Academie Fiscale

29/05/2026

Mesures envisagées pour lutter contre la fraude fiscale, selon la déclaration du Ministre des finances ce 28 mai 2026 à la Chambre :
1. Règles anti-abus pour la taxe sur les comptes-titres
2. Système de data mining au sein du Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC)
3. Plan d’action contre la fraude fiscale et sociale
4. Plan de lutte contre le blanchiment d'argent
5. Création du Service d'information et de recherche fiscale (SIRF)
6. Lutte contre la fraude plus efficace en renforçant les services de contrôle (nouvelles offres d'emploi émises)
7. Concertation avec les contribuables dans le cadre de l'exécution de leurs obligations fiscales
8. Abandonner le modèle conflictuel avec les contribuables
9. Numérisation et une coopération accrue et un contrôle plus horizontal car les contribuables qui agissent en toute régularité méritent notre confiance
10. Amélioration des procédures afin de réduire le nombre de litiges
11. Meilleure efficacité pour supprimer la différence entre les montants enrôlés et les montants effectivement perçus.
Les points 8 à 10 nous concernent particulièrement et attendons la suite des promesses.

25/05/2026

Demain mardi à 14H, en commission des finances de la Chambre, revient le projet de loi 56k1243 sur la réforme IPP.
Les principales mesures envisagées sont, brièvement :
1° à partir de l’exercice d’imposition 2030, le calcul de l’impôt sur la quotité du revenu exemptée d’impôt ne se fera plus selon un barème distinct: celui-ci sera à nouveau calculé selon le même taux que celui de l’impôt de base, ce qui constitue une simplification importante;
2° les doctorants qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus sont exclus du crédit d’impôt pour enfants à charge, tout comme les contribuables qui bénéficient, en vertu d’une convention, de revenus exonérés sans réserve de progressivité;
3° la suppression de la réduction d’impôt pour allocations de chômage;
4° la réduction de la réduction d’impôt pour pensions;
5° la suppression progressive du quotient conjugal;
6° l’imposition de principe, en tant que revenu de remplacement, du revenu d’intégration;
7° l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées en exonération d’impôt;
8° l’abaissement de l’âge requis pour les jeunes sportifs afin de pouvoir bénéficier d’un régime fiscal avantageux;
9° l’instauration d’une imposition distincte de 33 % pour les pensionnés qui souhaitent exercer une activité complémentaire;
10° une présomption irréfragable de gestion normale pour les opérations ne générant pas plus de 2.000 euros;
11° une déduction spécifique pour les entrepreneurs indépendants sans société;
12° la suppression de la majoration pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants personnes physiques;
13° l’extension du régime des droits d’auteur au secteur des technologies de l’information (IT);
14° le relèvement de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise à 50.000 euros et la limitation des avantages de toute nature forfaitaires à 20 % du salaire brut;
15° la mise en place d’une neutralité vis-à-vis des isolés de la cotisation spéciale de sécurité sociale;
16° une augmentation du bonus fiscal à l’emploi afin de soutenir les salaires les plus bas.

24/04/2026

L'Académie fiscale organise des sessions de formations en vue de préparer les stagiaires ITAA aux épreuves orales.
Il reste des places pour ce samedi 24 avril matin et la prochaine date est le samedi 30 mai.
Le but est de vous expliquer le déroulement et essayer de vous apprendre comment réussir au mieux cette épreuve de maturité professionnelle, que ce soit pour les stagiaires sous l'ancien système (IPCF) ou pour les certifiés.

Préparation des stagiaires ITAA à l’épreuve orale de fin de stage. Mise en situation réelle à blanc de chaque participant afin de lui permettre de s’évaluer.

23/04/2026

Le nouveau président

23/04/2026

Le nouveau conseil ITAA

23/04/2026

Monsieur Emmanuel Degreve est le nouveau président de l'ITAA pour trois ans et Madame Caroline Meis est vice président pour la même période.
Félicitations à eux

18/04/2026

La Cour nous a attentivement écouté et la commission a répondu aux questions de l'avocat général Spuznar qui remettra son avis debut septembre. Décision probablement à l'épiphanie.

15/04/2026

Votre voix compte, exprimez la s’il vous plait

Vous ne pouvez pas être présent à l’assemblée générale de l’ITAA de jeudi prochain le 23 avril ?
Vous pouvez encore donner procuration à une consœur/un confrère jusqu’au 17 avril inclus.

Il est facile de donner une procuration :
- Rendez-vous sur votre portail ITAA et indiquez que vous ne participez pas, mais que vous souhaitez donner une procuration.
- Sélectionnez la personne à qui vous donnez procuration.
- Signez et confirmez la procuration.
- La demande est ensuite automatiquement envoyée à l'Institut.
- La personne mandatée recevra un e-mail contenant les informations utiles.

➡️ Ceci est la seule manière d'accorder une procuration.
Attention : toutes les procurations doivent être reçues au plus t**d le 17 avril.

13/04/2026

Installation des nouvelles caisses enregistreuses TVA version 2.0 1. Actuellement sous SCE 1.0 Dans le secteur Horeca, le système actuel des caisses enregistreuses (SCE) est connu sous SCE 1.0. Une…

30/01/2026

Merci à Fid manager d'avoir pris en compte la remarque de l'Académie fiscale sur le respect des obligations des experts-comptables et conseillers fiscaux en matière de secret professionnel