Info Justice Québec - Chaudière-Appalaches

06/08/2026

🚗 Vendre ou acheter un véhicule entre particuliers : comment éviter les oublis ? 📝

Vous changez de voiture ou vous vendez la vôtre ? Pour que tout soit en règle, le transfert d’immatriculation à la SAAQ est obligatoire.

Pour éviter les mauvaises surprises, voici les responsabilités de chacun :

👤 Côté Vendeur : C'est votre responsabilité de vous assurer que la vente est enregistrée par la SAAQ. Tant que ce n’est pas fait, le véhicule demeure à votre nom et vous restez responsable administrativement (par exemple, pour les constats d'infraction liés au véhicule ou les avis de renouvellement).

👥 Côté Acheteur : C’est vous qui paierez la TVQ lors de l’immatriculation. N’oubliez pas d'assurer le véhicule avant de prendre la route ! Pensez à vérifier le RDPRM (https://www.rdprm.gouv.qc.ca/Consultation/accueil ), si une dette existe sur le véhicule le créancier pourra intervenir pour reprendre le véhicule même après le transfert.

⚠️ Et si l'un de vous ne peut pas se déplacer ?
La SAAQ permet d'utiliser une procuration (comme celle expliquée sur notre image ci-dessous). Bien que ce soit bien pratique, cela comporte un risque si la personne qui reçoit le document tarde à faire la démarche.

💡 Notre conseil : Pour une sécurité d'esprit totale, l’idéal demeure de faire le transfert ensemble en personne dans un point de service, ou instantanément en ligne via la plateforme SAAQclic.

Voir notre aide-mémoire visuel ci-dessous pour avoir les documents requis sous la main ! 👇

05/26/2026

🎙️𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐬
L’émission Le 15-18 d’ICI Première s’est intéressée à nos services de proximité offerts en palais de justice et à leur impact pour les personnes non représentées.
(lien en commentaire) 👇

🎙️𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐬

L’émission Le 15-18 d’ICI Première s’est intéressée à nos services de proximité offerts en palais de justice et à leur impact pour les personnes non représentées.

Un reportage du journaliste René Saint-Louis à écouter en rattrapage sur Ohdio (lien en commentaire) 👇

05/14/2026

𝗖𝗢𝗡𝗚𝗘́ 𝗙𝗘́𝗥𝗜𝗘́ 📅
Veuillez noter que nos bureaux seront fermés le lundi 18 mai à l’occasion de la Journée nationale des patriotes.

05/04/2026

🌟La justice de proximité rayonne🌟

L’équipe du projet Juristes Mobiles a fait l’objet d’un reportage de 14 minutes par l’émission Tout terrain diffusée sur ICI Première.

La journaliste Catherine Paradis s’est rendue sur le terrain auprès de nos collègues Me Jasmine Laroche et Me Claudia Verreault pour comprendre comment elles font une réelle différence pour les populations vulnérables de leurs régions. 💜

Bravo à nos collègues pour ce beau rayonnement 🤩

Écoutez l’épisode de l’émission Tout terrain : Le marché lucratif des ossements de dinosaures, et des robots à la place d’animaux dans les zoos

05/04/2026

🌟La justice de proximité rayonne🌟

L’équipe du projet Juristes Mobiles a fait l’objet d’un reportage de 14 minutes par l’émission Tout terrain diffusée hier sur ICI Première.

La journaliste Catherine Paradis s’est rendue sur le terrain auprès de nos collègues Me Jasmine Laroche et Me Claudia Verreault pour comprendre comment elles font une réelle différence pour des populations vulnérables de leurs régions.

Bravo à nos collègues pour ce beau rayonnement 💜

https://ici.radio-canada.ca/ohdio/premiere/emissions/tout-terrain/segments/rattrapage/2365199/avocates-a-domicile-deployees-a-travers-quebec-catherine-paradis

04/28/2026

📢 AVIS DE FERMETURE TEMPORAIRE📢
Veuillez noter que notre bureau Info-Justice Chaudière-Appalaches sera physiquement fermé demain, le 29 avril, à partir de midi.

💻 Besoin d'aide ?
Bien que nos bureaux soient fermés, notre service en ligne reste accessible ! Vous pouvez remplir une demande d'information en tout temps via notre formulaire ici :
👉 https://info-justice.ca/centres/chaudiere-appalaches/

Nous serons de retour à notre horaire habituel dès le lendemain matin.

Merci de votre compréhension ! 😊

04/27/2026

Le saviez-vous ? 💡

Les contrats conclus avec un vendeur itinérant sont régis par la Loi sur la protection du consommateur.📝

L'une des protections importantes de la loi est la possibilité pour vous de résilier le contrat à votre entière discrétion, dans les 10 jours suivant la réception de votre copie du contrat. Ce délai peut même être prolongé dans certaines circonstances particulières.

Ne vous laissez pas presser par une « offre unique » ! 🛑

💜L'équipe Info-Justice Capitale-Nationale – Chaudière-Appalaches est là pour vous informer sur vos recours et vous aider à y voir plus clair face aux sollicitations douteuses, ou à la fraude.

Un vendeur se présente à votre domicile? 🚪

Refusez toute sollicitation concernant ces biens et services (c’est interdit!) :
♨️ Appareil de chauffage ou de climatisation (par exemple, une thermopompe);
🏠 Décontamination ou isolation;
💰 Financement ou location à long terme.
Cela inclut tout contrat ayant un lien avec l’un de ces biens ou services, par exemple un contrat d’entretien ou de garantie.

⚠️ Il y a des exceptions! L’interdiction ne vise pas les entreprises de télécommunications, les banques ou les coopératives de services financiers.

Il est important de se méfier et de faire des vérifications face à certaines situations. Pour les connaître, visitez : Québec.ca/vente-itinerante

04/14/2026

Parce que naviguer dans le système judiciaire peut être complexe, nous renforçons notre présence sur le terrain 💜

Bonne nouvelle : nos équipes de Chaudière-Appalaches et de la Capitale-Nationale sont déjà en place pour vous accueillir directement dans nos palais de justice ! ⚖️

𝗨𝗻 𝘀𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞, 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗽𝗮𝗹𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 ⚖️

Info Justice renforce la justice de proximité en déployant des services de première ligne directement au cœur des palais de justice.

🎯 Pour qui?
Les personnes engagées dans un processus judiciaire, en particulier celles qui ne sont pas représentées et qui ont des dossiers en matière civile, familiale ou en protection de la jeunesse.

✔️ Un soutien concret, ponctuel et adapté à chaque situation
✔️ Offert par des avocat·es et notaires d’Info Justice
✔️ En complémentarité avec les ressources disponibles dans chaque région

📍 Déjà en place dans 6 régions :
Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Laval–Laurentides–Lanaudière et Montréal.

Progressivement, ces services seront disponibles dans les 43 palais de justice du Québec. 💜

En savoir plus: https://info-justice.ca/projets-et-initiatives/palais/

Cette initiative est rendue possible grâce à l’Entente Justice citoyens, annoncée en avril 2025, réunissant la Chambre des notaires du Québec, le Barreau du Québec et le Ministère de la Justice du Québec.

04/08/2026

À vos agendas ! 🗓️

Le 16 avril prochain, Info-Justice Chaudière-Appalaches sera à Frampton pour les Cafés-Rencontres ! ☕

L'une de nos juristes vous présentera un atelier sur les mandats de protection, les testaments et successions. Venez poser vos questions dans une ambiance chaleureuse !💜

📍 Où : Salle municipale du conseil, Frampton
🕙 Quand : 9 h 30 à 11 h 30
💸 Gratuit et sans inscription.

Psssttt ! On nous mentionne sous notre ancien nom (CJP) , mais c'est bien nous qui serons là ! 👋

La municipalité de Frampton et Lien-Partage s'associent afin de vous offrir une programmation de cafés d'information de ressources très pertinentes à connaitre.
Au fil des semaines nous aborderons les fraudes, les crédits et programmes fiscaux, les services à domicile de la COOP et de Lien partage ainsi que les aspects légaux (Mandat de protection, procuration, etc.)
Présentez-vous gratuitement et sans inscription. De plus, il y'aura du bon café :)

Bienvenue à tous.

04/01/2026

⚠️ Avis important : Fermeture des bureaux durant le congé de Pâques.