Info Justice Côte-Nord

06/03/2026

05/15/2026

📫 Notre plus récente infolettre est disponible! 💜
C'est l'occasion d'en apprendre davantage sur nos activités récentes et à venir, nos présences dans les médias et l'arrivée de notre étudiante en droit, Monica Robichaud, pour un second été! ☀️

📧 Si vous souhaitez recevoir notre infolettre par courriel, cliquez ici : https://forms.office.com/r/f3ffmQeua6

05/07/2026

👷🧑‍💼🧑‍🔧 Vous vous demandez peut-être quels sont les normes minimales que doit respecter votre employeur en ce qui concerne le salaire, l'horaire de travail et les congés? Ou encore, quels sont ses obligations en matière de harcèlement au travail ou de fin d'emploi?

Pour en savoir plus sur ces sujets, voici une capsule de notre étudiante en droit de l'Université d'Ottawa, Mme Lynn-Aelle Léveillé.

Pour toute question à ce sujet et bien d'autres, contactez-nous :
📞 581-826-0088
📧 [email protected]

04/29/2026

❓ La mise en demeure, ça vous dit quelque chose? Vous en avez peut-être vaguement entendu parler, et pourtant c'est une étape cruciale dans bien des cas.

📝 Concrètement, il s'agit d'une lettre transmise afin d'inciter son destinataire à faire ou à ne pas faire quelque chose dans un délai imparti. Il s'agit en quelque sorte d'un dernier avertissement qui permet d’expliquer au destinataire ce qui lui est reproché, et ce qu’il peut faire pour régler la situation. Elle permet donc parfois de régler un conflit à l'amiable, sans faire intervenir les tribunaux. Souvent, c'est aussi le point de départ du calcul des intérêts sur une somme réclamée.

📨 Le plus important, c'est qu'elle soit transmise par écrit, d'une façon qui permet de conserver précieusement une preuve qu'elle a bien été reçue, soit par poste recommandée ou par huissier.

Pour toute question à ce sujet et bien d'autres, contactez-nous :
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04/24/2026

👶 L'union parentale, ça vous dit quelque chose? Depuis le 30 juin 2025, c'est un nouveau régime de protection pour les enfants dont les parents sont conjoints de fait.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, voici une capsule de notre étudiante en droit de l'Université d'Ottawa, Mme Lynn-Aelle Léveillé.

Pour toute question à ce sujet et bien d'autres, contactez-nous :
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04/15/2026

📣 À compter du 1er mai, le salaire minimum passera à 16,60$ l'heure au Québec. Pour les employés à pourboire, le taux horaire passera à cette date de 12,90$ à 13,30$.

Pour toute question à ce sujet et bien d'autres, contactez-nous :
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04/07/2026

📣 Votre ex et vous pouvez recevoir des heures gratuites de médiation familiale pour régler vos désaccords après votre séparation. En effet, le gouvernement du Québec paie à votre place les honoraires de quelques heures de travail de votre médiatrice ou médiateur familial.

🕰️ Le nombre d’heures gratuites varie selon votre situation. Si vous êtes sans enfant commun à charge, vous avez droit à 3 heures gratuites pour une première entente. Si vous avez un enfant commun à charge ou plus, vous avez droit à 5 heures gratuites pour une première entente, puis 2,5 heures gratuites par la suite pour réviser cette entente.

🗂️ Le nombre d’heures gratuites payé par le gouvernement inclut le temps des rencontres de médiation, mais aussi le temps nécessaire pour mettre des notes à votre dossier, répondre à vos courriels ou rédiger un résumé des solutions que votre ex et vous avez trouvées durant les rencontres.

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01/14/2026

🏠 Chaque année, des propriétaires souhaitent reprendre leur logement pour s’y loger ou y loger des proches. Sachez que cette pratique est légale, mais votre propriétaire doit tout de même respecter certaines conditions pour le faire, sans quoi vous pourriez refuser sa demande. Voici les 5 situations où vous pourriez valablement refuser la reprise de votre logement. ⚖

👉 Votre propriétaire est une compagnie
Seule une personne physique peut reprendre votre logement, sans quoi la reprise de logement n'est pas permise.

👉 Un logement semblable est disponible
Votre propriétaire ne peut pas reprendre votre logement sans votre consentement s'il dispose d'un autre logement semblable et disponible au moment de la reprise.

👉 Vous êtes une personne aînée à faible revenu
Sauf exception, votre propriétaire ne peut pas reprendre votre logement sans votre consentement si vous avez 65 ans ou plus, que vous habitez dans le logement depuis au moins 10 ans et que vous avez un revenu annuel inférieur ou égal à 125% du revenu maximal qui vous rend admissible à un logement à loyer modique.

👉 L'avis n'a pas été envoyé à temps
Votre propriétaire doit vous transmettre un avis avec un minimum d'information pour vous informer de son intention de reprendre votre logement. Il doit respecter certains délais pour transmettre cet avis, dont la durée dépend de la durée de votre bail. Par exemple, pour un bail d'une durée déterminée de plus de 6 mois, l’avis doit être envoyé six mois avant la fin du bail.

👉 Il y a plusieurs propriétaires
Si votre logement est détenu par plus qu'un propriétaire, ils ne peuvent pas reprendre votre logement sans votre consentement, à moins qu'il s'agit d'un couple.

Pour toute question relative au droit du logement, contactez-nous :
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