Droit pour Gaza. Recht voor Gaza

11/04/2026

❗️C’est une voie juridique décisive que chaque pays européen peut utiliser pour faire pression sur Israël.

Chaque État membre de l’UE peut — et doit — se retirer unilatéralement de l’Accord d’association, qui constitue un accord privilégié avec Israël.

🇪🇺 Chaque pays membre peut s’en retirer car 1) l’Accord d’association est un accord mixte auquel chaque État membre est partie, et 2) les obligations du droit international issues des Conventions de Genève et de la Convention sur le génocide priment sur le droit de l’Union européenne.

En restant dans cet accord, nos États continuent d’accorder à Israël, jour après jour, une « licence de tuer », alors qu’ils devraient rompre leurs relations ❌

La Cour internationale de Justice l’a clairement affirmé : tous les États doivent prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Les États - nos États - ne peuvent pas rester passifs faces aux crimes d’Israël.

🇧🇪 En Belgique, nous avons saisi les tribunaux pour contraindre le gouvernement à respecter ses obligations internationales.

Et nous gagnons du terrain 🔥

Vous pouvez, vous aussi, faire pression sur votre État. Et nous serons heureux de vous aider.

10/04/2026

❗️This is a game-changing legal avenue that every European state can use to pressure Israel.
Each willing state can – and must – leave the Association Agreement, which is a “best friend” agreement with Israel.
🇪🇺 Each European state can leave if it wishes to do so, because 1) the Association Agreement is a mixed agreement in which each Member State is a party, and 2) international law obligations under the Geneva Conventions and the Genocide Convention take precedence over EU law.

By staying in this agreement, our states keep giving Israel, day after day, a “licence to kill”, whereas they should cut ties ❌
The International Court of Justice has made it clear: all states must take all measures within their power to prevent genocide, war crimes and crimes against humanity. States cannot remain passive.
🇧🇪 In Belgium, we have taken the State before the courts to force it to comply with its international obligations.
And we are gaining traction 💪
You can pressure your State too. And we will be happy to help.

30/03/2026

We are proud to have achieved this victory before the Brussels Court of Appeal.
A landmark decision that paves the way for further actions, in Belgium and beyond 🌏
Faced with genocide, war crimes, and crimes against humanity, states cannot escape their obligations under international law.
They must take all necessary measures to prevent these crimes, and if they fail to do so, judges have the authority to hold them accountable and order them to take specific actions.

27/03/2026

Nous sommes fiers de cette victoire obtenue devant la Cour d’appel de Bruxelles.
Une décision de principe qui ouvre la voie à d’autres actions, en Belgique et ailleurs 🌏
Face à un génocide, face à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, nos États ne peuvent échapper à leurs obligations de droit international.
Ils doivent mettre tout en œuvre pour empêcher ces crimes et s’ils ne le font pas, les juges peuvent les juger et les condamner ⚖️⛓️

26/03/2026

We are back! Cette fois avec une VICTOIRE historique à vous annoncer: la Cour d’appel de Bruxelles nous a donné raison dans le procès que nous avons mené contre l’Etat belge 🔥
La Cour constate que l’Etat a violé ses obligations de droit international en ne faisant pas, en temps opportun, ce qui était en son pouvoir pour empêcher le gen@cide, les crimes de guerre et les cr1mes contre l’humanité à Gaza.
Nous saluons cette décision qui fera date en droit international 🏆
La Cour réouvre les débats ce lundi 30 mars à 9 h (ancien palais de justice, salle 0.C) en exigeant de l’Etat qu’il se justifie quant aux biens à double usage qui peuvent toujours transiter par la Belgique.
Le combat continue, dans cette affaire et les autres qui suivront! 💪.

09/02/2026

Rendez vous salle 1.31

04/02/2026

Retrouvons-nous ce lundi 9 février pour l’audience de plaidoirie devant la Cour d’appel de Bruxelles ⚖️
Le combat continue, on ne lâche rien et on compte sur votre présence en nombre! 💪 avec et 🍉

01/02/2026

Rendez-vous ce lundi 9 février à 9 h devant la Cour d’appel de Bruxelles

20/01/2026

18/01/2026