10/16/2026
Récemment, le tribunal administratif du travail (TAT) a rendu une décision dans le cadre du litige concernant le conflit de travail pour lequel la Loi 14 (auparavant pl-89) a été utilisée pour une première fois.
À titre de rappel, la loi 14, instaurait deux nouveaux mécanismes soient :
➡️ La possibilité de maintenir certaines activités dites minimales si les effets d’un conflit de travail sont jugés trop élevés sur la population, dont celle vulnérable ;
➡️Un pouvoir discrétionnaire du ministre pour obliger un arbitrage si une résolution du conflit n’est pas perceptible.
Dans le cas du conflit en litige, le premier de ces deux leviers a été utilisé pour forcer le retour au travail des éducatrices d'un CPE alors que le conflit de travail durait depuis plusieurs mois.
Suite à la contestation du syndicat, le tribunal a rendu la décision selon laquelle, dans ce cas précis, les dispositions établissant le régime des services assurant le bien-être de la population sont constitutionnellement inopérantes. Le tribunal conclut que le régime a déséquilibré le rapport de force entre les parties et entravé le processus de négociation. Il s'agit de la première décision rendue par un tribunal sur l'utilisation de la Loi 14.
Pour en savoir plus sur la décision de ce litige et ses implications futures pour les relations de travail → https://bit.ly/4yqK0u2
Ayant participé aux débats sur l’adoption de la loi 14 en 2025, l’Ordre prend acte de la décision du tribunal administratif du Travail et continuera à suivre les prochains développements. Pour l’Ordre, il est primordial que la recherche d’un juste équilibre entre les intérêts des parties prenantes et le bien-être de la population se fasse dans le respect de l’équilibre des rapports de force entre les parties patronales et syndicales.
Le régime des services assurant le bien-être de la population (SPEB) subit son premier revers. Que signifie cette décision pour les employeurs et les syndicats?
