12/12/2025
📝 The CCBE analysed the three problems with the interpretation of the European Convention on Human Rights by the Court asserted in an open letter of 22 May 2025:
�https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/PD_STRAS/PDS_Statements/EN_PDS_20251204_CCBE-comments-following-up-on-the-CCBE-Statement-on-the-letter-of-nine.pdf
The analysis led to the conclusion that these criticisms are not evidentially supported. The CCBE is concerned about any adverse effects caused by mis-directed criticism of the Convention system as a whole and especially the Court’s authoritative interpretation of the Convention.
Any discussion on legal issues related to the Convention and its interpretation, should take place within the existing relevant platforms of the Council of Europe.
💡 The CCBE is eager to engage in further substantive discussion on improving effective human rights protection in Europe with States’ authorities and other relevant stakeholders.
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📝 Le CCBE a analysé les trois problèmes liés à l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour, soulevés dans une lettre ouverte datée du 22 mai 2025 :
�https://www.ccbe.eu/fileadmin/speciality_distribution/public/documents/PD_STRAS/PDS_Statements/FR_PDS_20251204_CCBE-comments-following-up-on-the-CCBE-Statement-on-the-letter-of-nine.pdf
L'analyse a abouti à la conclusion que ces critiques ne sont pas étayées par des preuves. Le CCBE s'inquiète des effets négatifs que pourraient avoir des critiques malavisées à l'égard du système de la Convention dans son ensemble, et en particulier de l'interprétation faisant autorité de la Convention par la Cour.
Toute discussion sur les questions juridiques liées à la Convention et à son interprétation devrait avoir lieu dans le cadre des plateformes existantes du Conseil de l'Europe.
💡 Le CCBE est désireux de s'engager dans une discussion approfondie sur l'amélioration de la protection effective des droits de l'homme en Europe avec les autorités des États et les autres parties prenantes concernées.
