07/25/2022
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CYPRIEN
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 But
Le cimetière est le lieu sacré servant à la disposition des corps et des cendres des défunts conformément au rite catholique. Le présent règlement régit les conditions de concession de sépulture, d’exhumation, d’entretien, de reprise des lots et des niches. Il détermine les droits et obligations des concessionnaires et visiteurs et fixe les modalités applicables aux monuments, décorations, ornements, inscriptions et autres ouvrages placés et érigés sur les lots et niches.
1.2 Administration du cimetière
Le cimetière est la propriété de la Fabrique de la paroisse de Saint-Cyprien et est administrée par celle-ci. La fabrique est une corporation légalement constituée et régie par la Loi sur les fabriques (L.R.Q., Chap. F-1), la Loi sur les activités funéraires (L.A.F., chapitre A-5.02) et la Loi sur les Compagnies de cimetières catholiques romains (L.R.Q., chapitre C-40.1)
Le bureau d'affaires de la fabrique est situé au 125, rue de l’église, Saint-Cyprien (Québec) G0L 2P0, téléphone (418) 963-3033. Le cimetière est situé au cadastre # 5 840 932 de la municipalité de Saint-Cyprien.
1.3 Soumission aux règlements
Sous peine de nullité de contrat, tout concessionnaire est soumis aux règlements présents et futurs régulièrement adoptés par la fabrique.
1.4 Définitions
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
Cimetière: Tous les emplacements funéraires, terrains, bâtiments et autres superficies foncières, chemins, allées, clôtures, haies, bordures, arbres et arbustes, sont la propriété de la Fabrique de la paroisse de Saint-Cyprien.
Columbarium : Emplacement pour des niches cinéraires où sont conservé les cendres des personnes incinérées.
Concession: Le droit de sépulture dans un lot du cimetière, ou déposition des cendres dans un lot ou une niche cinéraire
Concessionnaire: Toute personne ayant obtenu par contrat une concession et en acquitte les frais, redevances et autres charges afférentes. Ce terme s’applique aussi à une communauté religieuse ou un organisme agréé par la Fabrique de Saint-Cyprien
Exhumation : action d’extraire des cendres ou un corps d’un lot ou du terrain commémoratif.
Fabrique: la Fabrique de la paroisse de Saint-Cyprien.
Famille: les descendants ou les ascendants en ligne directe du concessionnaire, le conjoint ou la conjointe dudit concessionnaire.
Inhumation: enterrement de la dépouille mortelle ou des cendres d’un défunt dans un lot ou le terrain commémoratif, les cendres devant préalablement être déposées dans un contenant ou une urne cinéraire
Lot: un terrain dont les dimensions sont déterminées par contrat avec la fabrique et destiné à l'inhumation de personnes décédées ou à la déposition de leurs cendres.
Niche cinéraire : compartiment conçu pour recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires dans un columbarium
Monument: ce qui est destiné à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou orner le lot
Règlement : le présent règlement adopté par le Conseil de fabrique de Saint-Cyprien et approuvé par l’archevêque de Rimouski.
Responsable du cimetière : le représentant autorisé par résolution de la fabrique à représenter la fabrique dans le cadre de l'application du présent règlement et à signer tout contrat de concession ainsi qu'à émettre tout document, avis, écrit, titre ou autre document officiel dont l'émission ne requiert pas une résolution expresse de la fabrique.
Sépulture : selon le contexte, et sous l’autorité de la Fabrique de Saint-Cyprien, l’enfouissement, l’inhumation, la mise en niche de restes humains.
Terrain commémoratif: désigne la partie du cimetière qui sert aux sépultures qui ne sont pas effectuées dans des lots et des niches concédés.
Titulaire : personne désignée par le concessionnaire pour le remplacer en cas de décès ou d’incapacité légale. Cette désignation peut être faite par le concessionnaire, soit au contrat de concession, soit dans tout écrit signé par le concessionnaire ou dans son testament. Il peut y avoir désignation de plusieurs personnes qui prennent fonction, une à la fois, selon l’ordre déterminé par le concessionnaire, au cas de décès, d’incapacité légale ou de refus d’agir. Tout titulaire qui remplace le concessionnaire devient lui-même concessionnaire.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE CONCESSIONS
2.1 Une concession doit être détenue en tout temps par une seule personne, sous réserve de la concession consentie à une communauté religieuse ou à un organisme agréé par la Fabrique de Saint-Cyprien
2.2 La concession d’un lot ou d’une niche cinéraire dans un columbarium, ne donne pas le droit de propriété, mais confère le droit de s’en servir comme lieu de sépulture, en conformité avec le présent règlement.
2.3 Seules les personnes autorisées par le Conseil de fabrique de Saint-Cyprien à signer en son nom peuvent accorder un contrat de concession.
2.4 A droit d’être inhumé dans un lot, une niche cinéraire, le concessionnaire lui-même ou toute personne identifiée par lui, et ce, par écrit.
2.5 Tout concessionnaire qui cède ses droits dans un lot ou dans une niche renonce au droit d’inhumation pour les membres de sa famille au bénéfice des membres de la famille du nouveau concessionnaire et, à ce titre, au registre des concessions. La concession peut être cédée, à titre gratuit, par donation écrite ou par testament et ne peut être vendue ni autrement monnayée. L’acte de donation doit contenir, entre autres, les éléments suivants:
a. Le nom du concessionnaire inscrit au registre des concessions ainsi que son adresse et sa signature ;
b. La mention expresse à l’effet que le nouveau concessionnaire accepte toutes les obligations qui découlent du contrat de concession ainsi que celles du présent règlement;
c. Le nom du nouveau concessionnaire ainsi que sa signature ;
d. La date de cession.
2.6 Un contrat de concession intervenu entre la Fabrique de Saint-Cyprien et un concessionnaire lie les héritiers, les ayants droit ou les représentants du concessionnaire.
2.7 Tout changement d’adresse du concessionnaire doit être signifié au bureau de la Fabrique de Saint-Cyprien.
2.8 A défaut d’indication valide du concessionnaire dans le contrat original de concession, les droits du concessionnaire reviennent, à son décès, à la personne désignée à la majorité de ses ayants droits.
2.9 Si le concessionnaire d’un lot, d’une niche cinéraire, décède sans avoir cédé ses droits par un acte valide aux termes de l’article 2.5 et si aucune des personnes mentionnées à l’article 2.8 ne lui survit ou accepte la concession, la Fabrique de Saint-Cyprien peut reprendre possession du lot ou de la niche cinéraire conformément à la loi.
2.10 Quiconque prétend avoir des droits sur un lot ou une niche cinéraire doit en fournir la preuve en présentant à la Fabrique de Saint-Cyprien copie des documents qui les établissent.
2.11 Advenant un conflit qui ne pourrait être résolu par les dispositions du présent règlement, ce conflit devra être jugé par l’autorité judiciaire. Cependant, les droits du concessionnaire inscrit au registre de la Fabrique de Saint-Cyprien demeurent valides, sauf si le tribunal en décide autrement.
2.12 Une concession est incessible et insaisissable sauf dans les cas prévus au présent règlement.
2.13 Autant pour un lot que pour une niche cinéraire, une concession est attribuée pour une période de 50 ans à partir de la date du contrat de concession. L’arrivée à terme met fin de plein droit à la concession. Le lot, la niche doit à nouveau être concédé(e) au concessionnaire enregistré ou à ses successeurs ou ayants droits si, avant l’expiration du terme, demande est faite à cet effet à la Fabrique de Saint-Cyprien.
2.14 Les concessions venant à échéance pourront être renouvelées aux conditions qui seront alors déterminées par la Fabrique de Saint-Cyprien.
2.15 Une concession peut être renouvelée avant l’expiration du terme si demande est faite à cet effet à la Fabrique de Saint-Cyprien, pourvu que le total des deux périodes n’excède pas 100 ans.
2.16 A défaut de renouveler la concession avant l’échéance du terme :
a. La niche sera vidée de son contenu qui est alors déposé dans le terrain commémoratif.
b. Le lot ne pourra être concédé à quiconque avant une période de 30 ans
2.17 Est présumé abandonné, tout lot dont le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droits ne se sont pas manifestés depuis plus de 30 ans. La Fabrique de Saint-Cyprien pourra reprendre tout lot abandonné, et ce, après avoir fait les démarches prévues par la loi.
2.18 Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, le 1er janvier 1994, la notion de « perpétuité » est passée de 99 ans à 100 ans. Tous les contrats signés à perpétuité à partir du 1er janvier 1994 ont une durée maximale de 100 ans. Ceux qui ont été signés avant cette date conservent une durée de 99 ans. En cas d’incertitude sur la date du début du droit de concession, la date de la première sépulture la déterminera.
2.19 La Fabrique de Saint-Cyprien détermine les dimensions des lots et des niches cinéraires. Elle détermine le nombre de cercueils par lot, d’urne par lot ou par niche cinéraire. En outre, la fabrique se réserve le droit de refuser toute inhumation dans un lot concédé ayant déjà fait l'objet d'une inhumation et ce, en raison de la superficie même du lot et de sa capacité à recevoir la dépouille d'une nouvelle personne décédée.
2.20 Le prix de toute concession et les frais de sépulture sont déterminés périodiquement par résolution du conseil d’administration de la Fabrique de Saint-Cyprien.
2.21 Le coût d’une concession est payable à la signature du contrat. Aucune inhumation ne peut être faite dans un lot si le prix de la concession n’est pas entièrement acquitté. Il en est de même pour une niche cinéraire.
2.22 Un exemplaire du contrat de concession sera remis au concessionnaire lorsque le contrat aura été signé par les parties et que le coût de la concession aura été acquitté. Une copie du présent règlement sera remise au concessionnaire lors de la signature du contrat.
2.23 La Fabrique de Saint-Cyprien peut reprendre toute concession dont le coût n’est pas entièrement acquitté suivant les termes du contrat et conserver la totalité des sommes perçues à titre de dommages et frais d’administration.
2.24 Lors de la reprise d’une concession pour cause de défaut de paiement, la Fabrique de Saint-Cyprien, déposera dans le terrain commémoratif les cercueils ou urnes qui pourraient se trouver dans un lot ou niche cinéraire.
2.25 Dans le cas où la Fabrique de Saint-Cyprien reprendrait un lot, conformément au présent règlement, tout monument qui y est érigé devient la propriété de la Fabrique de Saint-Cyprien.
2.26 Après un an de la signature d’un contrat de concession ou d’un emplacement cinéraire, si le concessionnaire désire annuler son contrat, aucun remboursement ne sera accordé.
CHAPITRE 3 : SERVICES D'INHUMATION ET D’EXHUMATION –
RESTRICTIONS
3.1 Toute inhumation et exhumation dans le cimetière sera faite conformément aux normes édictées par les diverses lois et les normes ecclésiastiques applicables. La production des autorisations légales est requise.
3.2 Aucun concessionnaire ne peut faire lui-même une inhumation ou une exhumation dans son lot ou niche cinéraire. De telles opérations sont du ressort exclusif de la Fabrique de Saint-Cyprien.
3.3 Toute demande d’ouverture de fosse doit être faite au bureau de la Fabrique de Saint-Cyprien au moins 3 jours complets avant l’inhumation.
3.4 On ne procède à aucune sépulture avant que la fabrique n’ait obtenu l’autorisation du concessionnaire, ses héritiers ou les ayants droits; le bulletin de décès du défunt devra être remis au préposé du registre de la fabrique.
3.5 La Fabrique de Saint-Cyprien n’est pas tenue d’enterrer les corps ni d’entretenir les allées conduisant aux lots durant la période d’hiver, soit du 1er novembre au 1er mai. Si un concessionnaire obtient la permission d’inhumer dans son lot, il paiera les frais excédentaires (ex. déneigement, location de machinerie, bris de monuments, etc.)
3.6 La Fabrique de Saint-Cyprien ne sera tenue responsable d’aucune altération ou dommage constaté sur un cercueil ou une urne à moins de négligence de la part de ses employés.
3.7 Il est déconseillé de placer un cercueil dans une fausse tombe ou double tombe métallique. En plus d’affecter la capacité d’inhumation d’une concession, les dimensions de ce type de tombe exigent des frais supplémentaires qui seront facturés lors de l’inhumation.
3.8 L’urne cinéraire qui est inhumée en terre doit être en matériau non dégradable pour pouvoir être exhumée et déposée dans le terrain commémoratif dans le cas où le lot est présumé abandonné, compte-tenu des articles 2.16 et 2.17.
3.9 Les inhumations sont permises entre 9 h 00 et 16 h 00 du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés. L’autorisation du responsable du cimetière est requise en dehors des périodes fixées. Des frais supplémentaires seront exigés pour inhumation le dimanche et les jours fériés.
3.10 Seuls les préposés du cimetière de Saint-Cyprien ou son contracteur sont autorisés à ouvrir ou fermer des fosses et des niches.
3.11 Toute manipulation des plaques de façades ou d’urnes cinéraires doit nécessairement être effectuée par un représentant de la Fabrique de Saint-Cyprien
3.12 La Fabrique de Saint-Cyprien pourra, sur demande écrite du concessionnaire et si les responsables présentent les autorisations nécessaires, remettre à qui de droit les cendres d’une personne décédée.
CHAPITRE 4 : ENTRETIEN
4.1 Le coût des services d'entretien du cimetière est déterminé de temps à autre par résolution de la fabrique.
CHAPITRE 5 : MONUMENTS – FONDATIONS
5.1 Tout monument doit être installé sur une fondation de béton. De plus, seule la Fabrique de Saint-Cyprien peut faire l’installation des fondations.
5.2 Le concessionnaire a, pour la durée du présent contrat, la propriété du monument érigé sur le lot. Si le concessionnaire ne souhaite pas le renouvellement du contrat dans les 90 jours de l’échéance du terme, la Fabrique de Saint-Cyprien avise alors le concessionnaire qu’il a un délai additionnel de 90 jours pour procéder à l’enlèvement de tout monument et à la remise en état des lieux. Au terme de ce délai, la Fabrique de Saint-Cyprien peut choisir de conserver le monument ou, à la charge du concessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux, tout en ne concédant pas ce lot à un nouveau concessionnaire avant 30 ans, tel qu’indiqué à l’article 2.16.
5.3 Si le concessionnaire, ses héritiers ou ayants droit n’ont pu être contactés au moment du renouvellement, la fabrique conservera le monument érigé sur le lot pendant 30 ans. Par la suite, compte-tenu de l’article 2.17, la fabrique peut choisir de disposer du monument funéraire.
5.4 Les monuments devront être de granit, de pierre taillée ou de bronze. Les autres matériaux sont interdits à moins d’avoir reçu l’autorisation de la Fabrique de Saint-Cyprien. Le concessionnaire d’un lot devra, à l’achat d’un monument respecter l’environnement dans lequel il est installé et devra également éviter toute exagération dans la longueur et la hauteur dudit monument, préservant ainsi le caractère de sobriété qui règne dans le cimetière.
5.5 Le concessionnaire peut choisir d’utiliser un monument cinéraire sur le lot; ce choix permet à la concession d’accueillir des urnes cinéraires à l’intérieur du monument même et des cercueils à inhumer en terre. Afin de s’assurer que la clé qui donne accès au contenu de la niche de son monument ne s’égare au fil du temps, le concessionnaire la confiera à la Fabrique de Saint-Cyprien qui la déposera dans sa voûte.
5.6 Le monument doit être placé sur la ligne de fond du lot, faisant face à l’aire de circulation. Le concessionnaire devra consulter le responsable du cimetière avant de procéder à l’installation dudit monument.
5.7 Le nom du fabricant du monument ne peut être inscrit qu’au bas de celui-ci et sur une surface n’excédant pas 2.5 cm sur 10 cm.
5.8 Le concessionnaire demeure responsable en tout temps de tous les dommages causés à son monument.
5.9 Le concessionnaire doit maintenir son monument en bon état.
5.10 Sur demande écrite de la Fabrique de Saint-Cyprien, le concessionnaire devra effectuer toutes les réparations à son monument dans un délai raisonnable. À défaut, la Fabrique de Saint-Cyprien pourra enlever le monument, exécuter ou faire exécuter les réparations jugées nécessaire, et ce, aux frais du concessionnaire.
CHAPITRE 6 : LES ORNEMENTS
6.1 Le dépôt ou l’installation d’arrangements floraux sur le monument est permis. Les ornements doivent être placés uniquement sur le monument ou sur la base de ce dernier. De plus, ils ne doivent pas entraver les travaux dans le cimetière et les activités d’entretien en général. Les clôtures ou entourage de tout genre sont prohibés
6.2 La Fabrique de Saint-Cyprien pourra couper et enlever aux frais du concessionnaire toute plante (fleurs, arbustes, etc.) se trouvant dans un endroit non autorisé et qui serait nuisible aux opérations dans le cimetière ou dont l’apparence laisse à désirer.
6.3 Un concessionnaire sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir et des dommages causés à la machinerie s’il place sur son lot ou laisse placer par une autre personne des accessoires prohibés.
6.4 Toute décoration irrespectueuse du rite catholique est prohibée.
6.5 Plaque de façade : seules les plaques de façades fournies par la Fabrique, peuvent être installées pour fermer une niche du columbarium. Tout changement ou modification de ces plaques de façade est strictement prohibé.
6.6 Façade des niches : la façade d’une niche doit être conservée exempte de tout objet, à l’exception d’une inscription et d’une photo selon les normes autorisées par la Fabrique de Saint-Cyprien. Il en est de même de tout espace au sol et sur les murs environnants du columbarium.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
7.1 La Fabrique de Saint-Cyprien ne sera pas responsable des dommages causés aux biens des concessionnaires en raison d’une expropriation ou de toute décision d’autorités supérieures civiles ou religieuses concernant l’exploitation du cimetière.
7.2 La Fabrique de Saint-Cyprien ne sera pas responsable des actes de vandalisme ou autres dommages causés par autrui ou des dommages causés par le vent ou autres phénomènes naturels. Elle ne sera responsable que des dommages causés par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions.
7.3 La Fabrique de Saint-Cyprien peut refuser l’entrée au cimetière à toute personne ou groupe de personnes.
7.4 La vitesse maximum autorisée dans les limites intérieures du cimetière est de 10 km/h.
7.5 Les employés de la Fabrique de Saint-Cyprien sont les seuls autorisés à exécuter ou à faire exécuter des travaux dans le cimetière.
7.6 Aucune personne n’est autorisée à faire de la sollicitation au nom de la Fabrique de Saint-Cyprien sans y avoir été expressément mandatée.
7.7 Aucune personne, corporation ou organisme n’est autorisé à vendre ou prendre des arrangements préalables pour et au nom de la Fabrique de Saint-Cyprien.
7.8 Les animaux domestiques, à moins qu’ils soient tenus en laisse, sont interdits dans le cimetière. Cette interdiction est levée pour les chiens-guides qui accompagnent une personne nécessitant ce service. De plus l’accompagnateur sera responsable du comportement et de la propreté de son animal.
7.9 L’usage de véhicules récréatifs motorisés est interdit dans le cimetière.
7.10 La Fabrique de Saint-Cyprien tient des registres informatisés où sont consignés pour chacune des concessions la description, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Des informations spécifiques aux inhumés font également partie intégrante du registre.
7.11 Sur demande, la Fabrique de Saint-Cyprien fournit un extrait du registre de sépulture selon le tarif fixé périodiquement par décret de l’archevêque de Rimouski.
7.12 Le présent règlement peut être modifié en tout temps par la Fabrique de Saint-Cyprien et abroge ou remplace tout règlement antérieur.
Le présent règlement a été approuvé et adopté à une réunion du Conseil de fabrique de Saint-Cyprien tenue le 10 janvier 2022.
Le présent règlement a été vu et approuvé par l’Ordinaire
du diocèse de Rimouski en date du 16 février 2022.
