillé de donner suite, toutefois la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a proposé une version modifiée pour laisser la possibilité au Conseil fédéral de soumettre à consultation deux possibilités : l'interdiction et la non-interdiction (ce qui avait été proposé par le Conseil fédéral après que la motion a été déposée).
Le Conseil national a décidé de maintenir le texte original de la motion.
Finalement, le Conseil des États a décidé le 17 juin 2026 de 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 𝗼𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗮𝗹. Selon l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats "Dans la mesure où la motion empêcherait le Conseil fédéral de mettre en consultation, comme je l'ai mentionné, deux variantes, à savoir d'une part l'interdiction des adoptions, et, d'autre part, le maintien de ces adoptions avec réexamen des conditions-cadres, la commission considère qu'elle restreindrait fortement, trop fortement, la marge d'action du Conseil fédéral à ce stade du processus législatif. Elle traduirait, de plus, une défiance à l'égard du fonctionnement institutionnel en imposant à l'exécutif une interdiction de faire une proposition".
Pour en savoir plus, suivez le lien 👇
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=71998

18/06/2026

FAMILLES D'ACCUEIL – BULGARIE – ACTUALITÉS Pendant les 25 ans d'existence du dispositif de familles d'accueil, 10'000 enfants ont pu profiter d'un accueil en famille à la place d'une institution.

Plus de 10 enfants en Bulgarie sont passés par des familles d'accueil en 25 ans, a annoncé le ministère de la Politique sociale. Cette année la remise des prix "Sauveurs de l'enfance" 2025 de l'Associ…

17/06/2026

ADOPTION - SUISSE – ACTUALITÉS PARLEMENTAIRES Par 112 contre 68, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative 24.318 déposée par le canton du Tessin "Pour une protection des jeunes mamans d'enfants adoptés". Cette initiative demande à l’Assemblée fédérale de mettre sur un pied d’égalité les mères biologiques et les mères adoptives en matière de protection contre le licenciement, afin qu’elles disposent des mêmes droits. Pour en savoir plus, suivez le lien 👇

https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20240318

16/06/2026

FAMILLES D'ACCUEIL — CANTON DE VAUD – ACTUALITÉS
À l'ordre du jour d'aujourd'hui 16 juin 2026 figure l'interpellation 26_INT_83 : "Comment améliorer la situation des familles d’accueil vaudoises ?". Pour connaître les détails et télécharger le texte, suivez le lien 👇

https://www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/c9f12434-3b1e-478a-b044-8ab856a3a7e6/meeting/1029673

16/06/2026

Back to the Roots is receiving an increasing number of inquiries from family members in Sri Lanka regarding individuals who were adopted into Switzerland. This person is believed to be working as a teacher in Switzerland, and the following details about her background are known:

Approximate year of birth: 1977 - 1978
Mother's name: Kariyakaranage Violet Peiris
Father's name: Gamage Liveris Perera
Original Home area: Pelpola, Kalutara, Sri Lanka

Do you know someone who might be interested, or does this sound like you? If so, please feel free to contact us here: [email protected]

You can find more information about our project in Sri Lanka here: https://backtotheroots.net/en/mother-child-reunion

16/06/2026

ADOPTION INTERNATIONALE - DIMINUTION DES ADOPTIONS - BELGIQUE Il n’y a jamais eu aussi peu d’adoptions en Fédération Wallonie-Bruxelles. Un constat qui se vérifie par des chiffres. Mais est-ce une situation propre à la Belgique ? Et pourquoi une telle baisse ? Deux sont les raisons citées dans cet article : l’amélioration des conditions en interne des pays d’origine des enfants, ainsi que l’amélioration de la qualité des dossiers et un cadre législatif plus strict.

L’adoption n’a jamais été aussi faible en Belgique francophone. Moins de 40 enfants ont été adoptés en 2025 en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les candidats à l’adoption restent nombreux, mais le nombre d’enfants adoptables diminue sous l’effet d’un encadrement de plus en plus str...

15/06/2026

ACCUEILLIR UN ENFANT PLACÉ À GENÈVE – DEMANDER UN PERMIS DE SÉJOUR – CANTON DE GENÈVE – ACTUALISATION DES INFORMATIONS Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter ou dans un home/foyer pour jeunes que s'il existe un motif important. Pour connaître toutes les informations et conditions nécessaires, suivez ce lien du Canton de Genève👇

Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter ou dans un home/foyer pour jeunes que s'il existe un motif important.

14/06/2026

RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ FRAUDULEUSE – TRAFIC D'ENFANT – FRANCE – ACTUALITÉS Deux hommes sont soupçonnés d'avoir effectué des reconnaissances de paternité d'enfants asiatiques, puis de les avoir ramenés en France à des fins pédocriminelles, ont été placés en prison provisoire.

Ces hommes sont soupçonnés d'avoir effectué des reconnaissances de paternité d'enfants asiatiques, puis de les avoir ramenés en France à des fins pédocriminelles. L'un est originaire de Port-Leucate, dans l'Aude, l'autre d'Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône. Ils ont été mis en examen et é...

13/06/2026

ADOPTION - SEARCH OF ORIGINS - THE EXPECTATIONS AREN'T ALWAYS MET WHEN FINDING THE BIOLOGICAL FAMILY Thirty years after the author's parents were pressured into placing him with an adoption agency, he reconnected with them. But it was nothing like the neat stories you see on TV.

https://www.theguardian.com/society/2026/jun/06/reconnecting-with-estranged-mother-forced-to-give-me-up-for-adoption-reunion?CMP=Share_iOSApp_Other&fbclid=IwY2xjawSUwYFleHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZBAyMjIwMzkxNzg4MjAwODkyAAEenShWZfSvHFGbFYKjDmNhE6S3zvhB2Y19ezZyQCzxCGjou_CiiyR4qs4XkE4_aem_ucaEtDEy5FVpfbcDz-wbGg

Thirty years after my parents were pressured into placing me with an adoption agency, I finally reconnected with them. But it was nothing like the neat stories you see on TV