28/03/2026
Après présentation et examen de la proposition de loi relative à l'accès à l'information et à la transparence de la vie publique, les élus du peuple ont jugé recevable cette proposition de loi qui est envoyé à la commission mixte politico-juridique, socio-culturel, aménagement de territoire pour l'enrichir avec les observations faites au cours de débat. Une étape importante vient d' être franchi.