08/26/2026
Quand la justice triomphe! Bravo à Marc Pettigrew pour son combat acharné.
Un article encourageant dans Le Soleil d'aujourd'hui: "À 98 ans, il gagne un combat contre les frais «obligatoires» en RPA"
Justine Mercier
Marc Pettigrew a mené, ces dernières années, un combat qui pourrait avoir «des conséquences importantes» pour la facturation de services en RPA, souligne le juge Daniel Lévesque dans une récente décision de la Cour du Québec.
Dans le cas de M. Pettigrew, la décision condamne les Résidences Soleil à lui verser des milliers de dollars en guise de remboursement pour des frais qu’il n’aurait pas dû payer.
«Un combattant»
En entrevue avec Les Coops de l’information, le principal intéressé souligne qu’il cherchait uniquement à faire valoir les droits des locataires. Pour Marc Pettigrew, la récompense réside dans l’impact que sa victoire pourrait avoir pour d’autres aînés.
«Je ne veux pas avoir de gloire», dit celui qui est décrit comme «un combattant» par son avocat, Me Antoine Morneau-Sénéchal.
Le nonagénaire s’était d’ailleurs déjà battu contre des hausses de loyer qui variaient entre locataires d’une même RPA.
«De façon générale, les aînés, ce sont des gens qui ont malheureusement très peur d’exercer des recours. [...] On espère que cette décision-là va encourager les gens à faire respecter leurs droits.»
— Me Antoine Morneau-Sénéchal
Une bataille sur plusieurs années
En s’installant au Manoir Sainte-Julie en mars 2022, Marc Pettigrew signe un bail prévoyant un loyer «de base» avoisinant les 2900 $ par mois. Un montant mensuel de 118 $ s’ajoute alors pour des services «obligatoires»: l’entretien ménager deux fois par mois et le lavage hebdomadaire de la literie – malgré la présence d’une laveuse et d’une sécheuse dans son logement.
L’aîné décide, l’année suivante, qu’il ne veut plus de ces services. Mais les Résidences Soleil, propriétaires du Manoir Sainte-Julie, lui répondent que ces services doivent être payés, qu’ils soient utilisés ou non.
M. Pettigrew se tourne alors vers le commissaire aux plaintes du Centre intégré de la santé et des services sociaux de la Montérégie-Centre. Sa plainte est rejetée. Même chose du côté du Protecteur du citoyen. Les deux organismes concluent que les RPA sont libres de déterminer quels services peuvent être inclus dans un forfait obligatoire.
Insatisfait, le nonagénaire entame un recours devant le Tribunal administratif du logement (TAL) au printemps 2023. Il y essuie un autre revers.
Marc Pettigrew porte alors sa cause en appel devant la Cour du Québec, qui a rendu sa décision le 10 août dernier. Cette fois, ses arguments sont retenus, tant pour les services «obligatoires» que pour deux autres éléments: les frais imposés pour une personne supplémentaire dans le logement et l’absence d’un formulaire devant être annexé au bail.
Le jugement de la Cour du Québec souligne qu’en vertu de la décision du TAL, les résidents des RPA se retrouveraient dans une situation de «vide juridictionnel». Leur seule option serait les commissaires aux plaintes, qui n’ont «aucun pouvoir» contraignant.
Pour obtenir une certification du réseau de la santé, les RPA doivent offrir certains services. Mais cela ne signifie pas pour autant que les locataires sont obligés d’y recourir, tranche la Cour du Québec.
Liberté de choix
L’un des arguments de Marc Pettigrew reposait sur un article du Code civil interdisant toute clause visant à empêcher un locataire d’acheter des biens ou des services auprès de la personne de son choix.
Le juge a ordonné aux Résidences Soleil de verser un peu plus de 5000 $ à M. Pettigrew en guise de remboursement pour les services d’entretien ménager et de lavage de la literie payés depuis le début 2023, date à laquelle l’aîné souhaitait y mettre fin.
La fille de l’aîné, Danielle Pettigrew, parle de son père comme d’un homme droit ayant à cœur «l’intégrité et l’équité». Les proches de Marc Pettigrew sont «très fiers du dénouement», dit-elle, et espèrent que cette lutte permettra à d’autres aînés de faire valoir leurs droits.
Me Morneau-Sénéchal explique que c’est une pratique «très répandue [dans les RPA] d’avoir des forfaits de base ou certains services qui sont obligatoires». Dans ce contexte, dit-il, la décision de la Cour du Québec dans le dossier de M. Pettigrew «pourrait avoir un impact majeur» et engendrer des recours similaires.
Les procédures judiciaires ont tout de même «épuisé» l’aîné. «Quatre ans de débats pour se faire respecter, c’est quand même spécial», expose sa fille Danielle, en précisant que tout au long du processus, son père n’a jamais été la cible de représailles de la part des Résidences Soleil.
Pas de frais pour une personne supplémentaire
Marc Pettigrew obtient aussi le remboursement d’un montant de 75$ par mois ayant été facturé pour la présence dans le logement d’une deuxième personne – son épouse, aujourd’hui décédée.
Marc Pettigrew obtient le remboursement du montant de 75$ qui lui était facturé chaque mois pour la présence d'une personne supplémentaire dans son logement.
Marc Pettigrew obtient le remboursement du montant de 75$ qui lui était facturé chaque mois pour la présence d'une personne supplémentaire dans son logement. (Tribunal administratif du logement)
Le TAL avait déterminé qu’en vertu du «régime spécial» qui encadre les RPA, elles doivent fournir certains services. Le TAL se ralliait donc à l’argument que les coûts sont plus élevés lorsque deux personnes ont accès à des services ou équipements.
Mais la Cour du Québec estime que le TAL a aussi commis une erreur de droit à ce chapitre. Le juge Daniel Lévesque conclut que le montant exigé pour une personne supplémentaire contrevient aux dispositions du Code civil. Pour cet aspect, le juge condamne les Résidences Soleil à verser près de 3500 $ à M. Pettigrew.
Formulaire non conforme
Le jugement ordonne aussi à la RPA de se conformer aux exigences réglementaires sur les formulaires devant être annexés au bail de M. Pettigrew. Les Résidences Soleil utilisaient une grille pour détailler les services, mais elle différait «de manière importante du formulaire obligatoire» prévu par le Code civil.
C’est dans cette grille que le Manoir Sainte-Julie précisait que les services de lavage de literie et d’entretien ménager étaient obligatoires. Or, le formulaire prescrit par la loi «ne contient aucune occasion de stipuler qu’un service» est obligatoire.
Au moment de publier, les Résidences Soleil n’avaient pas répondu à la demande des Coops de l’information. L’entreprise, qui possède 15 RPA dans différentes régions de la province, dispose encore d’une quinzaine de jours pour soumettre une demande à la Cour supérieure si elle souhaite contester cette décision.
