20/03/2026
❕ Le Gouvernement Régional annonce faire appel de la décision de suspension de l'urbanisation des espaces non-bâtis obtenue par We Are Nature.Brussels
📣 Communiqué de presse 20 mars 2026
👩⚖️ Suspension de l’urbanisation des espaces naturels non-bâtis d'au moins 0,5 Ha à Bruxelles: la Région fait appel, We Are Nature demande des astreintes
En ligne ici: https://wearenature.brussels/suspension-de-lurbanisation-des-espaces-naturels-non-batis-dau-moins-05-ha-a-bruxelles/
👉 Résumé : La Région indique faire appel du jugement du 29 octobre 2025 imposant un moratoire sur la destruction des espaces naturels d'au moins 0,5 Hectare. Le gouvernement avait annoncé une circulaire interprétative de ce jugement, qui n'est visiblement pas produite. Pour rappel, la Région a déjà été condamnée trois fois pour insuffisance de sa politique climatique. We Are Nature formera un appel incident, pour confirmer sa demande et développer de nouveaux moyens juridiques. We Are Nature constate en outre que la Région ne respecte pas entièrement le jugement et demande des astreintes au tribunal. Un huissier a été mandaté le 16 mars 2026 pour citer à nouveau la Région à comparaître devant le tribunal de première instance.
*
✋ Ce vendredi 20 mars 2026, la Région bruxelloise, par la voix de sa Secrétaire d'état à l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Audrey Henry (MR), indique faire appel du jugement rendu par le tribunal de première instance francophone le 29 octobre 2025. La secrétaire d'état indique sa volonté de clarifier l'interprétation et la portée du jugement.
🧐 Dans sa déclaration de politique régionale, le gouvernement avait pourtant affirmé : « [le gouvernement] adoptera en outre une circulaire interprétative de la portée du jugement pour poursuivre l’instruction des demandes de permis et prolongera ou suspendra les délais d’octroi des permis pour les sites concernés. ».1 Cette circulaire n'est visiblement pas produite.
1️⃣ La région bruxelloise ne respecte pas ses obligations climatiques et n'est pas en mesure de faire face aux conséquences de l'élévation des températures
🙈 L'Appel de la Région n'est pas une surprise, mais est regrettable dans la mesure où il témoigne à nouveau de la volonté de la Région de se soustraire à ses obligations climatiques, et de continuer à détruire les espaces naturels et les sols vivant à Bruxelles.
🌡️ Ceux-ci sont pourtant indispensables pour que la Région puisse s’adapter aux impacts croissants du changement climatique, et à leur conséquences sociales, sanitaires et économiques qui seront payées durement par les bruxellois.e.s, singulièrement les personnes précarisées vivant dans les quartiers les plus minéralisés.
👎 Pour rappel, outre le jugement du 29 octobre 2025 condamnant la Région à arrêter de détruire les espaces naturels d'au moins 0,5 ha tant qu'elle ne s'est pas dotée d'une stratégie d'adaptation au changement climatique, la Région a déjà été condamnée deux fois pour l'insuffisance de sa politique climatique. En première instance et en appel dans « l'affaire Climat », les tribunaux ont déjà jugé que Bruxelles ne respecte ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
2️⃣ We Are Nature formera un appel incident
😞 We Are Nature regrette la décision du gouvernement d’interjeter appel du jugement alors même que la circulaire promise n'a pas vu le jour et que la Région ne respecte pas ses obligations climatiques.
🤨 La décision du gouvernement n'est cependant pas en elle-même une mauvaise nouvelle pour les 1330 bruxellois.e.s qui se sont joints à la cause.
⏹️▶️ Le procès en appel étant une procédure entièrement renouvelée, We Are Nature formera un appel incident lors des échanges de conclusions, qui lui permettra de confirmer sa demande et de développer de nouveaux moyens juridiques.
⌛️ Les délais porteront probablement l'issue de ce procès en appel en 2027 ou 2028. Le prochain PRAS a été annoncé par le précédent gouvernement en affaire courante pour l'année 2029.
⏳ Entre-temps, le jugement du 29 octobre 2025 s'applique, et la Région ne peut pas urbaniser ou imperméabiliser les sites non-bâtis d'au moins 0,5 Ha.
3️⃣ La Région ne respecte pas entièrement le jugement : We Are Nature demande des astreintes au tribunal
📩 L'annonce de cet appel intervient alors que We Are Nature demande au tribunal d'imposer des astreintes à la Région pour qu'elle respecte entièrement le jugement du 29 octobre 2025. Un huissier a en effet été mandaté le 16 mars 2026 pour citer la Région à comparaître à nouveau devant le tribunal de première instance, où seront sollicitées des astreintes de 250.000 euros par site ou terrain de plus de 0,5 ha sur lequel des travaux d’urbanisation ou d’imperméabilisation seraient entrepris avant l’échéance du moratoire fixée par le tribunal au 31 décembre 2026.
⚠️ Depuis le prononcé de ce jugement, plusieurs éléments objectifs établissent en effet la volonté de la Région de ne pas le respecter :
❌ Aucune mesure générale, législative ou réglementaire n’a été prise, ni même initiée, pour assurer l’effectivité du moratoire imposé par le tribunal,
❌ Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-capitale continue de délivrer des permis d’urbanisme autorisant l’urbanisation de sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 ha.
❌ La Région n’a pris aucune mesure pour empêcher, après le prononcé du jugement, la mise en œuvre de permis délivrés avant le moratoire.
⚖️ Ainsi, alertée par des citoyens, We Are Nature a du lancer une procédure distincte pour faire stopper le chantier d'imperméabilisation d'une grande partie du parc Solvay qui fait plus d'un demi-hectare et qui n'était pas imperméabilisé. Alors même que la société « Aspria », propriétaire du site, ne dispose semble-t-il pas de permis d'urbanisme valable pour réaliser ces travaux.
🌳 La Région n’a pas non plus pris de mesure pour empêcher la mise en œuvre du permis d’urbanisme autorisant la démolition d’une serre et de trois remises de jardin en fond de parcelle et la construction d’un immeuble de 11 appartements avec emplacements de parking en sous-sol sur la parcelle rue de la Rive 57 à Woluwe-Saint-Lambert.
😡 La Région n’a pas non plus pris les mesures nécessaires pour empêcher ou arrêter le chantier de la construction d’un mini-golf sur le site de l’ancien hippodrome de Boitsfort, le « Brussels Drohme Golf Club » ayant annoncé le début du chantier sur sa page Facebook le 10 mars 2026.
⛓️💥 Plus généralement, le nouveau gouvernement a indiqué en toutes lettres dans sa Déclaration de Politique Régionale n'avoir l'intention de respecter que très partiellement le jugement. Il se propose ainsi d'avoir décidé du sort de nombreux terrains publics (dont le Champ des Cailles, le champ des Dames Blanches et le Bempt) avant l'adoption du prochain PRAS, alors même que le jugement lui impose de suspendre leur urbanisation et leur imperméabilisation jusqu’à l’adoption du PRAS pour, d’une part, « atténuer le risque d’aggravation du dommage résultant des effets néfaste du changement climatique » et pour, d’autre part, « intégrer utilement le devenir de ces sites particuliers dans la réflexion qui doit être menée, en concertation avec le public notamment, dans le cadre de la révision du PRAS » (jugement, p. 44).2
💶 Les astreintes sont demandées pour dissuader la Région de continuer à ignorer le jugement et sa portée. Les montants sollicités (250.000 euros par infraction, portés à 500.000 euros pour les projets ayant une superficie plancher > 1000 m²) représente une petite proportion des budgets généralement engagés en matière de projets urbanistiques.
Illustration: le Keelbeek libre, 2016.
