Service d'Entraide Saint-Philippe

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Bonjour les rabais ! 😉
08/27/2026

Bonjour les rabais ! 😉

Voici les rabais pour cette semaine !

Je souhaite une douce rentrée à toutes les familles. ❤️

Je sais que la rentrée n’est pas facile pour tout le monde.
Une journée à la fois… et soyez doux avec vous aussi. ❤️

Bonne rentrée à tous, les petits comme les grands! 🎒🍎

Pour votre information
08/05/2026

Pour votre information

Capsule "rénoviction"

C'est quoi, la « rénoviction » au Québec?
On parle de « rénoviction » ou « réno-éviction » lorsque le propriétaire d’un immeuble envoie à un ou plusieurs locataires un avis d’éviction justifié par le besoin de faire des rénovations majeures. Il désigne un processus illégal, puisque des travaux majeurs ne sont pas une raison valable pour évincer des occupants.
En effet, la loi ne permet pas d’expulser un locataire en raison de rénovations sur la propriété. Le locataire a le droit de retourner vivre dans le logement à la fin des travaux. C'est ce qu'on appelle le droit de maintien dans les lieux.

Travaux majeurs
On entend par travaux majeurs, le fait de faire des améliorations ou réparations importantes dans un logement. Par exemple, rénover une salle de bain ou une cuisine. En somme, il s’agit de travaux qui, en général, procurent au logement une plus-value et améliorent la qualité de vie de ses occupants.

Les obligations du propriétaire
Le propriétaire doit, avant le début des travaux, donner au locataire un avis de 10 jours, en autant qu'aucune évacuation ne soit nécessaire ou que celle-ci n'excède pas une semaine.
Si l'évacuation du logement est nécessaire et qu'elle doit durer plus d'une semaine, l'avis doit être donné au moins 3 mois avant l'évacuation.
Le propriétaire ne peut, en cours de bail, augmenter le loyer du logement sous prétexte des travaux majeurs qu'il a exécutés. Il pourra toutefois le faire, à la fin du bail, en donnant les avis requis conformément à la loi.
Le propriétaire ne peut non plus, en cours de bail, modifier les autres conditions de celui-ci. Par exemple, le propriétaire qui supportait les coûts de chauffage de son locataire doit continuer de les supporter jusqu'à la fin du bail, même si, dans le cadre de ses travaux, il a remplacé la fournaise au mazout qui chauffait tout l'immeuble par un nouveau système de chauffage individualisé.
Le propriétaire doit, à la fin des travaux, remettre à son locataire un logement en bon état de propreté.

Moratoire sur les évictions
Il faut toutefois savoir qu'un moratoire de 3 ans est actuellement imposé sur les évictions, en vertu du projet de loi 65.
En effet, le projet de loi interdit au locateur d’un logement d’évincer un locataire dans les cas suivants :
Subdivision du logement ;
Agrandissement substantiel ;
Changement d’affectation.

Pour obtenir de l’aide, contactez votre comité logement:
Comité logement Rive-Sud
📞 450-699-3060
🌐 www.comite-logement.org

07/28/2026
07/14/2026

Capsule : Changement d'adresse

Vous déménagez? N’oubliez pas de changer votre adresse.

Pour le gouvernement du Québec :
En une seule démarche, transmettez votre nouvelle adresse aux sept ministères et organismes participants:
- Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;
- Élections Québec;
- Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
- Régie de l'assurance maladie du Québec;
- Retraite Québec;
- Revenu Québec;
- Société de l'assurance automobile du Québec.

Service québécois de changement d'adresse (SQCA) : https://www.adresse.gouv.qc.ca/inscrire/FormulaireChangementAdresse.aspx?Etape=0

Pour le gouvernement du Canada:
Mettez à jour votre adresse auprès de chaque organisme gouvernemental qui vous fournit des services.
Les mises à jour des adresses ne sont pas automatiquement partagées entre les ministères et organismes.
Pour ne rien oublier, retrouver la liste des changements de service les plus courants (agence du revenu du Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
https://www.canada.ca/fr/gouvernement/changement-adresse.html

07/14/2026

Capsule : Devoirs des propriétaires

Au Québec, la loi dit que les propriétaires doivent respecter certaines règles pour que tout se passe bien avec leurs locataires.

Voici les règles les plus importantes:
- Offrir un logement en bon état et sécuritaire (articles.1854, 1910-1911 et 1913 du Code civil du Québec)
Le locataire qui a connaissance d’une défectuosité ou d’un problème majeur doit aviser le propriétaire le plus rapidement possible (articles.1866 du Code civil du Québec)

- Procure la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (article.1854 du Code civil du Québec)
Le propriétaire doit donc gérer les troubles de voisinage et le harcèlement, effectuer les réparations et prévenir tout inconvénient qui nuirait à la pleine jouissance paisible du locataire dans son logement.

- Faire toutes les réparations nécessaires au logement à l'exception des petites réparations d'entretien (article.1864 du Code civil du Québec)
La peinture, une ampoule brulée ou une poignée tombée sont à la charge du locataire. Toutefois s’il y a une infiltration d’eau, une fenêtre brisée ou un bris majeur, c’est au propriétaire d’effectuer les travaux.

- Respectez le droit du locataire au maintien dans les lieux (article. 1936 du Code civil du Québec).
Le locataire a le droit de renouveler son bail et de demeurer dans le logement tant qu’il respecte ses obligations. Le locateur ne peut pas résilier le bail sauf dans des cas précis prévus par la loi.

Pour obtenir de l’aide, contactez votre comité logement:
Comité logement Rive-Sud
📞 450-699-3060
🌐 www.comite-logement.org

07/14/2026

Capsule : Bail et clause G

Le bail en matière de logement est le contrat qui vous lie avec le locateur. En échange du paiement du loyer, il vous permet de demeurer dans le logement et vous assure la jouissance paisible des lieux. Depuis le 1er septembre 1996, le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement (TAL) est obligatoire. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement ou d’une maison.

Le règlement d’un immeuble fait partie du bail et porte principalement sur la jouissance paisible des lieux, l’usage, l’entretien des logements et des aires communes. Ce type de règlement peut, entre autres, interdire la présence d’animaux domestiques dans un logement.

Le bail et les règlements de l’immeuble doivent être rédigés en français. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre pour utiliser une autre langue.

Section ‘’G’’ du bail
Si vous venez de signer votre bail, portez une attention particulière à la section « G », une section que l’on retrouve à la page 3. Elle sert à protéger le locataire contre des hausses de loyer excessives lors de la signature d’un nouveau bail. Le propriétaire y inscrit le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois, ce qui permet de vérifier la légitimité du loyer demandé actuellement.

Que faire si la section G est vide ou erronée ?

- Si la section "G" est laissée vide, le locataire a deux mois à partir du début du bail pour demander au Tribunal administratif du logement (TAL) de fixer un montant de loyer équitable.
- Si le propriétaire a fait une fausse déclaration dans cette section, le locataire dispose de deux mois à partir du moment où il constate la fausseté pour demander au TAL de corriger le montant.

Pour obtenir de l’aide, contactez votre comité logement:
Comité logement Rive-Sud
📞 450-699-3060
🌐 www.comite-logement.org

Pour votre information 😉
07/05/2026

Pour votre information 😉

Capsule : Chambreurs

La maison de chambres est un type d’habitation où tu loues une chambre et tu partages la salle de bain et/ou la cuisine avec les autres locataires. Les chambres sont généralement meublées lors de la location et l’électricité est aussi incluse.

Le bail est un contrat entre toi et le propriétaire. Il sert à déterminer les conditions de location : l'adresse du lieu loué, le prix payé, le lieu de paiement, ce qui est inclus avec la chambre, etc. Le bail peut être verbal ou écrit. Lors de la location d’une chambre, il est plus fréquent d’avoir un bail verbal.

Un bail verbal te donne les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un bail écrit.

IMPORTANT : le propriétaire n’a pas le droit de te demander un dépôt pour les clés, meubles ou bris pouvant être causés dans ta chambre et les espaces communs.

IMPORTANT : ton propriétaire ne peut exiger que tu lui paies tout de suite le dernier mois de loyer en guise de garantie au cas où tu causerait des dommages ou que tu quittes ta chambre avant la fin de ton bail.

Les principales obligations du chambreur :
Paie le loyer à la date convenue, soit le 1er de chaque mois, à moins que le bail verbal ou écrit ne stipule une autre date et même si le propriétaire n’a pas respecté certaines de ses obligations.
Utilise la chambre avec prudence et diligence. Cela signifie que tu dois utiliser ta chambre d’une façon sécuritaire et en prendre soin.
Ne change pas la forme de la chambre ou l’utilisation qui en est prévue. Cela veut dire que tu ne peux pas défaire un mur ou transformer ta chambre en commerce.
Maintient le logement en bon état de propreté. Cela veut dire que tu dois entretenir ta chambre et faire le ménage afin de la maintenir en bon état et propre.
Conduis-toi de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du propriétaire.
Effectue les petites réparations. Cela signifie que tu dois faire les petites réparations, comme changer une ampoule ou réparer des petits trous dans les murs.

Pour obtenir de l’aide, contactez votre comité logement:
Comité logement Rive-Sud
📞 450-699-3060
🌐 www.comite-logement.org

Un grand merci à la Ville de Saint-Philippe pour le don offert lors des festivités de la Saint-Jean Baptiste. 💚
06/26/2026

Un grand merci à la Ville de Saint-Philippe pour le don offert lors des festivités de la Saint-Jean Baptiste. 💚

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Saint-Philippe, QC
J0L2K0

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