08/18/2026
NOTE DE CONJONCTURE
Date de publication : 18 août 2026
Exclusion imminente de la diaspora haïtienne du processus électoral 2026-2027 : un droit constitutionnel et légal en péril
L'Observatoire International pour la Démocratie et la Gouvernance (OIDG) alerte l'opinion nationale et internationale, ainsi que les responsables haïtiens impliqués dans l'organisation des élections, sur l'absence de mesures concrètes devant permettre aux Haïtiens vivant à l'étranger d'exercer leur droit de vote, pourtant garanti par le Décret électoral.
Un droit reconnu, mais non mis en œuvre
Le Décret électoral consacre la participation de la diaspora : l'article 5.1(6) en fait un fondement de la modernisation électorale ; l'article 384 prévoit que l'Haïtien de l'étranger « vote pour élire le Président de la République dans les communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées par le CEP » ; l'article 385 charge un Arrêté en Conseil des Ministres de fixer les lieux et modalités de ce vote. Or l'article 59 conditionne toute inscription à la présence physique du citoyen « au centre d'inscription et de vote », ce qui suppose l'installation préalable de tels centres à l'étranger.
À ce jour, l'OIDG constate qu'aucun Arrêté prévu à l'article 385 n'a été publié, qu'aucun centre d'inscription n'a été installé dans la diaspora, et que le calendrier électoral officiel du CEP (Note de presse CEP/DC/028-2526 du 27 juillet 2026) ne mentionne aucun dispositif spécifique en ce sens.
Un délai qui se referme
Il ne reste que moins de deux (2) mois avant la clôture de l'inscription des électeurs, fixée au 13 octobre 2026, date qui correspond, conformément à l'article 61 du Décret (clôture 60 jours avant le scrutin), au premier tour du 13 décembre 2026. Passé ce délai, « la LEG est définitive. Aucune mise à jour n'est possible. » Compte tenu des délais incompressibles d'identification des communautés, de publication de l'Arrêté et d'installation des centres, l'OIDG estime que cette fenêtre pourrait ne plus permettre, en l'état, un vote crédible de la diaspora le 13 décembre 2026, ce qui constituerait une exclusion de fait, en violation des articles 5.1, 59, 384 et 385 du Décret.
Un risque pour la légitimité et la stabilité du pays
Au-delà de la diaspora, un faible taux de participation risque de doter le pays de dirigeants souffrant d'un déficit de légitimité populaire, dommageable pour la gouvernance en cette période de transition, et de nature à fragiliser la crédibilité des institutions issues du scrutin et à accroître le risque de déstabilisation d'une situation déjà précaire. L'inclusion effective de tous les segments de l'électorat, diaspora comprise, est une condition de la stabilité et de la crédibilité du processus électoral.
Recommandations
Aux autorités (Exécutif, CEP, Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger, MAEC) l'OIDG recommande de:
Publier sans délai l'Arrêté prévu à l'article 385 et installer, avec les représentations diplomatiques, des centres d'inscription et de vote pour la diaspora ; rendre compte publiquement des mesures prises pour donner effet aux articles 5.1, 384 et 385 du Décret électoral.
Aux groupes organisés de la diaspora :
• Se mobiliser dans chaque pays d'accueil pour interpeller les autorités et faire valoir ce droit constitutionnel.
À la société civile, aux médias et aux partenaires internationaux :
• Faire un plaidoyer et une veille actifs pour des élections 2026-2027 réellement inclusives, transparentes et démocratiques.
L'OIDG demeure disponible pour tout échange avec les autorités électorales, les organisations de la diaspora et la société civile en vue d'un processus électoral inclusif et crédible pour tous les citoyens haïtiens, où qu'ils résident.
Ambroise Guillaume, Ph.D.
Président
