03/06/2026
Demande d'astreintes à la Région : l'audience au tribunal de première instance, c'est ce mercredi 3 juin, venez !
Nous vous l'indiquions dans notre dernière newsletter, nous constatons que la Région ne respecte pas entièrement le jugement : d'une part quelques espaces naturels non-bâti sont passés sous les pelleteuses, le gouvernement ayant considéré à tort que pour les permis délivrés avant la date du jugement du 29/10/2025, l’imperméabilisation des sols pouvait avoir lieu.
D'autre part, en décidant de la circulaire dans laquelle il déclare « qu'il n'y a pas de moratoire » et dans laquelle il n'explique nulle part comment il va respecter le jugement, le gouvernement indique clairement sa volonté de se soustraire aux effets de l'ordonnance du tribunal.
Nous retournons donc devant le tribunal de première instance pour demander des astreintes. Un huissier a été mandaté le 16 mars 2026 pour citer à nouveau la Région à comparaître.
Les échanges entre notre avocat Mtre Letellier et les avocats de la Région ont eu lieu. Le débat est juridique et portera notamment sur l'interprétation de loi : alors que la Région a fait appel du jugement, est-ce que le tribunal de première instance peut encore prononcer des astreintes sur le jugement qu'il a émis, ou le dossier est-il déjà entièrement transféré vers la Cour d'appel, dont les juges seraient les seuls à pouvoir se prononcer sur la demande ?
De notre point de vue, il est clair que le tribunal de première instance peut, et devrait, se prononcer. Sinon il suffirait à la Région de faire appel, et de ne pas respecter le jugement de première instance en attendant le jugement en Appel, pour vider le jugement de toute effectivité.
L'audience est fixée à ce mercredi 3 juin à 14 heures, elle est publique, n'hésitez pas à y venir ! L'adresse du jour : Rue des Quatre Bras 13, 1000 Bruxelles
Arrivez un peu en avance pour ne pas perturber le début de la séance.
