05/06/2026
📌𝐏𝐫𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐧𝐨𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐮𝐧 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐚 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐫𝐞𝐧𝐝𝐮
👉À la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté du gouvernement wallon du 31 mars 2025 modifiant les dispositions relatives aux différents régimes de prime, plusieurs procédures de 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐚𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐝’𝐄́𝐭𝐚𝐭 avaient été introduites.
📄L’auditeur du Conseil d’État a remis un 𝐚𝐯𝐢𝐬. Il reconnaît notamment la légitimité de l’objectif budgétaire poursuivi et la non-violation du principe de « standstill » par le régime temporaire instauré. Il indique que « si les arrêtés attaqués entraînent un recul significatif du droit garanti par l’article 23, al. 3° et 4° de la Constitution, la justification consistant à enrayer un dérapage budgétaire doit être vue comme un motif d’intérêt général admissible ». Il 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞𝐟𝐨𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞, visant à permettre aux personnes suffisamment engagées dans un projet de rénovation de continuer à bénéficier des conditions précédant la réforme.
⚠️Il s’agit à ce stade seulement d’une 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞 dans la procédure d’analyse. Le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé définitivement et un arrêt sera pris dans les prochains mois.
⏰Dans l’attente de cette décision, 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞, ainsi que toutes les dispositions fixées par l’arrêté du 31 mars 2025, restent 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. Le traitement de votre dossier se poursuivra donc selon la réglementation actuellement en vigueur.
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