12/05/2024
COMMENT RÉDIGER UNE FICHE D'ARRÊT EN QUELQUES MINUTES ?
C'est quoi une fiche d'arrêt ?
On appelle communément fiche d'arrêt, le travail qui consiste à introduire le commentaire d'arrêt (introduction au commentaire d'arrêt). Nous verrons comment confectionner avec précision votre fiche en 6 points essentiels : le domaine, les faits, la procédure et les prétentions des parties, le ou les problèmes juridiques, la solution retenue et l'annonce du plan.
1-LE DOMAINE = Phrase d’accroche + nature de la décision
- La phrase d'accroche sert à situer l‘arrêt dans le contexte dans lequel il intervient.
- Il faut ensuite préciser la nature juridique de la décision de justice qui vous est soumise.
- Est-ce un jugement ou un arrêt ? De quelle juridiction émane-t-elle ?
- Dans quelle année, la juridiction a-t-elle statué ?
2- LES FAITS
À ce niveau, les étudiants doivent procéder à un rappel des faits qu'ils classeront dans un ordre chronologique.
3- LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Elle indique les différentes étapes de l'affaire en justice ainsi que les prétentions de chaque partie. Pour une meilleure compréhension, il faut indiquer les informations relatives à chaque étape :
a- Concernant la phase devant le tribunal de 1ère instance
b- Devant la Cour d'appel
c- Devant la Cour suprême
4- LE OU LES PROBLÈMES JURIDIQUES
Pour détecter avec exactitude, le problème juridique dont la juridiction est saisie, il convient d'adopter la demande suivante :
- Rechercher la ou les demandes initiales
- Rechercher le texte de loi ou la règle de droit dont dépend la réponse à donner au problème juridique.
- Rechercher pourquoi les plaideurs s'opposent quant à la réponse juridique (applicabilité du texte, conditions non réunies, interprétation d'un terme de la loi, etc).
Les positions divergentes des juridictions saisies peuvent permettre de comprendre et mettre en relief l'opposition dont il s'agit.
- Formuler le ou les problèmes juridiques sous forme interrogative,
Exemple : Un amateur averti, qui a acheté très cher un tableau attribué à un maître célèbre peut-il, ayant découvert que ce tableau est un faux, obtenir l’annulation de la vente ?
5- LA SOLUTION RETENUE
Rechercher et rapporter la solution retenue par la juridiction saisie. Celle-ci n'est autre que la réponse à l'interrogation précédente.
La solution figure généralement dans le dernier attendu de l'arrêt.
.. Mais attendu que...
6- ANNONCE DU PLAN
Le commentaire d'arrêt étant le commentaire de la solution retenue par la juridiction dont on travaille la décision, le plan de ce commentaire doit être le reflet de cette solution.
Traditionnellement, le bon juriste construit un plan bipartite (deux parties).
I-
A-
B-
II-
A-
B-
ONG CDD
