06/11/2026
💬 𝐎𝐍 𝐍𝐎𝐔𝐒 𝐃𝐄𝐌𝐀𝐍𝐃𝐄 𝐒𝐎𝐔𝐕𝐄𝐍𝐓…
« 𝐓𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐧𝐨𝐦𝐞 𝐨𝐮 𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞́ : 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐏𝐀𝐒 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐚𝐛𝐥𝐞? »
Au Québec, ce n’est pas l’entreprise qui décide seule du statut.
Même si quelqu’un envoie des factures…
il peut quand même être considéré comme un employé par les autorités fiscales.
Plusieurs critères sont analysés, notamment :
• le niveau de contrôle
• les horaires imposés
• l’exclusivité
• les outils fournis
• le risque financier
E̲r̲r̲e̲u̲r̲ ̲f̲r̲é̲q̲u̲e̲n̲t̲e̲ ̲:̲
penser qu’un contrat de “travailleur autonome” suffit.
En cas de requalification, l’entreprise pourrait devoir payer :
• DAS rétroactives
• pénalités
• intérêts
Mieux vaut valider la situation avant… pas après une vérification.
Pour en savoir plus :
https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/in-301/
𝐿𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑢 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑢𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑒́ 𝑒𝑛 𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙’𝐼𝐴