08/20/2026
Le 17 août 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a annoncé des mises à jour à ses Règles de procédure, ses directives de pratique, ses formulaires et ses processus opérationnels. Ces changements s’appliquent à toutes les requêtes présentées au TDPO, y compris celles qui ont déjà été déposées.
Voici les principaux changements soulignés par le TDPO.
• Mises à jour apportées à la procédure relative aux examens de compétence en vertu de la règle 13, y compris la réduction du délai accordé aux requérants pour répondre aux avis d’intention de rejeter la requête qui passe de 30 à 28 jours. Le TDPO peut également examiner les requêtes relatives à sa compétence à n’importe quel stade d’une procédure;
• Désignation d’un autre arbitre pour entendre les demandes de réexamen en vertu de la règle 26;
• Précisions supplémentaires sur les circonstances dans lesquelles une requête ne fera pas l’objet d’une médiation obligatoire; et
• Changements apportés à la procédure de retrait des requêtes en vertu de la règle 10.
Afin de soutenir les personnes qui sollicitent les conseils et l’assistance juridiques du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP), nous avons mis à jour les ressources clés sur notre page Guides pratiques. https://hrlsc.on.ca/fr/guides-pratiques/.
Pour obtenir des conseils et une assistance juridiques concernant la médiation obligatoire, les questions de compétence, les avis d’intention de rejeter la requête et toute autre demande de renseignements, communiquez avec nous : https://hrlsc.on.ca/fr/communiquez-avec-le-centre/.