06/06/2025
UN JUGEMENT PAR DÉFAUT
UN JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE
🚩APPROCHE GÉNÉRALE:
Le jugement est exclusivement l'œuvre du Tribunal. C'est donc toute décision émanant d'un tribunal légalement constitué sur contestation entre parties ayant introduit et poursuivi un litige conformément aux règles de procédure en la matière.
Un jugement est susceptible d’endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on :
🎯Le jugement par défaut
🎯Le jugement réputé contradictoire
🎯Le jugement contradictoire
✅Un jugement est qualifié par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'il n'a pas été assigné ou réassigné à personne, et lorsque l'affaire n'est pas susceptible d'appel.
La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l'opposition.
Par cette voie de recours, la partie contre laquelle a été rendue une décision par défaut, peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en lui demandant à nouveau de juger l'affaire.
✅Un jugement est réputé contradictoire dans un certain nombre de cas : le défendeur, qui n'a pas comparu, a été assigné à personne (il a reçu l'assignation à son domicile),le jugement est susceptible d'appel.
Dans tous ces cas, le recours à l'opposition est interdit.
La voie de l'appel reste le cas échéant ouverte.Cela signifie que si l'appel est possible, l'affaire sera portée devant la Cour d'Appel, juridiction du second degré, et non pas rejugée comme dans le cas du jugement rendu par défaut par le même Tribunal.
✅Le jugement contradictoire
Ce jugement est rendu à l'issue d'une instance au cours de laquelle, les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.
Ce jugement n'est pas susceptible d'opposition, mais seulement de l'appel.
🆘CE QU'IL FAUT RETENIR
La distinction entre le jugement par défaut et le jugement contradictoire présente
de l'intérêt quant aux voies de recours.
En effet, en cas de jugement contradictoire c'est la voie de
