06/12/2026
COMMUNIQUÉ:
Adoption précipitée du projet de loi 23:
Un processus pour priver plus facilement davantage de citoyennes et de citoyens de leur droits fondamentaux
Montréal, le 12 juin 2026 – Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, joint sa voix à celles de nombreuses organisations de la société civile pour dénoncer l’adoption précipitée, au tout dernier jour de la session parlementaire, d’un projet de loi qui élargira et facilitera une pratique déjà trop fréquente qui consiste à priver des citoyennes et citoyens de leur liberté en raison d’une « altération » de leur état mental.
Action Autonomie a relevé trois lacunes majeures dans ce projet de loi.
• Le critère de danger grave et immédiat, seul motif valable pour priver de liberté une personne qui n’a commis aucun délit, sera remplacé par la notion de risque raisonnablement prévisible de causer une atteinte ou de subir une détérioration de son état mental. Ce critère est si vague qu’il pourrait permettre d’enfermer contre son gré pratiquement n’importe quelle personne porteuse ou non d’un diagnostic en santé mentale.
• La nouvelle garde temporaire permettra une privation de liberté plus de deux fois plus longue que l’actuelle garde préventive, sur le seul avis d’un médecin, contre la volonté de la personne et sans autorisation d’un tribunal.
• La ministre a choisi d’écarter les recommandations des experts de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice en retirant à la Cour du Québec la responsabilité d’autoriser les gardes en établissement, au profit d’un nouveau tribunal administratif. Cette réforme risque d’être coûteuse, peu efficace et contraire au droit reconnu depuis 1998 aux personnes concernées de faire autoriser ou non, leur privation de liberté par un juge d’un tribunal judiciaire.
À l’approche de la campagne électorale de l’automne, Action Autonomie appelle le prochain gouvernement du Québec à instaurer des mécanismes précis et rigoureux afin d’éviter la répétition des dérives observées depuis 25 ans dans l’application de la loi. L’organisme demande aussi que l’État consacre ses énergies et ses ressources à améliorer l’offre de services institutionnels et alternatifs respectueux de la volonté, de la liberté et de l’intégrité des personnes utilisatrices des services en santé mentale.
