ACAD

13/03/2026

04/06/2024

Loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains (République du Congo)

Article 45 : Quiconque vend à plusieurs personnes la même terre ou le même terrain est puni d’un emprisonnement d’un an au moins à cinq ans au plus et d’une amende d’un million (1000 000) à cinq millions (5000 000) de francs CFA ainsi que ses complices.
A la demande de la victime, la réparation civile résultant de la superposition des ventes est prononcée par la juridiction répressive.

10/08/2023

⚪ 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝é𝐭𝐞𝐜𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐢𝐞𝐮𝐬𝐞𝐬 ?

Au Bénin, de nombreuses transactions foncières débouchent sur des litiges dans les années qui suivent, pour diverses raisons. Cette problématique constitue d’ailleurs le principal frein à l’acquisition de parcelles. Mais comment détecter les parcelles litigieuses ?

La détection des parcelles litigieuses implique généralement une analyse approfondie des documents juridiques, des titres de propriété, des registres fonciers et éventuellement des preuves physiques sur le terrain.

➡ 𝐄𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭é : l'analyse des titres de propriété est cruciale pour vérifier l’authenticité des droits de propriété et repérer toute incohérence ou conflit potentiel entre les différents titres.

➡ 𝐄́𝐭𝐮𝐝𝐢𝐞𝐫 𝐥'𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭é : rechercher l'historique de la propriété peut aider à comprendre comment la parcelle a été transférée au fil du temps, ce qui peut révéler des problèmes de transfert illégal ou de fraude.

➡ 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐠𝐢𝐬𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 : les registres fonciers officiels conservent des enregistrements des propriétés et de leurs propriétaires. Une vérification minutieuse de ces registres peut aider à identifier les problèmes de propriété et les éventuelles contestations.

➡ 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐞𝐫 à 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐬𝐢𝐧𝐚𝐠𝐞 : parlez aux propriétaires voisins, au chef quartier ou à d'autres parties concernées pour obtenir des informations utiles sur d'éventuels différends fonciers. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des tribunaux locaux à cet effet.

➡ 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐮𝐧 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭 𝐞𝐧 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 : la subtilité des vérifications à mener pour s’assurer qu’une parcelle est exempte de tout litige requiert de faire appel à un professionnel, surtout lorsque les sommes impliquées sont conséquentes.

03/08/2023

Parcelle en vente
Croisement avenue Marien Ngouabi et 3 martyres, non loin du Rond-point Moungali.

02/08/2023

Avi d'achat

Besoin de la moitié d'une parcelle
Quartier l'ombre, du marché de l'ombre jusqu'au camp commus.

02/08/2023

Parcelle en vente

02/08/2023

Parcelles en vente