Jurisprudence de sa province, Mission, Kinshasa (2026)

17/08/2026

RAPPEL DES PRINCIPES DE COMPÉTENCE RELATIFS AUX AFFAIRES FONCIERES ET IMMOBILIERES :

1. Le Parquet a pour mission exclusive la recherche des infractions, la poursuite de leurs auteurs et l'exécution des peines
(matière répressive). Il n'a nullement la compétence de trancher des litiges civils de propriété ni d'ordonner des mesures
conservatoires à caractère civil sur des biens immeubles.

2. L’apposition de scellés sur un chantier ou une concession ne peut intervenir que dans le cadre d'une saisie pénale strictement réglementée par le Code de Procédure Pénale pour les besoins de la preuve d'une infraction pénale caractérisée, et non pour geler une situation d'occupation ou de propriété contestée.

3. Seul le juge civil (Tribunal de Grande Instance ou juge des référés) est légalement investi du pouvoir d'ordonner la suspension des travaux, la démolition, le déguerpissement ou toute autre mesure conservatoire en matière d'immeubles, conformément au Code de Procédure
Civile.

4. Lorsque le Parquet est saisi d'une plainte comportant un litige civil ou foncier principal sous couvert d'une qualification pénale (stellionat, occupation par inadvertance, destruction méchante), le magistrat instructeur doit borner son rôle à la recherche de l'élément matériel et moral de l'infraction.

5. Les prétentions civiles et demandes de suspension de travaux doivent être impérativement orientées devant le juge
civil compétent.

6. En présence d'un Certificat d'Enregistrement régulièrement délivré par le Conservateur des Titres Immobiliers, le Parquet ne peut se substituer aux cours et tribunaux pour en déclarer la nullité ou en paralyser les effets juridiques sur le terrain.

Maître KM LE TONNERRE ✊

30/01/2025

🚨À LIRE MINUTIEUSEMENT ET COMPRENDRE LE COMPLOT QUI A ÉTÉ CONCOCTÉ CONTRE LA RDC*👇🏽👇🏽👇🏽👇🏽

ACCORD ENTRE M23 ET LA RDC SOUS KABILA
VOICI LES ACCORDS LE RWANDA *CHERCHE D’IMPOSER À LA RDC L’APPLICATION APRÈS L’AVOIR SIGNÉ AVEC LE RÉGIME DE KABILA KABANGE Joseph* :👇🏽👇🏽👇🏽

À son article premier de l'accord de 2013 entre le régime de Kinshasa et le M23, le Président honoraire JKK avait accepté de parachever tous les points ressortis de l'accord de 2009 avec le CNDP, voici ce dit accord de 2009 :

Le gouvernement accepte de céder 43% des postes de commandement militaire au Nord-Kivu et 39% des postes de commandement militaire au Sud-Kivu à la seule communauté TUTSI,

Le gouvernement accepte la création d'une nouvelle police de frontière sous le commandement du M23 enfin de le protéger,

Le gouvernement accepte de décréter la partie Est du pays (N-Kivu, S-Kivu, Ituri, Haut-Uélé, Maniema et Tanganyika) comme étant une zone sinistrée et bénéficiera d'un statut d'administration particulière, d'une autonomie fiscale et financière et d'un concept sécuritaire particulier sous la gestion du m23,

Le gouvernement accepte que le M23 donne :

- Les administrateurs des territoires et leurs adjoints, les maires des villes et leurs adjoints, les bourgmestres et leurs adjoints.
- Les directeurs des régies financières et les chefs des divisions (Finances, Budget, Plan, Aménagement du territoire, Économie.)

Le M23 nomme Les responsables provinciaux. de la sécurité. Disons que nous avions à faire à un État dans un État,

Afin de faciliter l'intégration des cadres politiques du M23, à son article sept le gouvernement accepte à les intégrer dans la gestion des institutions, Ils devraient donc intégrer la Présidence, la Primature, le Parlement ainsi que nos Cours et Tribunaux,

A son 6è article, le gouvernement accepte que la réalisation des points d'accords relatifs à la réconciliation, à la cohabitation pacifique et la cohésion sociale dans la Zone Sinistrée, [6] se fera par...

19/12/2024

Qu'est-ce que la prescription en matière pénal ?

La force du droit, c'est sa capacité à punir une personne lorsque celle-ci s'est rendue coupable d'une transgression de la norme établie.

Afin d'expier cet affront de la société, l'individu se voit attribué une peine qui ne s'éteint qu'après exécution. Cependant, il est des cas exceptionnels où l'extinction de la peine intervient avant même son exécution ; c'est le cas de l'extinction par prescription.

Théoriquement, la prescription peut être définie comme l'extinction des poursuites ou de l'exécution de la peine, résultant de l'écoulement d'un délai déterminé. De cette définition, l'on peut déduire qu'on distingue en deux formes de prescription :
— La prescription de l'action publique, qui éteint les poursuites ;
— La prescription de la peine, qui gèle l'exécution des sanctions encourues.

La sanction pénale, pour être efficace, doit être efficace et frapper dans les temps. Hors du temps, la sanction perd de sa valeur, de son utilité et même de vérifiabilité. Il devient donc peu opportun de remettre en marche la machine judiciaire, d'où l'idée de la prescription.
Pour qu'une prescription soit activée, le Droit positif envisage deux conditions cumulables :
— La condition relative à la nature des peines encourues : ce qu'il faut retenir, c'est que seules les peines susceptibles d'exécution forcée peuvent être soumises à la prescription, comme par exemple les peines privatives ;
— La condition relative au délai : c'est la seconde condition ; il faut un certain délai pour que la prescription soit déclarée. Tant que ce laps de temps n'est pas écoulé, la peine perdure.

Quant aux effets, la prescription a un effet extinctif : même si la condamnation est maintenue et inscrite dans son casier judiciaire, le délinquant est dispensé d'être poursuivi ou d'exécuter la peine.

KM🥰

13/12/2024

La différence principale entre un certificat de travail et une attestation de travail réside dans leur contenu, leur objectif et le moment où ils sont utilisés :

1. Certificat de travail

Définition : Document remis obligatoirement par l'employeur au salarié lorsqu'il quitte l'entreprise (fin de contrat, démission, licenciement, etc.).

Contenu :

Identité du salarié.

Dates de début et de fin du contrat.

Nature du ou des postes occupés.

Il ne contient aucune mention sur la qualité du travail effectué ou sur des litiges éventuels.

Objectif : Ce document officialise la relation de travail qui a existé entre les deux parties et peut être utilisé pour des démarches administratives ou pour prouver son expérience auprès de futurs employeurs.

2. Attestation de travail

Définition : Document délivré par l'employeur à la demande du salarié (pendant la période de contrat).

Contenu :

Confirmation que le salarié est actuellement employé dans l’entreprise.

Mention du poste occupé.

Parfois, la date d’entrée et des informations sur le contrat (CDI, CDD, etc.).

Objectif : L'attestation sert souvent à prouver à des tiers (banques, administrations, bailleurs, etc.) que le salarié est en poste, ce qui atteste de sa stabilité professionnelle.

En résumé :

Le certificat de travail est remis en fin de contrat.

L’attestation de travail est délivrée à tout moment pendant l’emploi, sur demande.

Les deux documents sont obligatoires si le salarié en fait la demande (pour l'attestation) ou au moment de la rupture du contrat (pour le certificat).
KM✊

26/11/2024

DROIT CIVILE.

🧿 L’USUFRUIT est un droit réel qui permet à une personne, appelée usufruitier, d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (comme les loyers ou les intérêts) sans en être le propriétaire. Le propriétaire conserve la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété du bien sans en avoir l’usage ni les fruits.

Les caractéristiques principales :

1. Droits de l’usufruitier :

Utiliser le bien (usus).

En percevoir les fruits (fructus), comme les récoltes, les loyers ou les dividendes.

2. Obligations de l’usufruitier :

Entretenir le bien et le conserver en bon état.

Payer les charges courantes (par exemple, les taxes liées à l’utilisation).

3. Droits du nu-propriétaire :

Conserver la propriété du bien.

Récupérer la pleine propriété (nue-propriété + usufruit) à la fin de l’usufruit, par exemple au décès de l’usufruitier ou à l’expiration du terme convenu.

Exemple courant :

Les parents peuvent transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs enfants tout en conservant l’usufruit, leur permettant de continuer à vivre dans le logement ou à en percevoir les loyers.

La suit est en cours...
Nous vous aimons 🥰

09/11/2024

💥 IL YA CE QUE VOUS VOULEZ, IL YA LA PERSONNE QUE VOUS DEVENEZ POUR AVOIR CE QUE VOUS VOULEZ 💥

On aimerait toujours être riche, avoir un corps de rêve, accomplir des choses extraordinaires ; mais tout cela n'est que le résultat d'un travail préalablement fait sur soi.

Vous ne pouvez pas accomplir un résultat dans votre vie, si vous n'êtes pas avant tout ce résultat.

La première question à se poser avant de s'engager dans quoi que ce soit dans la vie est " QUI DOIS-JE DEVENIR? " pour atteindre mon but.

"QUI DOIS-JE DEVENIR ? " implique de travailler sur soi, pour être au niveau des challenges à relever dans le processus de l'accomplissement d'un rêve...

"QUI DOIS-JE DEVENIR ?" implique de développer ses compétences dans le domaine choisir avant d'exceller ...

"QUI DOIS-JE DEVENIR ? " implique de lire, pour enrichir son esprit

Pèlerin terrestre, rien n'est gratuit dans la vie, tu dois payer un prix en échange de ce que tu veux.

LA VIE NOUS DONNE TOUT CADEAU, MAIS CE N'EST PAS GRATUIT...

cela signifie que tout est déjà expérimenté dans l'univers , tout est déjà accompli dans l'univers, mais pour avoir accès à tout cela, il faut être sur la même fréquence vibratoire que les désirs de ton cœur, être sur la même fréquence vibratoire, c'est faire un travail sur soi à tous les niveaux.

PÈLERIN TERRESTRE, MA QUESTION POUR TOI AUJOURD'HUI EST LA SUIVANTE " QUEL PRIX TU ES PRÊT À PAYER POUR AVOIR CE QUE TU DÉSIRES LE PLUS AU MONDE ? QU'EST-CE QUE TU ES PRÊT À DONNER EN RETOUR POUR VIVRE UNE VIE À LA MESURE DE TES CONVICTIONS ?"

laisse-moi t'aider à trouver une réponse, abonnés vous sur notre page .
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09/10/2024

LE JUGEMENT.

NOTION DU TERME :
Au sens large , le mot "jugement" désigne toute décision judiciaire. C'est la décision rendue par une juridiction spécialement organisée pour trancher , en observant une procédure minutieusement réglementée, les contestations que les plaideurs lui soumettent.

Il sied de distinguer les jugements contentieux , les actes d'administration et les décisions gracieuses . Seuls les jugements contentieux sont de véritables actes juridictionnels .
Les décisions gracieuses se caractérisent par le fait qu'elles ne tranche pas une litige. Il s'agit , par exemple, d'ordonner des mesures de protection pour certaines personnes, d' homologuer un partage de succession , d'ordonner la rectification d'un acte de l'état civil, etc...
Entre les JUGEMENTS, il existe une classification courante par laquelle on oppose les jugements déclaratif aux jugements constitutifs.

LA FORCE DU JUGEMENT :
Le point crucial qui nous poussent à parler.
Quant le litige a été définitivement tranché, il va acquérir une force particulièrement importante. Le jugement va acquérir ce que nous appelons L'autorité de la chose jugée.

Cela signifie que ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être remis en cause.

1°LE DOMAINE de L'AUTORITÉ de la CHOSE JUGÉE.
L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions définitive. Une décision définitive est celle à propos de laquelle le juge ne peut pas intervenir.
Une décision est définitive lorsqu'aucune voie de recours n'est plus possible.
Le code civil précise qu'à force de la chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions contentieuse, quelle que soit la juridiction qui a tranché le litige. Il faut aussi précisé que toute la décision n'acquiert pas L'autorité de la chose jugée.

16/09/2024

⚖️ *QUELQUES NOTIONS* ⚖️

▪️ *Tribunal et cour*
Le rapport entre le tribunal et la cour se trouve en ce que les deux sont des juridictions.
Seulement, la cour est une juridiction supérieure au tribunal, et ses décisions sont appelées “arrêts”, au lieu de “jugements” pour les tribunaux.

▪️ *Inculpé*
Désigne en matière pénale la personne accusée, présumée coupable encore au stade du Parquet, bénéficiant de la présomption d’innocence, contre qui les preuves sont en réunion Par le parquet en vue de la constitution d’un dossier à envoyer devant un tribunal. A ce Dernier stade, l’inculpé deviendra prévenu.

▪️ *Prévenu*
Le prévenu est l’accusé qui comparaît devant un tribunal pénal.

▪️ *Partie civile*
Désigne en matière pénale la partie qui vient demander la réparation du dommage dont elle Est victime.

▪️ *Partie civilement responsable*
Désigne en matière pénale la partie qui répondra des actes posés par un tiers se trouvant Sous sa responsabilité. Tel un parent qui est tenu de réparer un manquement commis par Son enfant.

▪️ *Partie demanderesse et partie défenderesse*
Désigne en matière civile la partie accusatrice (demanderesse) et celle accusée (défenderesse).

!

02/05/2024

LA PARTIE LA PLUS DIFFICILE DU MARIAGE QU'ON NE VOUS DIRA PAS

Le mariage est agréable quand on l'observe de loin, de ceux qui ont réussi leur mariage ou des jeunes mariés qui s'aiment, mais quand on y entre, on découvre que ce qui se cache derrière le numéro six est bien plus que le numéro sept.

Beaucoup se préparent si bien aux aspects romantiques du mariage, mais très peu se préparent aux réalités du mariage. Savez-vous que la partie la plus difficile du mariage joue un rôle plus important que les moments romantiques ?

Pourtant, ce n'est pas le manque de romantisme qui brise le mariage, mais l'incapacité du couple à supporter la partie la plus difficile du mariage.

Il y a des choses difficiles à propos du mariage qu'on ne vous dira probablement pas, mais je n'en partagerai que 5 avec vous.

1. Rester fidèle

Il est facile de s'abstenir de relations se*****es en tant que célibataire si l'on n'a pas goûté à la douceur du sexe, mais il est très difficile de rester fidèle dans le mariage si l'on vous refuse des relations se*****es sans raison valable.

La tentation de commettre l'adultère est plus grande que la tentation de forniquer en tant que célibataire.

Parce que vous connaissez maintenant le goût du sexe, la séduction viendra de ceux qui sont prêts à vous donner ou à avoir une aventure avec vous. Dans certains cas, lorsque votre conjoint devient froid sur les questions se*****es, il y a plusieurs autres personnes qui veulent vous donner du sexe chaud et grésillant.

Vous avez besoin de plus de discipline pour rester fidèle à votre conjoint sur le plan émotionnel et se**el, surtout à notre époque où la tromperie est devenue la norme.

Si vous n'avez pas été fidèle pour rester se**ellement pur maintenant que vous êtes célibataire, il vous sera très difficile de le maîtriser quand vous serez marié.

Le mariage ne guérit pas l'adultère, c'est la maîtrise de soi qui le fait !

2. Les questions se*****es

Tu vois, il est sage de te garder se**ellement pur

Jurisprudence de sa province

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