08/25/2026
Avez-vous eu cette information au début de l’été ?
Le gouvernement du Québec cherche à contourner la décision rendue par la Cour suprême en mars 2026 dans l’affaire Procureur général du Québec c. Kanyinda, qui confirme que les parents demandeurs d’asile ont accès aux services de garde subventionnés.
Dans un projet de règlement dévoilé au début de l’été, le gouvernement veut mettre en place un système de priorisation. C’est une mesure discriminatoire, car elle aura pour conséquence de rendre, dans les faits, l’accès aux services de garde subventionnés pratiquement impossible aux parents demandeurs d’asile.
Les conséquences pourraient également être lourdes sur le plan social et économique. Sans solution de garde pour leurs enfants, de nombreux parents demandeurs d’asile, et notamment les mères monoparentales, risquent de se retrouver dans l’impossibilité d’occuper un emploi. Privés de revenus, ils pourraient alors devoir recourir davantage aux programmes d’aide sociale pour subvenir à leurs besoins.
En voulant limiter l’accès à un droit, le gouvernement risque donc non seulement d’accentuer les inégalités, mais aussi de créer des coûts sociaux et économiques supplémentaires.
Cela nous montre qu’il est important de souligner les victoires, mais qu’il est tout aussi important de rester mobilisés lorsque de telles annonces surviennent.
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Did you receive this information at the start of the summer?
The Quebec government is trying to get around the Supreme Court’s decision in March 2026 in the case of Quebec General Attorney v. Kanyinda, which confirmed that refugee claimant parents are entitled to subsidized daycare.
In proposed regulations released at the start of the summer, the government wants to introduce a prioritisation system. This is a discriminatory measure because it will effectively make access to subsidized daycare virtually impossible for refugee claimant parents.
The consequences could also be severe from a social and economic perspective. Without daycare arrangements for their children, many refugee claimant parents risk finding themselves unable to take up employment. Deprived of an income, they may then have to rely more heavily on social assistance programmes to meet their needs.
By limiting access to a right, the government therefore risks not only exacerbating inequalities but also creating additional social and economic costs.
This shows us that whilst it is important to celebrate victories, it is just as important to remain mobilised when announcements such as these are made.
