10/19/2026
NSTU Statement on Bill 148 Court Decision
Today's court decision awarding damages to public sector workers whose Charter rights were violated by Bill 148 represents an important victory for workers across Nova Scotia.
For more than a decade, thousands of public sector workers have lived with the consequences of legislation imposed by former Premier Stephen McNeil's government that undermined their constitutional right to free and fair collective bargaining.
The disruption and uncertainty created by Bill 148 extended beyond workers, placing unnecessary strain on public education, health care and other critical services that Nova Scotians depend on.
While financial compensation cannot fully repair the harm caused, today's decision provides a measure of justice and closure for those affected.
The NSTU acknowledges the determination of the unions affiliated with the Nova Scotia Federation of Labour and Unifor, whose legal challenges helped secure this outcome.
Today's decision reinforces a fundamental principle: governments must respect the constitutional rights of workers.
Déclaration du NSTU concernant la décision judiciaire relative au projet de loi 148
La décision rendue aujourd’hui par le tribunal, qui accorde des dommages-intérêts aux travailleuses et travailleurs du secteur public dont les droits garantis par la Charte ont été violés par le projet de loi 148, représente une victoire importante pour les travailleuses et travailleurs de toute la Nouvelle-Écosse.
Depuis plus d’une décennie, des milliers de travailleuses et travailleurs du secteur public subissent les conséquences d’une loi imposée par le gouvernement de l’ancien premier ministre Stephen McNeil, qui a porté atteinte à leur droit constitutionnel à une négociation collective libre et équitable.
Les perturbations et l’incertitude engendrées par le projet de loi 148 ont eu des répercussions bien au-delà des travailleuses et travailleurs, exerçant des pressions inutiles sur l’éducation publique, les soins de santé et d’autres services essentiels dont dépendent les Néo-Écossaises et les Néo-Écossais.
Bien qu’une compensation financière ne puisse réparer entièrement les préjudices causés, la décision d’aujourd’hui apporte une certaine mesure de justice et permet aux personnes touchées de tourner la page.
Le NSTU tient à souligner la détermination des syndicats affiliés à la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse ainsi que d’Unifor, dont les contestations judiciaires ont contribué à l’obtention de ce résultat.
La décision d’aujourd’hui réaffirme un principe fondamental : les gouvernements doivent respecter les droits constitutionnels des travailleuses et travailleurs.
