10/02/2026
Le 29 juillet dernier, nous vous informions que Groupe BMTC, propriétaire notamment des magasins Tanguay, contestait devant les tribunaux certaines dispositions du règlement encadrant la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement, notamment les durées minimales prévues pour certains biens, et demandait la suspension de son entrée en vigueur. Pour Union des consommateurs, cette mesure constitue une avancée majeure pour les consommateurs en facilitant l'exercice de leurs droits tout en contribuant à la lutte contre l'obsolescence prématurée des biens.
Pour relire notre publication du mois de juillet : https://www.facebook.com/photo/?fbid=1418483590326739&set=a.485533710288403
Aujourd'hui, la Cour supérieure a rejeté la demande de sursis de BMTC.
Dans sa décision, le Tribunal souligne que les consommateurs continueraient de subir un préjudice si le règlement n'entrait pas en vigueur :
« Le consommateur subira un inconvénient si le Règlement n'entre pas en vigueur, puisque, pour exercer son droit en vertu de la garantie légale, il devra continuer de surmonter des difficultés de preuve qui génèrent des coûts. »
La juge conclut également que la balance des inconvénients penche en faveur du gouvernement, qui cherche à favoriser la durabilité des biens et l'économie circulaire dans l'intérêt général, plutôt qu'en faveur des inconvénients essentiellement financiers invoqués par l'entreprise.
Nous nous réjouissons vivement de cette décision. Il s'agit d'une victoire importante pour les consommateurs québécois. Le dossier devra toutefois être jugé sur le fond, mais en permettant l'entrée en vigueur du règlement comme prévu, la Cour reconnaît l'importance de rendre la garantie légale plus accessible et plus efficace, tout en favorisant la durabilité des biens et la lutte contre l'obsolescence prématurée.
