02/08/2025
ÉDITORIAL (publié dans notre édition de mai)
LE FIASCO BRUXELLOIS
Incroyable mais malheureusement vrai : 11 mois après les élections régionales, le gouvernement bruxellois n’est toujours pas formé alors que la situation des finances publiques régionales est plus que préoccupante et que la Région doit faire face à de multiples problèmes, de la sécurité à la mobilité en passant par la restructuration de l’administration sans compter les nouvelles mesures fédérales qui risquent de fragiliser un peu plus les CPAS des communes en difficulté. Et tout cela n’est pas faute de disposer de personnel politique : avec 89 députés, huit ministres et près de 500 membres de cabinet, la Région bruxelloise est bien dotée et affiche un record absolu dans ce domaine !
Que se passe-t-il à Bruxelles, alors que les gouvernements wallon et de la Communauté française se sont formés dès juillet ’24, suivis par le gouvernement flamand peu après et par le gouvernement fédéral début 2025 ?
Et pourtant, cette Région obtenue au forceps par les Francophones en 1989, contre la volonté flamande, recelait un énorme espoir permettant aux Bruxellois d’envisager un avenir positif fondé sur l’autonomie. Ainsi, dans de nombreuses matières, la Région devenait maitre chez elle et ne dépendait plus du gouvernement fédéral, à l’instar des autres Régions, pour déterminer ses choix ou ses besoins.
Cela étant, le ver était dans le fruit car la loi spéciale du 12 janvier 1989 faisait la part belle au compromis et accordait une rente de situation extraordinaire à la minorité flamande.
Ainsi, le gouvernement bruxellois serait paritaire, président excepté, et la minorité flamande disposerait d’un secrétaire d’Etat sur trois. Ainsi, sur huit ministres et secrétaires d’Etat, les Flamands en disposaient de trois. Si le Parlement bruxellois comptait à l’origine 72 membres (déjà presque autant que la Région wallonne pour une population trois fois inférieure), il fut porté en 2004 à 89 membres, dont 17 Flamands. Ces derniers étaient d’office élus quel que soit le nombre de suffrages flamands recueillis. Enfin, le gouvernement bruxellois devait réunir la double majorité, soit la majorité dans chaque groupe linguistique. En clair, le gouvernement bruxellois doit réunir au moins 37 députés francophones sur 72 et 9 députés flamands sur 17.
Cette véritable usine à gaz était la contrepartie à la protection de la minorité francophone à l’Etat fédéral, à ceci près que les rapports de proportions entre Francophones et Flamands ne sont pas du tout identiques (au niveau de l’Etat belge : 42 à 43% de Francophones contre 56 à 57% de Flamands alors qu’au niveau de la Région bruxelloise, le rapport est de 92% contre 8%) et que le système de la double majorité n’y existe pas.
En fait, la loi de ’89, sous prétexte de protéger les néerlandophones, assurait principalement un privilège et une rente de situation à l’establishment flamand qui
pouvait y placer ses pions et contrôler la marche de la Région. En effet, si l’objectif avait été de protéger les néerlandophones, les lois sur l’emploi des langues en matière administrative étaient largement suffisantes et il n’était pas nécessaire de construire un tel montage (avec les seules lois sur l’emploi des langues en matière administrative, les néerlandophones disposaient d’une protection dont ils ont d’ailleurs largement bénéficié dans l’administration bruxelloise).
Mais cette usine à gaz a explosé sous la pression du suffrage universel. En effet, comme l’élection d’un député flamand demandait moins de suffrages, des dizaines de milliers d’électeurs francophones ont opté pour le collège flamand avec pour conséquence que la sociologie du groupe s’est modifiée et ne traduit plus les sensibilités politiques des Flamands de Bruxelles. En effet, deux groupes politiques, Groen et Ahidar, représentant sept députés, ont émergé laissant aux partis traditionnels cinq sièges, le Vlaams Belang et le PTB en occupant 1 et la N-VA 2.
Depuis juin, on va de véto en véto : si une majorité francophone avec la minorité flamande menée par Groen s’est rapidement dessinée, elle a capoté à la suite du vote du report de la zone de basses émissions réunissant PS, MR, Les Engagés et plusieurs partis flamands, Groen étant minorisé. Ensuite, les négociations ont achoppé sur le nombre de ministres flamands : en effet, quatre partis flamands étaient en lice et ils n’avaient droit qu’à trois postes. Enfin, le MR a souhaité former une majorité flamande avec la N-VA et s’est heurté au véto du PS. Bref, on ne va pas revenir sur toutes les péripéties de cette majorité introuvable, mais on peut constater que le mécanisme instauré par la loi de ‘89 ne fonctionne plus.
Il n’empêche que, au cours de ces trente années, la Région a fonctionné vaille que vaille et a pu renforcer ses compétences et ses missions dans une série de domaines. Il serait de mauvais ton de ne pas reconnaitre des avancées certaines dans le domaine de la gestion des transports publics, dans celui des parcs publics et même, dans une moindre mesure, dans celui des collectes sélectives et de la propreté où des efforts doivent être cependant encore faits. Tout cela, on le doit aux gouvernements bruxellois qui se sont succédé pendant trente ans et qui ont mis en avant ces priorités.
Le revers de la médaille est cependant sérieux.
Au cours des dernières années, le gouvernement bruxellois a multiplié les structures, en dépiautant le ministère. C’est ainsi qu’ont vu le jour de nouvelles administrations qui reprenaient des compétences dévolues au ministère.
On voit mal l’intérêt de ces migrations, sinon pour promouvoir des candidats politisés aux postes de direction de ces nouvelles structures et surtout pour permettre au ministre chargé de la compétence migrée d’assurer seul la supervision sans devoir passer par un secrétariat général pouvant lui rappeler certaines exigences. Par ailleurs, ces fantaisies organisationnelles coutent cher, même si une évaluation de leur cout supplémentaire n’a pas été faite. Il faut remettre les pendules à l’heure et rapatrier au SPRB les structures qui en ont été éloignées. Le GERFA a d’ailleurs établi un projet de nouvel organigramme (1). On peut espérer que le nouveau gouvernement s’en emparera sans délai et s’efforcera de replacer au sein du SPRB les administrations transférées. Ce serait un premier gage de réforme et de bonne gestion ! Cela étant, les obstacles partisans et les intérêts personnels des chefs d’administration en place seront difficiles à surmonter.
Par ailleurs, les derniers gouvernements ont dépensé sans compter alors que, jusqu’en 2016, les finances publiques bruxelloises étaient relativement équilibrées
Aujourd’hui, les finances bruxelloises affichent un déficit annuel de de 20 %, soit un déficit de 1,4 milliard pour des recettes de 5,5 milliard et une dette brute consolidée de 16,1 milliards, soit 244 % des recettes annuelles., ce qui prouve que la Région dépense beaucoup trop à première vue, mais aussi qu’elle dépense mal : les doublons dans l’adminis¬tration, la lasagne administrative, le nombre de membres de cabinet, les études et audits confiés à des firmes privées, etc. prouvent que la Région bruxelloise doit être reprise sérieusement en mains. Selon le ministre libéral flamand des Finances, il faudra faire des économies lors de la prochaine législature. Facile à dire pour un ministre en fin de mandat qui a laissé les finances se détériorer pendant cinq ans et qui n’a pas été capable de raisonner ses collègues dépensiers. Et ce n’est pas tout puisque, en l’absence de nouvelles mesures, la dette publique s’élèvera à plus de 22 milliards en 2029, soit 322% des recettes, ce qui sera intenable. Maigre consolation, à politique inchangée, le déficit n’augmente quasi plus jusqu’en 2029, alors que les recettes (surtout fiscales) augmentent de 500 millions.
Deux postes s’emballent : celui de l’administration et celui de la dette qui augmentent chacun de 300 millions.
Si la Région ne prend pas la mesure du problème, elle risque de perdre le contrôle sur son budget et de ses finances. C’est donc bien la Région bruxelloise à part entière qui est menacée dans son existence effective.
Les responsables politiques tous partis confondus portent donc une énorme responsabilité dans cette détérioration. Ils ont privilégié la mauvaise gestion, la politisation, les subventions aux copains, au détriment de l’institution qui est maintenant fragilisée.
A court terme, il faut administrer une potion de réformes visant en priorité l’appareil administratif et l’appareil politique. Dans une phase complémentaire, il faut faire la chasse aux subventions diverses et parasitaires versées aux copains et aux copains des copains. Ensuite, il faut se poser des questions sur les grands investissements et arrêter ceux dont le cout parait prohibitif. Cette remise à plat est nécessaire si on veut que la Région puisse bénéficier de ses recettes nouvelles qui augmenteront de 500 millions entre 2025 et 2029. A défaut, la situation sera intenable en 2029.
A moyen terme, il faut assainir la structure institutionnelle en allégeant le Parlement bruxellois, en supprimant les secrétaires d’Etat, en supprimant la double majorité.
Michel LEGRAND
(1) Voir le mémorandum du GERFA, n°53, publié sur le site et dans « d » n° 418, MAI 24 ; « d » n°416, MAR 24, pp.4-5.
