06/18/2026
Le 12 juin 2026, le projet de Loi 23, réforme de la Loi P-38 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, a été adopté à l'Assemblée nationale.
Plusieurs recommandations du rapport final à la suite de la consultation nationale effectuée par l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice ne furent pas retenues.
En tant que milieu de vie dans lequel s'inscrit des groupes d'entraide et hébergement en itinérance, nous avons diverses craintes quant à un recul éventuel sur le respect de nos droits fondamentaux et la reconnaissance entière de la personne ainsi que de son autonomie.
Nous dénonçons, principalement à la suite d'échanges avec les personnes concernées de notre organisme, ce qui suit:
📍Le critère d’application voulant que la personne présente un danger immédiat pour soi ou autrui est remplacé par la notion d'altération de l’état mental et une situation où il existe un danger. Nous craignons un élargissement de son application, ce qui accroît l'ambiguïté quant aux contextes elle peut être appliquée.
📍La perte du critère exceptionnel de son application. Cette loi qui brime un droit fondamental doit demeurer une mesure d'exception et non un moyen d'agir en prévention des situations de crise. Diverses alternatives, notamment dans le milieu communautaire, existent pour accompagner les personnes dans leur globalité et en complémentarité avant, pendant et après les situations de crise.
📍La Loi P-38, en raison du non-respect de son application, mettait de l'avant des mesures coercitives qui traumatisent les individus. Bien que cette loi soit nécessaire dans certaines situations, il ne faut pas perdre de vue les facteurs sociaux, économiques et structurels qui viennent impacter notre santé mentale.
📍Une augmentation de la stigmatisation entourant la santé mentale. Les discours adoptés dans notre société, souvent alimentés par les médias, maintiennent divers préjugés. Les causes de l’adoption de comportements dangereux proviennent souvent de facteurs extérieurs, dont l'effet de la consommation de substances, qui augmente la détresse et la souffrance vécues par les personnes.
🔗Découvrez ou reconsultez notre mémoire, avec un résumé intégré à la fin, ici :https://lavantgarde.ca/wp-content/uploads/2026/06/memoire-p-38-ag.pdf
🔗Consultez des faits saillants sur l'application de la P-38:https://lavantgarde.ca/wp-content/uploads/2026/06/faits-saillants-memoire-p-38.pdf
🔗Pour prendre connaissance du rapport final de l'IQRDJ:https://iqrdj.ca/wp-content/uploads/2026/03/Rapport-5-IQRDJ-Recommandations-finales.pdf
👉Nous vous invitons notamment à prendre connaissance et à signer la Déclaration commune contre un nouveau recul des droits humains au Québec « Quand la folie a le dos large » : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf2nS2HqhOXWZZYGe9Hd5qPKGDlqM_vIxe741PSq-B4j2Y3Tw/viewform?fbclid=IwY2xjawM_wGNleHRuA2FlbQIxMQABHlOYv9vIGLN-LQJtOAGSGo3CgScKVeoOMeendXXIwzRRseI7q30hADyT0zpi_aem_DXajkLKa8zg7sgXrPE0Okw