COSCEP Benin

12/11/2025

9 - CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Articles 54 du code électoral et 260 du code pénal : l’influence du vote par des dons et libéralités
a-Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers est puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

b-Quiconque par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter est puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

c-Ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses sont punis aussi :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Ces peines sont assorties de la déchéance civile pendant une durée de trois (03) ans à cinq (05) ans.

Merci pour votre attention.

A suivre…

31/10/2025

8 _ CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Article 50, 51 du code électoral et 261 du code pénal : Obstacles au bon déroulement de la campagne électorale

a-Quiconque a empêché de faire campagne ou intimider de quelque manière que ce soit, un candidat ou un groupe de candidats faisant campagne sur le territoire de sa circonscription électorale est puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

b-Toute personne ayant pris part à des manifestations culturelles traditionnelles publiques ou toutes autres manifestations publiques susceptibles de restreindre les libertés individuelles pendant la période allant de l’ouverture officielle de la campagne électorale au jour du vote est punie :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, et
- d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Merci pour votre attention.

A suivre…

31/10/2025

7 _ CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Article 246 du code pénal : Achat et vente de suffrage

L’achat ou la vente de suffrage consiste à échanger contre l’argent les intentions de vote des électeurs. Cette pratique est courante et elle est de nature à empêcher les électeurs d’exprimer leurs réelles intentions de vote. Le droit de vote étant un droit lié à la personne humaine, il ne peut donc pas être vendu ni négocié. Celui qui, au cours d’une élection, ou à l’occasion d’une élection, a acheté ou tenté d’acheter, de même que celui qui a vendu ou tenté de ventre un suffrage à un prix quelconque est puni conformément au code pénal.

Le vendeur et l’acheteur du suffrage sont :
- Privées de leur droit de vote, d’élection et d’éligibilité pendant deux (02) ans au moins et cinq (05) ans au plus,
- Condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.

Merci pour votre attention.

A suivre…

31/10/2025

6 _ CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Article 54 du code électoral et 265 alinéa 2 du code pénal : Les pratiques publicitaires à caractère commercial

Les pratiques publicitaires à caractère commerciales, l’offre de tissu, de tee-shirt, de stylos, de porte-clefs, de calendrier et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symboles des partis ou d’alliance de partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote, sont et restent interdits six (06) mois avant le scrutin et jusqu’à son terme.

En cas d’infraction, le délinquant sera puni :
- d’une peine d’emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans
et
- d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Merci pour votre attention.

A suivre…

23/10/2025

5 _ CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Article 229, 230 et 231 du code pénal : Les mouvements insurrectionnels

a- barricades, menaces, violences et résistance envers la force publique (article 229 du code pénal)
Les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel ont :
- fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements, ou tous autres travaux ayant pour objet d’entraver ou d’arrêter l’exercice de la force publique ;
- empêché, à l’aide de violences ou de menaces, la convocation ou la réunion de la force publique ou qui ont provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d’ordres ou de proclamations, soit par le port des drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d’appel ;
- fait attaque ou résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics, des maisons habitées ou non ;
sont punis :
- de la détention criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans ;
- la peine est la même à l’égard du propriétaire ou du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur a procuré sans contrainte l’entrée desdites maisons.

b- Port d’armes avec munition (article 230 du code pénal)
Les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel :
- Se sont emparés d’armes, munitions ou matériels de toutes espèces, soit à l’aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques ou de postes, magasins, arsenaux ou autres établissement publics, soit par le désarmement des agents de la force publique ;
- Ont porté soit des armes apparentes ou cachées ou des munitions, soit un uniforme ou costume ou autres insignes civils ou militaires ;
Sont punis :
• de la détention criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans.
Si les individus porteurs d’armes apparentes ou cachées ou de munitions étaient revêtus d’un uniforme, d’un costume ou d’autres insignes civils ou militaires,
• ils sont punis de la détention criminelle à perpétuité.
Les individus qui ont fait usage de leurs armes,
• sont punis de la détention criminelle à perpétuité.

c- Les fournisseurs d’armes, de munitions et organisateurs des insurrections (article 231 du code pénal)
Ceux qui ont dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui ont sciemment et volontairement fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ou envoyé des subsistances ou qui ont, de toute manière pratiqué des intelligences avec les dirigeants ou commandants de mouvement,
Sont punis :
• de la réclusion criminelle à perpétuité.

Merci pour votre attention.

A suivre…

22/10/2025

4 - CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Article 237, 238 et 239 du code pénal : Les attroupements armé et non armé

Il est interdit, sur la voie publique ou dans un lieu public :
a- tout attroupement armé et/ou
b- tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique.

L’attroupement est armé si l’un des individus qui le compose est porteur d’une arme apparente ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou d’objets quelconques apparents ou cachés, ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes.
Toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement armé ne l’aura pas abandonné après la première sommation est punie :
- d’un emprisonnement de deux (02) mois à un (01) an.

Si la personne non armée a continué à faire volontairement partie d’un attroupement armé ne s’étant dissipé que devant l’image de la force, elle sera punie :
- d’emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans.

Quiconque, dans un attroupement, au cours d’une manifestation ou à l’occasion d’une manifestation, au cours d’une réunion ou à l’occasion d’une réunion, a été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée, ou d’objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d’armes ou apportés en vue de servir d’armes est puni :
- d’un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans.

Toute provocation directe à un attroupement non armé soit par discours proféré publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués, est punie :
- d’un emprisonnement de un (01) an si elle a été suivie d’effet, et,
- dans le cas contraire, d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois, et,
- d’une amende de cent mille (100.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute provocation directe par les moyens à un attroupement armé est punie :
- d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, si elle a été suivie d’effet, et
- dans le cas contraire, d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois, et
- d’une amande de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Merci pour votre attention.

A suivre…

22/10/2025

La COSCEP-Bénin invite toutes les parties prenantes à choisir le chemin de la paix pour le BÉNIN.

14/10/2025

CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN, PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

 La suite de la seconde publication

2- Article 248 du code pénal : DIVULGATION, RÉTENTION D’INFORMATION ET MODIFICATION DE LA LISTE ÉLECTORALE

a- Quiconque a divulgué les informations nominatives, personnelles et biométriques collectées et traitées à l’occasion de l’élaboration ou de la mise à jour de la liste électorale ;

b- Quiconque a divulgué une donné électorale ou l’a obtenue, ou l’a traité à l’aide de procédés illicites, ou l’a utilisée à des fins contraires aux lois, aux règlements et aux bonnes mœurs ;

c- Quiconque n’a pas transmis intégralement par voie hiérarchique à l’organe en charge des élections dans les délais légaux, les résultats du recensement électoral et tous les documents y afférents ;

d- Quiconque a conservé par devers lui tout ou partie desdits documents ;

e- Quiconque a conservé par devers lui tout ou partie desdits documents à titre de garantie en vue de l’obtention de quelque gain ou de quelque émolument.

La personne qui a contrefait et/ou falsifié lesdits documents sera puni :
- d’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans ; et
- d’une amende de dix millions (10.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.
- les copies et photocopies peuvent être exhibées en guise de commencement de preuve de dénonciation de fraude, de contrefaçon et/ou de falsification.

Toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement la liste électorale est passible :
- d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans ; et
- d’une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ; et/ou
- d’une peine d’inéligibilité de deux (02) ans à cinq (05) ans.

Merci pour votre attention.

A suivre…

08/10/2025

CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Les infractions prévues et susceptibles d’être commises en période électorale et leurs sanctions :
- La violence électorale est une forme de violence politique qui peut avoir lieu à n’importe quel moment du processus électoral et peut affecter les étapes du processus.

- Elle peut être commise par n’importe quel citoyen, c'est-à-dire, jeune, adulte ou femme y compris même les candidats ou les militants des partis politiques.

- Ces actes de violence sont prévus et punis par les textes qui régissent les processus électoraux au Bénin, notamment : le code électoral, le code pénal et le code du numérique.

- Les dispositions du code électoral énumèrent des infractions qui sont punies par le code pénal et par le code du numérique.

Chères compatriotes, veuillez bien éviter de commettre ceci :
- La destruction des affiches des institutions de la république impliquées dans le processus électoral : (ANIP – CENA – COUR CONSTITUTIONNELLE – MINISTERE DE L’INTERIEUR) ;

- La destruction des affiches de campagne des candidats et de leurs partis politiques ;

- La destruction des affiches de sensibilisation aux droits et devoirs des citoyens, des gouvernants et des organisations de la société civile (OSC) ;

- La destruction des affiches de sensibilisation à la paix, des organisations de la société civile (OSC).

A suivre… https://web.facebook.com/share/p/17KSzneEQK/

CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Les infractions prévues et susceptibles d’être commises en période électorale et leurs sanctions :
- La violence électorale est une forme de violence politique qui peut avoir lieu à n’importe quel moment du processus électoral et peut affecter les étapes du processus.

- Elle peut être commise par n’importe quel citoyen, c'est-à-dire, jeune, adulte ou femme y compris même les candidats ou les militants des partis politiques.

- Ces actes de violence sont prévus et punis par les textes qui régissent les processus électoraux au Bénin, notamment : le code électoral, le code pénal et le code du numérique.

- Les dispositions du code électoral énumèrent des infractions qui sont punies par le code pénal et par le code du numérique.

Chères compatriotes, veuillez bien éviter de commettre ceci :
- La destruction des affiches des institutions de la république impliquées dans le processus électoral : (ANIP – CENA – COUR CONSTITUTIONNELLE – MINISTERE DE L’INTERIEUR) ;

- La destruction des affiches de campagne des candidats et de leurs partis politiques ;

- La destruction des affiches de sensibilisation aux droits et devoirs des citoyens, des gouvernants et des organisations de la société civile (OSC) ;

- La destruction des affiches de sensibilisation à la paix, des organisations de la société civile (OSC).

A suivre…

08/10/2025

CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Les infractions et leurs sanctions avant le scrutin :
1. Article 247 du code pénal : RECENSEMENT SOUS UNE FAUSSE IDENTITE OU SOUS LA BASE DE FAUSSES DECLARATIONS

a- Déclaration sous une fausse identité
Toute personne qui s’est fait recenser ou a tenté de se faire recenser lors du recensement électoral national sous de faux noms ou de fausses qualités ou a, en se faisant recenser, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou réclamé ou obtenu son recensement deux (02) ou plusieurs fois, est punie par le code pénal.

b- Déclaration à l’aide de faux documents
Toute personne qui, à l’aide de déclarations fausses ou de faux certificats, s’est fait recenser ou a tenté de se faire inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un citoyen est punie par le code pénal.

La déclaration sous une fausse identité ou à l’aide de faux documents est punie :
 d’un emprisonnement de un (01) an à deux (02) ans, et
 d’une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

c- Complicité de la fausse déclaration
Est qualifié de complice celui qui sans être l’auteur principal, a participé d’une manière ou d’une autre à la constitution de l’infraction.

Les complices des déclarations sous une fausse identité ou à l’aide de faux documents sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux :
 un (01) an à deux (02) ans d’emprisonnement, et
 une amende de deux cent mille (200.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Merci pour votre attention.

A suivre…

03/10/2025

CAMPAGNE DES MESURES DE PRÉVENTION POUR LA PAIX, LA NON VIOLENCE, LA COHÉSION SOCIALE ET LA CONCORDE AU BÉNIN PARTICULIÈREMENT EN PÉRIODE ÉLECTORALE

Dans le cadre de l’organisation des élections générales couplées de 2026 en République du Bénin, La Coalition des Organisations de la Société Civile pour les Élections et la Paix (COSCEP-Bénin) invite ses compatriotes à se préserver de certains actes qui peuvent les nuire et les compromettre, afin de privilégier la paix, la cohésion sociale et la concorde pour que les élections se déroulent en toute quiétude, la transparence et dans la convivialité des populations.

Les infractions prévues et susceptibles d’être commises en période électorale et leurs sanctions :
- La violence électorale est une forme de violence politique qui peut avoir lieu à n’importe quel moment du processus électoral et peut affecter les étapes du processus.

- Elle peut être commise par n’importe quel citoyen, c'est-à-dire, jeune, adulte ou femme y compris même les candidats ou les militants des partis politiques.

- Ces actes de violence sont prévus et punis par les textes qui régissent les processus électoraux au Bénin, notamment : le code électoral, le code pénal et le code du numérique.

- Les dispositions du code électoral énumèrent des infractions qui sont punies par le code pénal et par le code du numérique.

Chères compatriotes, veuillez bien éviter de commettre ceci :
- La destruction des affiches des institutions de la république impliquées dans le processus électoral : (ANIP – CENA – COUR CONSTITUTIONNELLE – MINISTERE DE L’INTERIEUR) ;

- La destruction des affiches de campagne des candidats et de leurs partis politiques ;

- La destruction des affiches de sensibilisation aux droits et devoirs des citoyens, des gouvernants et des organisations de la société civile (OSC) ;

- La destruction des affiches de sensibilisation à la paix, des organisations de la société civile (OSC).

A suivre…